Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 5 juillet 2023 réécrit le droit de visite des agents des douanes, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 60 du code des douanes.
- Un article devient onzeRemplace l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel, par onze articles (60 à 60-10) qui distinguent les situations et encadrent chacune.
- Rayon des douanesRedéfinit la zone terrestre : quarante kilomètres en deçà du littoral.
- InfractionsCrée une procédure applicable en cas de constatation d'infraction lors d'un contrôle.
- Le vote181 pour, aucune contre, 42 abstentions : le désaccord ne s'est exprimé que par l'abstention.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juillet 2023 : 181 voix pour, aucune contre, 42 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 24 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 8 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 22 | 0 | 0 |
| Renaissance | 70 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 57 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Invite à adopter le texte de la commission mixte paritaire, qui selon elle « améliore considérablement le cadre juridique d’exercice des missions de la douane ». Relève que « La presque intégralité de l’article 2, qui réécrit le droit de visite douanier à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, a fait l’objet d’un accord entre nos deux chambres », la CMP ayant retenu sur cet article la rédaction de l’Assemblée.
Justifie le texte par le vide créé par la censure de l’article 60 du code des douanes : faute d’un nouveau texte de loi, « les agents n’auraient plus le droit d’ouvrir un coffre de voiture » à compter du 1er septembre. Elle juge la réforme « d’autant plus opportune que le droit de visite n’avait fait l’objet d’aucune modification depuis 1948, en dépit des évolutions jurisprudentielles relatives à la protection des droits fondamentaux ».
Juge que l’article 2 « peut être considéré comme le cœur du texte : il répond à la censure de 2022 sur le droit de visite douanière et prévoit un dispositif équilibré entre la sécurité juridique et la préservation de la capacité opérationnelle des douanes ». C’est au vu de l’équilibre général du texte, conservé selon elle au fil de l’examen, qu’elle annonce que le groupe Démocrate « se prononcera en faveur de ce texte ».
Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus : 42 voix, sans qu'aucune ne s'oppose au texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout d’abord, je tiens à rendre hommage appuyé à nos douaniers qui, chaque jour, sont engagés pour notre protection, pour celle de nos frontières et de notre pays – nous l’avons encore constaté avec les émeutes de ces derniers jours. »
« Nous voici sur le point de franchir ensemble la dernière étape de l’examen de ce texte, après l’accord trouvé mercredi dernier par la commission mixte paritaire. »
« Administration de la marchandise et de la frontière, la douane surveille et contrôle l’ensemble des flux de marchandises qui entrent et sortent du territoire. »
« Avant toute chose, permettez-moi, au nom de chacune et de chacun d’entre nous, de rendre un hommage appuyé à la douane française, administration de la frontière et de la marchandise, et de saluer l’action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement à la protection des frontières, de la sécur… »
« Nous examinons cet après-midi le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». »
« Permettez-moi d’exprimer la satisfaction du groupe Horizons et apparentés quant à l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane de nouveaux moyens pour faire face aux nouvelles menaces. »
« L’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte revêt une importance particulière pour l’administration douanière, notamment dans le cadre de l’exercice de sa mission de surveillance et de protection des citoyens. »
« Le projet de loi a fait l’objet d’un examen dans des délais particulièrement contraints, en raison de la nécessité de doter les douanes d’un nouveau dispositif de droit de visite. Le texte, qui nous est soumis aujourd’hui, issu des travaux de la CMP, est loin de nous satisfaire. »
« La mondialisation, l’ouverture des frontières et l’intégration européenne ont longtemps laissé penser que l’échelon national était périmé et que le rôle des douanes allait décliner. »
« Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé au Gouvernement de vider de sa substance le droit de visite des agents douaniers, droit qui constitue pourtant le principe structurant de leur action. »
« Nous voici réunis pour l’examen final du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce sera pour moi l’occasion de redire ce que j’ai déjà indiqué en première lecture, puisque le texte n’a pas évolué dans le sens que nous souhaitions. »
