Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de créer une nouvelle infraction appelée « homicide routier », punie par une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende. Il introduit également une peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de condamnation pour certains délits liés à la conduite. Des dispositions sont également prises dans le code de la route pour encadrer les sanctions en cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger.
Les principaux moyens du texte
- Créer les atteintes à la vie par mise en danger
Le second alinéa de l'article 221-6 du code pénal est supprimé et une section 2 bis intitulée « Des atteintes à la vie par mise en danger » est insérée après lui, comprenant l'article 221-6-1 réécrit autour de la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.
- Allonger la peine d'interdiction liée à l'activité
Au I de l'article 222-44 du code pénal, seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les cas prévus à la section 1 du chapitre, et la durée de l'interdiction y est portée à dix ans au plus.
- Imposer un examen médical sous 72 heures
Un nouvel article L. 232-4 du code de la route prévoit qu'en cas d'homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis, celui-ci doit se soumettre à un examen médical à ses frais dans un délai de soixante-douze heures.
- Mieux informer la partie civile en appel
Au dernier alinéa de l'article 502 et à l'article 512 du code de procédure pénale, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique et de la date de l'audience, même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, avec un droit à traduction lorsqu'elle ne comprend pas le français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les morts sur la route sont un sujet de société qui touche intimement beaucoup trop de Françaises et de Français. Depuis des années, les familles endeuillées demandent un geste symbolique : la suppression de la qualification d’homicide involontaire quand la mort de la victime fait suite à un excès d… »
« Ce texte transpartisan répond à une réalité tragique, à une injustice persistante et à une attente forte : celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées et de toute une société qui refuse que la mort sur nos routes ne soit banalisée. »
« Cela fait plusieurs années que notre collègue rapporteur Éric Pauget, la famille d’Antoine Alléno ainsi que d’autres associations œuvrant en faveur de la sécurité routière ou réunissant des familles de victimes se battent pour que soit enfin reconnu le délit d’homicide routier. »
« En France, près de 3 500 personnes perdent la vie chaque année sur la route ; dans 40 % des cas, les accidents sont causés par l’alcool ou la drogue. Cette réalité tragique nous concerne tous, parfois même elle nous touche personnellement. »
« Le groupe UDR votera résolument en faveur de cette proposition de loi visant à créer l’infraction d’homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence sur nos routes. »
« Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma satisfaction : nous nous apprêtons à achever l’examen d’un texte auquel notre ancienne collègue Anne Brugnera et moi-même avons commencé à travailler il y a trois ans – travail transpartisan, sérieux, appuyé sur les demandes des associations de vic… »
« Sans doute cette intervention est-elle un peu difficile, mais nous nous devons de faire preuve de franchise et de sincérité ; c’est la raison pour laquelle nous proposons en effet la suppression de cet article. »
« Il convient de rappeler que les auteurs de cet amendement de suppression n’avaient pas voté contre le texte en première lecture, ce qui dit beaucoup de certaines évolutions, de certains glissements. Les mêmes affirment que cette proposition de loi serait un texte de communication, d’apparence. »
« Ce texte touche de très près des personnes dont un accident a coûté la vie à un proche ; nous pourrions faire preuve d’un peu plus de dignité. La provocation n’est pas utile. »
« Il s’inscrit dans la continuité des propos de ma collègue Élisa Martin concernant le problème de la surenchère pénale. Cette proposition de loi est évidemment légitime d’un point de vue émotionnel. Elle répond aux préoccupations des victimes et de leurs familles. »
« L’argument de M. Arenas me glace : on a le sentiment, à l’écouter, que la personne qui s’est rendue coupable de consommer de l’alcool outre mesure, ou de la drogue, et de prendre le volant doit être excusée ! Nous sommes responsables. »
« La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas un symbole, c’est un acte de responsabilité. C’est mettre fin à la qualification d’homicide involontaire qui est une double peine pour les familles des victimes. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 37 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 191 amendements y ont été déposés, dont 37 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 37 adoptions qui est arrivé en séance, où 130 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- LFI aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 9 11 %
- DR 6 sur 11 55 %
- RN aucun sur 88 0 %
- NI aucun sur 9 0 %
- RE 30 sur 46 65 %
- LR aucun sur 11 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis. 19 adoptés sur 129
- Après l’article 1er 10 adoptés sur 31
- Article 2 Soumet les homicides et blessures routiers à des règles pénales, fiscales, routières, de transport, de travail, de santé, et retire aux délits involontaires des peines complémentaires de conducteurs. 3 adoptés sur 5
- Article 3 Impose au conducteur présumé inapte après un homicide ou des blessures routières un examen médical sous 72 heures, permis retenu, une suspension possible jusqu'à un an, sous sanctions. 1 adopté sur 7
- Article 1er ter Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal. 1 adopté sur 6
- Après l’article 2 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2104 ↗le rapport de commission n° 1354 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis. 186129 com. / 57 séance
Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis.
186 amendements déposés sur cet article : 129 en commission, dont 19 adoptés, puis 57 en séance, dont 18 adoptés.
Article 1er bis A Oblige le parquet à aviser la partie civile de l'appel et de la date d'audience, même sans appel sur les intérêts civils. 21 com. / 1 séance
Oblige le parquet à aviser la partie civile de l'appel et de la date d'audience, même sans appel sur les intérêts civils.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er ter Description : Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal. 96 com. / 3 séance
Description : Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 1er quater Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation de prévenir la récidive routière, et au besoin la consommation de stupéfiants, chez les condamnés pour homicide ou blessures routiers. 51 com. / 4 séance
Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation de prévenir la récidive routière, et au besoin la consommation de stupéfiants, chez les condamnés pour homicide ou blessures routiers.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er quinquies Punit de prison et d'amende l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, confiscation obligatoire en récidive, annulation encourue, amende forfaitaire possible, et étend aux délits une obligation routière. 104 com. / 6 séance
Punit de prison et d'amende l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, confiscation obligatoire en récidive, annulation encourue, amende forfaitaire possible, et étend aux délits une obligation routière.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Soumet les homicides et blessures routiers à des règles pénales, fiscales, routières, de transport, de travail, de santé, et retire aux délits involontaires des peines complémentaires de conducteurs. 105 com. / 5 séance
Soumet les homicides et blessures routiers à des règles pénales, fiscales, routières, de transport, de travail, de santé, et retire aux délits involontaires des peines complémentaires de conducteurs.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Impose au conducteur présumé inapte après un homicide ou des blessures routières un examen médical sous 72 heures, permis retenu, une suspension possible jusqu'à un an, sous sanctions. 197 com. / 12 séance
Impose au conducteur présumé inapte après un homicide ou des blessures routières un examen médical sous 72 heures, permis retenu, une suspension possible jusqu'à un an, sous sanctions.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.