Ce que change ce texte
Cette proposition de loi crée dans le code pénal deux infractions autonomes, l’homicide routier et les blessures routières, quand un conducteur cause mort ou blessures par une faute grave, sans modifier le niveau des peines.
- Homicide routierUne infraction nouvelle entre au code pénal : le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende dans les cas énumérés, dont la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et l’état alcoolique.
- Circonstances aggravantesLe délit est constitué lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, ou se trouvait sous l’empire de l’alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives détournées, ou conduisait sans permis valable, ou dépassait la vitesse autorisée d’au moins 30 km/h, ou a pris la fuite ou omis de porter secours, ou tenait son téléphone en main, ou a refusé d’obtempérer, ou participait à un rodéo. Les peines montent à dix ans et 150 000 euros quand deux de ces circonstances au moins sont réunies.
- Blessures routièresCrée en parallèle le délit de blessures routières : une incapacité totale de travail de plus de trois mois est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende dans les mêmes circonstances, et de sept ans et 100 000 euros lorsque deux au moins sont réunies.
- Grand excès de vitesseDépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est désormais puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
- Permis retenuLes officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire jusqu’à l’examen médical. Si l’avis conclut à l’inaptitude, le préfet peut suspendre le permis, pour un an au plus ; à défaut de décision, le permis est rendu.
- Examen médicalEn cas d’homicide ou de blessures routiers, lorsque l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis, il doit se soumettre à un examen médical à ses frais dans les 72 heures. Son permis est retenu à titre conservatoire jusqu’à cet examen.
- Fourrière de plein droitL’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule deviennent de plein droit lorsque deux conditions déjà prévues par le code de la route sont réunies.
- Prévention de la récidivePour les personnes condamnées, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 juin 2025 : 194 voix pour, 6 contre, 3 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 6 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 16 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 23 | 0 | 0 |
| UDR | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 57 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aly Diouara LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Il défend depuis plusieurs années une qualification pénale spécifique, estimant que le mot involontaire est mal vécu par les familles de victimes et ne reflète pas la gravité de comportements dangereux au volant.
lire le passage ↗Il juge que parler d'homicide involontaire constitue une forme de double peine pour les familles et présente la réforme comme la fin d'une hypocrisie juridique.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Elle exprime son scepticisme : la nouvelle qualification embarrasserait les magistrats sans effet sur la mortalité routière, et son groupe a tenté sans succès d'en retirer les éléments jugés les plus répressifs.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Elle reconnaît l'importance des sanctions mais souligne que la punition ne suffit pas et qu'il faut des politiques de prévention pour éviter les décès sur la route.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les morts sur la route sont un sujet de société qui touche intimement beaucoup trop de Françaises et de Français. Depuis des années, les familles endeuillées demandent un geste symbolique : la suppression de la qualification d’homicide involontaire quand la mort de la victime fait suite à un excès d… »
« Ce texte transpartisan répond à une réalité tragique, à une injustice persistante et à une attente forte : celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées et de toute une société qui refuse que la mort sur nos routes ne soit banalisée. »
« Cela fait plusieurs années que notre collègue rapporteur Éric Pauget, la famille d’Antoine Alléno ainsi que d’autres associations œuvrant en faveur de la sécurité routière ou réunissant des familles de victimes se battent pour que soit enfin reconnu le délit d’homicide routier. »
« En France, près de 3 500 personnes perdent la vie chaque année sur la route ; dans 40 % des cas, les accidents sont causés par l’alcool ou la drogue. Cette réalité tragique nous concerne tous, parfois même elle nous touche personnellement. »
« Le groupe UDR votera résolument en faveur de cette proposition de loi visant à créer l’infraction d’homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence sur nos routes. »
« Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma satisfaction : nous nous apprêtons à achever l’examen d’un texte auquel notre ancienne collègue Anne Brugnera et moi-même avons commencé à travailler il y a trois ans – travail transpartisan, sérieux, appuyé sur les demandes des associations de vic… »