Le passage en commission
334 amendements examinés en commission, dont 84 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 334 amendements y ont été déposés, dont 84 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 84 adoptions qui est arrivé en séance, où 416 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 43 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC 1 sur 18 6 %
- LIOT 1 sur 27 4 %
- DEM 38 sur 65 58 %
- RE 43 sur 52 83 %
- HOR aucun sur 3 0 %
- LR 1 sur 44 2 %
- RN aucun sur 65 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées. 20 adoptés sur 98
- Article 7 Autorise les douanes à retenir des substances chimiques non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des drogues, impose une déclaration d'usage, ouvre un recours et punit cet usage. 10 adoptés sur 32
- Article 9 Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé. 9 adoptés sur 15
- Article 11 Organise l'examen, la saisie, la copie pour analyse sur autorisation écrite et motivée du procureur et la restitution des documents et données de la personne en retenue douanière. 8 adoptés sur 23
- Article 12 Permet notamment qu'un agent des douanes habilité tienne la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement de données à distance. 8 adoptés sur 10
- Article 10 Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
37 articles · 37 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1352 ↗
Les 37 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fixe à 40 kilomètres du littoral et de la frontière terrestre la zone terrestre des douanes, sans extension par arrêté, et supprime l'autorisation des usines qui s'y implantent. 5222 com. / 30 séance
Fixe à 40 kilomètres du littoral et de la frontière terrestre la zone terrestre des douanes, sans extension par arrêté, et supprime l'autorisation des usines qui s'y implantent.
52 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 30 en séance.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 1 contre, 2 abstentions).
Article 2art. adopté Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées. 19498 com. / 96 séance
Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées.
194 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 20 adoptés, puis 96 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre, 21 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 119 M. Sabatou RN rejeté Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cet amendement de repli voulait fixer à deux kilomètres le rayon maximal d’action des douanes, son auteur souhaitant ajuster le périmètre d’intervention de l’administration.
- n° 121 M. Sabatou RN rejeté Cet amendement de repli proposait un rayon maximal de dix kilomètres pour l’action des douanes autour des communes de moins de 50 000 habitants, son auteur cherchant à donner davantage de latitude à l’administration douanière.
- n° 57 M. Sabatou RN rejeté La possibilité pour le procureur de s’opposer aux opérations de visite de la douane aurait été retirée, cet amendement de repli entendant garantir l’indépendance des agents sur le terrain.
- n° 52 M. Sabatou RN rejeté Le procureur aurait dû notifier par écrit son refus d’une visite douanière et le motiver au regard d’une autre enquête en cours sur des faits identiques ou connexes, afin d’éviter tout télescopage entre services.
- n° 54 M. Sabatou RN rejeté Cet amendement de repli voulait obliger le procureur à notifier par écrit tout refus d’intervention et à en motiver les raisons, son auteur invoquant la transparence et la protection des agents des douanes.
- n° 22 M. Gillet RN rejeté Le refus du procureur d’autoriser une visite douanière aurait dû prendre la forme d’une « décision écrite et motivée », cet amendement voulant prévenir des refus qu’il jugeait potentiellement généralisés ou arbitraires.
- n° 315 Mme Janvier rejeté Quand le procureur refuse une opération de visite douanière, sa décision aurait dû être « motivée », cet amendement souhaitant que les services comprennent mieux ce refus pour ajuster leurs contrôles.
- n° 59 M. Sabatou RN rejeté La durée maximale de douze heures encadrant certains contrôles douaniers serait passée à vingt-quatre heures, son auteur invoquant la lutte contre les « mules » qui, selon lui, saturent les services de contrôle.
- n° 43 M. Cordier LR rejeté L’obligation de recueillir le consentement écrit de la personne avant un dépistage de stupéfiants aurait disparu, cet amendement estimant qu’elle nuisait à l’efficacité des enquêtes douanières.
- n° 351 M. Houssin RN rejeté Pour les tests de dépistage de stupéfiants menés par la douane, cet amendement voulait supprimer l’exigence de consentement écrit, tout en interdisant de contraindre la personne et en actant tout refus dans un procès-verbal.
