Amendement n° 88 · ART. PREMIER, déposé par M. Meurin RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 38.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrophiques, considérer cette utilisation comme un acte aussi grave que, notamment, la consommation de drogue ou d’alcool apparaît disproportionné. Est-il raisonnable de mettre au même plan, par exemple, une mère de famille qui conduit et décroche son téléphone de manière réflexe et des alcooliques ou drogués dont la consommation les rend assurément incapables de conduire ? Pour ces motifs, il apparaît nécessaire de supprimer ce 7° d’autant qu’il appartient au juge de déterminer si l’usage ou les conditions d’usage du téléphone – ou d’un appareil correcteur de surdité éventuellement détourné de son usage – doivent être considérés comme circonstance aggravante.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de créer une nouvelle infraction appelée « homicide routier », punie par une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende. Il introduit également une peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de condamnation pour certains délits liés à la conduite. Des dispositions sont également prises dans le code de la route pour encadrer les sanctions en cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer les atteintes à la vie par mise en danger
Le second alinéa de l'article 221-6 du code pénal est supprimé et une section 2 bis intitulée « Des atteintes à la vie par mise en danger » est insérée après lui, comprenant l'article 221-6-1 réécrit autour de la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.
- Allonger la peine d'interdiction liée à l'activité
Au I de l'article 222-44 du code pénal, seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les cas prévus à la section 1 du chapitre, et la durée de l'interdiction y est portée à dix ans au plus.
- Imposer un examen médical sous 72 heures
Un nouvel article L. 232-4 du code de la route prévoit qu'en cas d'homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis, celui-ci doit se soumettre à un examen médical à ses frais dans un délai de soixante-douze heures.
- Mieux informer la partie civile en appel
Au dernier alinéa de l'article 502 et à l'article 512 du code de procédure pénale, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique et de la date de l'audience, même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, avec un droit à traduction lorsqu'elle ne comprend pas le français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 10 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 1 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 1 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Carlos Martens Bilongo LFI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 88 en séance (Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement relatif à l’usage du téléphone portable. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en question le texte, que nous soutenons, ni de mettre en cause le caractère accidentogène et dangereux de l’usage du téléphone portable au volant. Il s’agit simplement de le mettre en perspective avec d’autres comportements que stigmatise, à juste titre, la proposition de loi. L’esprit du texte est de pointer du doigt des comportements qui, ab initio , avant même de prendre le volant, sont anormaux et mettent en danger non seulement le conducteur, mais surtout autrui. »
« Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l’usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l’homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l’usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger. […] …car ils relèvent tous d’une conduite dangereuse pouvant mener à des homicides routiers ou à des blessures routières. Nous sommes donc bien évidemment défavorables à votre amendement. »
« Monsieur Schreck, vous dites qu’il est beaucoup plus grave de consommer de l’héroïne avant de prendre la route que de répondre à un coup de fil au volant. J’entends vos arguments, mais souvenons-nous que le juge, naturellement, conserve une liberté d’appréciation au vu des circonstances de fait qui lui sont présentées. Cela s’appelle la personnalisation de la peine : si la culpabilité est retenue, l’infraction est replacée dans son contexte. Je pense que le juge fera nettement la différence entre ces comportements, comme vous le faites et comme je pourrais moi-même le faire. »
« Madame la rapporteure, le fait que nous ayons demandé un scrutin public n’a absolument aucun rapport avec le fond de l’amendement lui-même ; je ne comprends donc pas très bien votre remarque, mais qu’importe ! Il ne s’agit pas de minimiser l’effet négatif et parfois gravissime de l’usage du téléphone portable au volant ; si vous avez lu notre amendement et son exposé sommaire – je pense que vous l’avez fait –, vous l’avez compris. Selon nous, l’usage du téléphone portable – qu’il soit ou non tenu en main – est une circonstance qui correspond à l’alinéa relatif à la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». »
« Je veux d’abord dire que nous sommes d’accord avec la réponse apportée par le ministre à la fin de la discussion générale : en l’espèce, l’homicide reste involontaire – le but n’est pas de tuer – même si l’un des actes y ayant conduit, qui devient un élément constitutif de l’infraction, est volontaire. Mais dans ce cas, pourquoi retirez-vous de tels actes du chapitre ayant trait aux infractions involontaires ? J’aimerais vous entendre sur ce sujet. S’agissant du présent amendement, nous voterons contre, évidemment, puisque son adoption remettrait en cause une des seules avancées du texte ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est six heures, treize heures ou vingt-deux heures ; il pleut ou il fait chaud ; vous êtes au sport, au travail ou en famille. Un appel va déchirer votre journée et mutiler votre existence. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier vous demande de vous rendre à l’hôpital. »
« En 2022, plus de 230 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route, dont près de 16 000 grièvement ; 3 267 personnes ont perdu la vie. Ces drames brisent des vies. Des familles en sont anéanties de tristesse et de douleur. »
« Tout d’abord, je salue l’excellent travail transpartisan mené par nos collègues Éric Pauget et Anne Brugnera sur ce texte. Nous espérons qu’il recueillera le large consensus qu’il mérite, au nom de l’intérêt général et pour la sécurité de tous. »