« Sans doute cette intervention est-elle un peu difficile, mais nous nous devons de faire preuve de franchise et de sincérité ; c’est la raison pour laquelle nous proposons en effet la suppression de cet article. »
« Même avis que le rapporteur : si cet amendement venait à être adopté, il priverait de tout objet la proposition de loi, que le gouvernement soutient. »
« Il convient de rappeler que les auteurs de cet amendement de suppression n’avaient pas voté contre le texte en première lecture, ce qui dit beaucoup de certaines évolutions, de certains glissements. Les mêmes affirment que cette proposition de loi serait un texte de communication, d’apparence. »
« Ce texte touche de très près des personnes dont un accident a coûté la vie à un proche ; nous pourrions faire preuve d’un peu plus de dignité. La provocation n’est pas utile. »
« L’argument de M. Arenas me glace : on a le sentiment, à l’écouter, que la personne qui s’est rendue coupable de consommer de l’alcool outre mesure, ou de la drogue, et de prendre le volant doit être excusée ! Nous sommes responsables. »
« La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas un symbole, c’est un acte de responsabilité. C’est mettre fin à la qualification d’homicide involontaire qui est une double peine pour les familles des victimes. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 37 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 191 amendements y ont été déposés, dont 37 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 37 adoptions qui est arrivé en séance, où 130 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- LFI aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 9 11 %
- DR 6 sur 11 55 %
- RN aucun sur 88 0 %
- NI aucun sur 9 0 %
- RE 30 sur 46 65 %
- LR aucun sur 11 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis. 19 adoptés sur 129
- Après l’article 1er 10 adoptés sur 31
- Article 2 Soumet les homicides et blessures routiers à des règles pénales, fiscales, routières, de transport, de travail, de santé, et retire aux délits involontaires des peines complémentaires de conducteurs. 3 adoptés sur 5
- Article 3 Impose au conducteur présumé inapte après un homicide ou des blessures routières un examen médical sous 72 heures, permis retenu, une suspension possible jusqu'à un an, sous sanctions. 1 adopté sur 7
- Article 1er ter Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal. 1 adopté sur 6
- Après l’article 2 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2104 ↗le rapport de commission n° 1354 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis. 186129 com. / 57 séance
Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis.
186 amendements déposés sur cet article : 129 en commission, dont 19 adoptés, puis 57 en séance, dont 18 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er bis Aart. adopté Oblige le parquet à aviser la partie civile de l'appel et de la date d'audience, même sans appel sur les intérêts civils. 21 com. / 1 séance
Oblige le parquet à aviser la partie civile de l'appel et de la date d'audience, même sans appel sur les intérêts civils.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er terart. adopté Description : Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal. 96 com. / 3 séance
Description : Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er quaterart. adopté Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation de prévenir la récidive routière, et au besoin la consommation de stupéfiants, chez les condamnés pour homicide ou blessures routiers. 51 com. / 4 séance
Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation de prévenir la récidive routière, et au besoin la consommation de stupéfiants, chez les condamnés pour homicide ou blessures routiers.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er quinquiesart. adopté Punit de prison et d'amende l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, confiscation obligatoire en récidive, annulation encourue, amende forfaitaire possible, et étend aux délits une obligation routière. 104 com. / 6 séance
Punit de prison et d'amende l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, confiscation obligatoire en récidive, annulation encourue, amende forfaitaire possible, et étend aux délits une obligation routière.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 2non mis aux voix Soumet les homicides et blessures routiers à des règles pénales, fiscales, routières, de transport, de travail, de santé, et retire aux délits involontaires des peines complémentaires de conducteurs. 105 com. / 5 séance
Soumet les homicides et blessures routiers à des règles pénales, fiscales, routières, de transport, de travail, de santé, et retire aux délits involontaires des peines complémentaires de conducteurs.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3non mis aux voix Impose au conducteur présumé inapte après un homicide ou des blessures routières un examen médical sous 72 heures, permis retenu, une suspension possible jusqu'à un an, sous sanctions. 197 com. / 12 séance
Impose au conducteur présumé inapte après un homicide ou des blessures routières un examen médical sous 72 heures, permis retenu, une suspension possible jusqu'à un an, sous sanctions.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.