- n° 6 M. Molac LT rejeté Les contrôles douaniers sur une personne devaient toujours se dérouler à l’abri du regard du public : cet amendement voulait supprimer l’exception « sauf impossibilité liée aux circonstances », jugée trop floue par son auteur.
- n° 406 adopté Au-delà de quatre heures, une visite douanière devra être signalée au procureur, sauf pour certains contrôles à caractère économique ou réalisés dans les ports et aéroports en présence d’un tiers, précise cet amendement.
- n° 109 M. Daubié DEM rejeté L’extension du droit de visite douanière aux véhicules aménagés en habitation, comme les camping-cars et cabines de camions, aurait été retirée, son auteur y voyant une source de contentieux et de complexité pour les agents.
Article 3non mis aux voix Élargit les infractions justifiant la visite douanière d'un navire, l'étend aux personnes et marchandises à bord et écarte la nullité des procédures incidentes si d'autres infractions apparaissent. 44 com. / 0 séance
Élargit les infractions justifiant la visite douanière d'un navire, l'étend aux personnes et marchandises à bord et écarte la nullité des procédures incidentes si d'autres infractions apparaissent.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 4non mis aux voix Autorise les agents des douanes à interpeller, sur instruction du procureur de la République, l'auteur présumé d'une infraction flagrante passible d'emprisonnement autre que celles du code des douanes. 95 com. / 4 séance
Autorise les agents des douanes à interpeller, sur instruction du procureur de la République, l'auteur présumé d'une infraction flagrante passible d'emprisonnement autre que celles du code des douanes.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 4 en séance.
Article 5non mis aux voix Charge les agents des douanes d'effectuer les vérifications aux frontières dans les conditions prévues par le code frontières Schengen. 30 com. / 3 séance
Charge les agents des douanes d'effectuer les vérifications aux frontières dans les conditions prévues par le code frontières Schengen.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 6non mis aux voix Permet aux agents des douanes de retenir temporairement l'argent liquide circulant à l'intérieur du territoire douanier que des indices lient à certaines activités, et ouvre un recours. 167 com. / 9 séance
Permet aux agents des douanes de retenir temporairement l'argent liquide circulant à l'intérieur du territoire douanier que des indices lient à certaines activités, et ouvre un recours.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 397 Mme Hai adopté L’argent liquide retenu temporairement pourra désormais être saisi non seulement au titre du code des douanes, mais aussi dans les cas prévus par le code monétaire et financier en matière d’obligations déclaratives.
- n° 384 Mme Hai adopté La saisie des sommes retenues à l’issue d’une retenue temporaire s’effectuera désormais dans les conditions du droit commun de la saisie douanière, l’article 323 du code des douanes, afin selon son auteur d’en clarifier les modalités.
- n° 408 adopté Les agents des douanes pourront désormais consigner dix jours toute importation ou exportation d’une substance chimique non classifiée s’ils soupçonnent un lien avec la fabrication illicite de drogues, ce délai étant renouvelable sur autorisation du procureur.
Article 7art. adopté Autorise les douanes à retenir des substances chimiques non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des drogues, impose une déclaration d'usage, ouvre un recours et punit cet usage. 6532 com. / 33 séance
Autorise les douanes à retenir des substances chimiques non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des drogues, impose une déclaration d'usage, ouvre un recours et punit cet usage.
65 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 10 adoptés, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 23 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 62 M. Sansu GDR-NUPES rejeté La réserve opérationnelle des douanes, créée pour combler les carences financières et humaines des services sur le modèle de la police, aurait été supprimée par cet amendement porté par le groupe communiste.
- n° 333 Mme Hai adopté Cet amendement rédactionnel précise que les seuils visés s’entendent d’un minimum et d’un maximum, en remplaçant la formule « de … à … » par « d’au moins … et au plus de … ».
- n° 93 M. Blanchet MODEM adopté Les absences d’un salarié dues à son activité de réserve ne pourront désormais être utilisées pour minorer sa prime annuelle ou fonder une évaluation défavorable, ces mesures étant assimilées à des sanctions interdites.
- n° 327 M. Blanchet MODEM adopté Les compétences acquises par un étudiant engagé dans la réserve de l’administration des douanes seront désormais validées au titre de sa formation, au même titre que d’autres engagements déjà reconnus par le code de l’éducation.
