Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de créer une nouvelle infraction appelée « homicide routier », punie par une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende. Il introduit également une peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de condamnation pour certains délits liés à la conduite. Des dispositions sont également prises dans le code de la route pour encadrer les sanctions en cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger.
Les principaux moyens du texte
- Créer les atteintes à la vie par mise en danger
Le second alinéa de l'article 221-6 du code pénal est supprimé et une section 2 bis intitulée « Des atteintes à la vie par mise en danger » est insérée après lui, comprenant l'article 221-6-1 réécrit autour de la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.
- Allonger la peine d'interdiction liée à l'activité
Au I de l'article 222-44 du code pénal, seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les cas prévus à la section 1 du chapitre, et la durée de l'interdiction y est portée à dix ans au plus.
- Imposer un examen médical sous 72 heures
Un nouvel article L. 232-4 du code de la route prévoit qu'en cas d'homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis, celui-ci doit se soumettre à un examen médical à ses frais dans un délai de soixante-douze heures.
- Mieux informer la partie civile en appel
Au dernier alinéa de l'article 502 et à l'article 512 du code de procédure pénale, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique et de la date de l'audience, même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, avec un droit à traduction lorsqu'elle ne comprend pas le français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 42 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Élisa Martin LFI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est six heures, treize heures ou vingt-deux heures ; il pleut ou il fait chaud ; vous êtes au sport, au travail ou en famille. Un appel va déchirer votre journée et mutiler votre existence. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier vous demande de vous rendre à l’hôpital. »
« En 2022, plus de 230 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route, dont près de 16 000 grièvement ; 3 267 personnes ont perdu la vie. Ces drames brisent des vies. Des familles en sont anéanties de tristesse et de douleur. »
« Tout d’abord, je salue l’excellent travail transpartisan mené par nos collègues Éric Pauget et Anne Brugnera sur ce texte. Nous espérons qu’il recueillera le large consensus qu’il mérite, au nom de l’intérêt général et pour la sécurité de tous. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 37 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 191 amendements y ont été déposés, dont 37 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 37 adoptions qui est arrivé en séance, où 130 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- LFI aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 9 11 %
- RE 30 sur 46 65 %
- LR aucun sur 11 0 %
- RN aucun sur 88 0 %
- NI aucun sur 9 0 %
- DR 6 sur 11 55 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis. 19 adoptés sur 129
- Après l’article 1er 10 adoptés sur 31
- Article 2 Étend aux délits d'homicide routier et de blessures routières plusieurs règles pénales, fiscales, routières et de transport, et retire aux délits involontaires les peines complémentaires réservées aux conducteurs. 3 adoptés sur 5
- Article 3 Oblige sous sanction le conducteur présumé inapte après homicide ou blessures routières à un examen médical, permis retenu jusque-là puis, si inapte, suspendable un an au plus. 1 adopté sur 7
- Article 1er ter Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal. 1 adopté sur 6
- Après l’article 2 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2104 ↗le rapport de commission n° 1354 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 31 janvier 2024, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis. 186129 com. / 57 séance
Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis.
186 amendements déposés sur cet article : 129 en commission, dont 19 adoptés, puis 57 en séance, dont 18 adoptés.
Article 1er bis Fixe une liste de délits du code de la route, complétée d'un délit du code pénal, traités comme une même infraction au regard de la récidive. 10 com. / 1 séance
Fixe une liste de délits du code de la route, complétée d'un délit du code pénal, traités comme une même infraction au regard de la récidive.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1er ter Description : Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal. 96 com. / 3 séance
Description : Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 1er quater Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation de prévenir la récidive routière, et au besoin la consommation de stupéfiants, des condamnés pour homicide ou blessures routiers. 51 com. / 4 séance
Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation de prévenir la récidive routière, et au besoin la consommation de stupéfiants, des condamnés pour homicide ou blessures routiers.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er quinquies Punit de prison et d'amende l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, confiscation obligatoire en récidive, amende forfaitaire possible, et étend aux délits une obligation routière sanctionnée. 104 com. / 6 séance
Punit de prison et d'amende l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, confiscation obligatoire en récidive, amende forfaitaire possible, et étend aux délits une obligation routière sanctionnée.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er sexies Oblige le représentant de l'État à suspendre le permis pour état alcoolique, stupéfiants ou refus de contrôle, et double certaines durées de suspension des transporteurs de personnes. 20 com. / 2 séance
Oblige le représentant de l'État à suspendre le permis pour état alcoolique, stupéfiants ou refus de contrôle, et double certaines durées de suspension des transporteurs de personnes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 1er septies Porte à 3 ans de prison et 9 000 euros d'amende la conduite sous alcool ou stupéfiants, alourdit d'autres sanctions et rend obligatoire, sauf motivation, une confiscation. 20 com. / 2 séance
Porte à 3 ans de prison et 9 000 euros d'amende la conduite sous alcool ou stupéfiants, alourdit d'autres sanctions et rend obligatoire, sauf motivation, une confiscation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er octies Rend de plein droit l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule d'un conducteur positif au dépistage de stupéfiants et ivre ou en état alcoolique établi. 40 com. / 4 séance
Rend de plein droit l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule d'un conducteur positif au dépistage de stupéfiants et ivre ou en état alcoolique établi.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Étend aux délits d'homicide routier et de blessures routières plusieurs règles pénales, fiscales, routières et de transport, et retire aux délits involontaires les peines complémentaires réservées aux conducteurs. 105 com. / 5 séance
Étend aux délits d'homicide routier et de blessures routières plusieurs règles pénales, fiscales, routières et de transport, et retire aux délits involontaires les peines complémentaires réservées aux conducteurs.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Oblige sous sanction le conducteur présumé inapte après homicide ou blessures routières à un examen médical, permis retenu jusque-là puis, si inapte, suspendable un an au plus. 197 com. / 12 séance
Oblige sous sanction le conducteur présumé inapte après homicide ou blessures routières à un examen médical, permis retenu jusque-là puis, si inapte, suspendable un an au plus.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions pénales et de procédure pénale issues de la loi créant l'homicide routier.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions pénales et de procédure pénale issues de la loi créant l'homicide routier.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.