Article 8art. adopté Crée une réserve opérationnelle des douanes composée de retraités de l'administration et de volontaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 2 ans. 94 com. / 5 séance
Crée une réserve opérationnelle des douanes composée de retraités de l'administration et de volontaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 2 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 29 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 216 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Avant sa mise en œuvre, la procédure prévue à l’article 8 aurait été soumise à l’avis de la CNIL, son auteur jugeant ce garde-fou indispensable pour les libertés individuelles.
Article 9non mis aux voix Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé. 2415 com. / 9 séance
Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé.
24 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Description : Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes. 218 com. / 13 séance
Description : Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 13 en séance, dont 7 adoptés.
Article 11art. adopté Organise l'examen, la saisie, la copie pour analyse sur autorisation écrite et motivée du procureur et la restitution des documents et données de la personne en retenue douanière. 4523 com. / 22 séance
Organise l'examen, la saisie, la copie pour analyse sur autorisation écrite et motivée du procureur et la restitution des documents et données de la personne en retenue douanière.
45 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(124 pour, 4 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 221 M. Léaument LFI-NUPES rejeté La durée maximale de conservation des données des lecteurs de plaques serait passée de quatre à deux ans avec cet amendement, son auteur voulant mieux encadrer cette expérimentation.
- n° 220 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur les images des lecteurs automatisés de plaques utilisés par les douanes, cet amendement voulait imposer le floutage ou la suppression des parties montrant les occupants des véhicules, au nom de la protection de la vie privée.
- n° 224 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Les données collectées au titre de cet article n’auraient pu être stockées que sur des serveurs situés en France et par des entreprises françaises, son auteur s’inquiétant de la surveillance étrangère.
- n° 375 M. Lopez-ligori rejeté Le traitement des données des lecteurs de plaques d’immatriculation par un tiers aurait dû revenir à une entreprise européenne, faiblement détenue hors UE, son auteur invoquant la protection contre l’ingérence étrangère.
- n° 232 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait retirer aux douanes la possibilité d’utiliser des drones dans leurs missions de surveillance des frontières, son auteur refusant que ces engins servent à « traquer les migrants ».
- n° 372 M. Lopez-Ligori rejeté Cet amendement voulait imposer que tout prestataire hébergeant les données de drones pour l’État soit établi dans l’Union européenne et peu détenu par des capitaux extra-européens, son auteur invoquant la souveraineté numérique.
Article 12non mis aux voix Permet notamment qu'un agent des douanes habilité tienne la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement de données à distance. 2110 com. / 11 séance
Permet notamment qu'un agent des douanes habilité tienne la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement de données à distance.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 792 Mme Regol ECOLO adopté La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
- n° 368 M. Belhamiti adopté Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Article 13non mis aux voix Permet d'autoriser les agents des douanes à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale. 62 com. / 4 séance
Permet d'autoriser les agents des douanes à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 14art. adopté Confie au procureur européen délégué les attributions douanières du procureur de la République, et au juge des libertés et de la détention de Paris la compétence pour statuer. 308 com. / 22 séance
Confie au procureur européen délégué les attributions douanières du procureur de la République, et au juge des libertés et de la détention de Paris la compétence pour statuer.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 12 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 94 M. Blanchet MODEM rejeté Les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés auraient été ajoutés aux motifs permettant d’interdire le territoire français à un étranger, son auteur voulant renforcer la lutte des douaniers contre ces trafics.
- n° 91 M. Blanchet MODEM adopté Le rapport demandé sur le coût du trafic de tabac devra désormais distinguer la contrefaçon de la contrebande, afin selon son auteur de mieux mesurer la part des produits contrefaits dans ce trafic illégal.
Article 15art. adopté Permet à l'agent des douanes menacé d'être identifié par un numéro en contributions indirectes, sauf poursuites pénales pour un acte de ses fonctions, la juridiction pouvant lever l'anonymat. 2914 com. / 15 séance
Permet à l'agent des douanes menacé d'être identifié par un numéro en contributions indirectes, sauf poursuites pénales pour un acte de ses fonctions, la juridiction pouvant lever l'anonymat.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 61 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 47 Mme Ménard rejeté L’article 15, qui autorise le Gouvernement à réécrire par ordonnance l’article 60 du code des douanes, aurait été supprimé, son autrice rappelant qu’une tentative similaire avait été censurée fin 2022.
Article 16non mis aux voix Description : Ajoute les infractions du 5° de l'article 313-2 du code pénal au I des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, avec leurs connexes au 28-2. 72 com. / 5 séance
Description : Ajoute les infractions du 5° de l'article 313-2 du code pénal au I des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, avec leurs connexes au 28-2.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 226 M. Mickaël Bouloux SOC-A adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport évaluant les effets de la réserve opérationnelle des douanes sur les recrutements, notamment si elle a nourri ou remplacé des embauches pérennes.
- n° 291 M. Mauvieux RN rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait détaillé la part des poursuites engagées après les saisies de contrefaçons par la douane, son auteur voulant mesurer les suites judiciaires données.
- n° 298 M. Mauvieux RN rejeté Cet amendement réclamait, dans les six mois, un rapport du Gouvernement au Parlement sur le poids des tâches administratives pesant sur les douaniers, son auteur y voyant un frein à l’efficacité des contrôles.
Article 17non mis aux voix Permet aux agents des douanes et à ceux chargés d'appliquer la convention sur l'interdiction des armes chimiques d'échanger, spontanément ou sur demande, renseignements et documents. 52 com. / 3 séance
Permet aux agents des douanes et à ceux chargés d'appliquer la convention sur l'interdiction des armes chimiques d'échanger, spontanément ou sur demande, renseignements et documents.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 18non mis aux voix Oblige l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration des douanes toute information recueillie en procédure judiciaire faisant présumer une infraction douanière ou une fraude aux droits et taxes.
Oblige l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration des douanes toute information recueillie en procédure judiciaire faisant présumer une infraction douanière ou une fraude aux droits et taxes.
Article 19non mis aux voix Autorise à titre expérimental des agents des douanes spécialement habilités à exploiter pendant 3 ans les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée.
Autorise à titre expérimental des agents des douanes spécialement habilités à exploiter pendant 3 ans les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée.
Article 20non mis aux voix Autorise les agents des douanes et les policiers et gendarmes chargés des missions de police aux frontières à échanger les renseignements et documents relatifs au franchissement des frontières. 52 com. / 3 séance
Autorise les agents des douanes et les policiers et gendarmes chargés des missions de police aux frontières à échanger les renseignements et documents relatifs au franchissement des frontières.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21non mis aux voix Crée des agents de police judiciaire des finances, agents des douanes ou des services fiscaux formés, examinés et désignés par arrêté conjoint, aux prérogatives d'agent de police judiciaire. 147 com. / 7 séance
Crée des agents de police judiciaire des finances, agents des douanes ou des services fiscaux formés, examinés et désignés par arrêté conjoint, aux prérogatives d'agent de police judiciaire.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22non mis aux voix 104 com. / 6 séance
Texte de l'article
Au II de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et d e tabac ainsi que dans l’exercice des missions mentionnées au 5° du I ».
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 23non mis aux voix Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de demander la suspension d'un nom de domaine lié à certaines infractions douanières, et sa suppression au tribunal judiciaire.
Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de demander la suspension d'un nom de domaine lié à certaines infractions douanières, et sa suppression au tribunal judiciaire.
Article 24non mis aux voix Description : Ajoute au 4 de l'article 38 du code des douanes un 19° visant les médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique.
Description : Ajoute au 4 de l'article 38 du code des douanes un 19° visant les médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique.
Article 25non mis aux voix Empêche d'opposer le secret professionnel aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent des titres du code des douanes. 10 com. / 1 séance
Empêche d'opposer le secret professionnel aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent des titres du code des douanes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 26non mis aux voix Étend aux délits douaniers des articles 414, 414-2 et 459, dont le trafic d'espèces sauvages protégées, une procédure jusque-là réservée aux produits stupéfiants. 10 com. / 1 séance
Étend aux délits douaniers des articles 414, 414-2 et 459, dont le trafic d'espèces sauvages protégées, une procédure jusque-là réservée aux produits stupéfiants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 27non mis aux voix Autorise le format numérique pour les actes de la douane et leur transmission électronique, avec le consentement de l'intéressé sauf pour les transmissions à l'autorité judiciaire.
Autorise le format numérique pour les actes de la douane et leur transmission électronique, avec le consentement de l'intéressé sauf pour les transmissions à l'autorité judiciaire.
Article 28non mis aux voix Permet de mettre gratuitement des biens à la disposition des douanes, après estimation de leur valeur, leur propriétaire obtenant sur demande restitution et indemnité éventuelle faute de confiscation.
Permet de mettre gratuitement des biens à la disposition des douanes, après estimation de leur valeur, leur propriétaire obtenant sur demande restitution et indemnité éventuelle faute de confiscation.
Article 29non mis aux voix Soumet à la procédure de criminalité organisée certains délits douaniers commis en bande organisée, mais sans le régime de garde à vue propre à cette procédure.
Soumet à la procédure de criminalité organisée certains délits douaniers commis en bande organisée, mais sans le régime de garde à vue propre à cette procédure.
Article 30non mis aux voix Élargit la répression douanière de la fraude et des fonds d'origine illicite, notamment aux actifs numériques, à leur transport ou collecte et aux activités exercées à l'étranger.
Élargit la répression douanière de la fraude et des fonds d'origine illicite, notamment aux actifs numériques, à leur transport ou collecte et aux activités exercées à l'étranger.
Article 31non mis aux voix Alourdit des sanctions, ajoute une confiscation, punit l'inobservation d'une fermeture, permet d'interdire du territoire jusqu'à 10 ans, sous conditions, l'étranger coupable d'un délit douanier sur tabac ou stupéfiants.
Alourdit des sanctions, ajoute une confiscation, punit l'inobservation d'une fermeture, permet d'interdire du territoire jusqu'à 10 ans, sous conditions, l'étranger coupable d'un délit douanier sur tabac ou stupéfiants.
Article 32non mis aux voix Relève de 15 à 100 euros un montant de sanction fiscale prévu par le code général des impôts.
Relève de 15 à 100 euros un montant de sanction fiscale prévu par le code général des impôts.
Article 33non mis aux voix Porte de 15 à 100 euros un montant de plusieurs articles du code général des impôts, et de 15 à 100 un nombre d'un autre.
Porte de 15 à 100 euros un montant de plusieurs articles du code général des impôts, et de 15 à 100 un nombre d'un autre.
Article 34non mis aux voix Permet aux agents des douanes d'obtenir de la direction générale des finances publiques les informations utiles au contrôle de la résidence conditionnant l'exonération de TVA des voyageurs. 32 com. / 1 séance
Permet aux agents des douanes d'obtenir de la direction générale des finances publiques les informations utiles au contrôle de la résidence conditionnant l'exonération de TVA des voyageurs.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35non mis aux voix Soumet à une redevance l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale sous contrôle renforcé ou mesure d'urgence, due par l'importateur et solidairement son représentant en représentation indirecte.
Soumet à une redevance l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale sous contrôle renforcé ou mesure d'urgence, due par l'importateur et solidairement son représentant en représentation indirecte.
Article 36non mis aux voix Description : Habilite à refondre sous 3 ans, à droit constant sauf harmonisation, la partie législative du code des douanes, certaines collectivités d'outre-mer comprises, projet de ratification sous 3 mois.
Description : Habilite à refondre sous 3 ans, à droit constant sauf harmonisation, la partie législative du code des douanes, certaines collectivités d'outre-mer comprises, projet de ratification sous 3 mois.
Article 37non mis aux voix Écarte des dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer, adapte pour certaines collectivités d'outre-mer des règles douanières et financières et mentionne Saint-Martin au code des douanes.
Écarte des dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer, adapte pour certaines collectivités d'outre-mer des règles douanières et financières et mentionne Saint-Martin au code des douanes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.