Ce que change ce texte
Le texte vise à prolonger la durée d'application de la loi relative à l'état d'urgence. Il s'agit d'une mesure visant à maintenir des dispositions législatives en vigueur depuis 1955.
- État d'urgence prorogéL'état d'urgence déclaré en novembre 2015 est prorogé à compter du 16 juillet 2017 et jusqu'au 1er novembre 2017. art. 1er
- Régime de l'article 11La prorogation « emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 » de la loi du 3 avril 1955, sans que le texte en reproduise le contenu. art. 1er
- Fin anticipée possibleIl peut y être mis fin « par décret en conseil des ministres » avant l'échéance ; « il en est rendu compte au Parlement ». art. 1er
- Une finalité imposéeLes mesures de l'article 5 de la loi de 1955 ne peuvent désormais être prises que « dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ». art. 2
- Interdiction de séjour resserréeL'interdiction de séjour ne vise plus que la personne dont le comportement « constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », et l'arrêté « ne peut inclure le domicile de la personne intéressée ». art. 2
- Motivation de l'arrêtéL'arrêté doit énoncer « la durée, limitée dans le temps, de la mesure » et « les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ». art. 2
- Vie familiale considéréeCes mesures « tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées ». art. 2
- Référence mise à jourÀ l'article 15 de la loi de 1955, la référence à la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique est remplacée par celle de la présente loi. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 juillet 2017 : 137 voix pour, 13 contre. Cinq groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 93 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 39
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Caroline Fiat FI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
38 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie Guévenoux LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marc Delatte LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Aude Bono-Vandorme LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Mireille Robert LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Alexandra Louis LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Christophe Blanchet MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Alice Thourot LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Célia de Lavergne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sandrine Le Feur LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pierre Cabaré LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sophie Panonacle LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Julien Borowczyk LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Huguette Tiegna LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Nicole Trisse LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pascal Bois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Carole Bureau-Bonnard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bruno Duvergé MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Thierry Michels LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Laurence Gayte LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Aurélien Taché EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sylvie Charrière LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Frédérique Lardet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Christophe Naegelen UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Stéphanie Kerbarh LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean Terlier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Stéphanie Do LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Céline Calvez LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Michèle Crouzet MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Béatrice Piron LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Stéphane Buchou LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Martine Leguille-Balloy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Christine Hennion LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sira Sylla LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Marie Fiévet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Martine Wonner EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Luc Fugit LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Luc Mélenchon FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Mathilde Panot FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence. Ce texte prolongeait la durée d'application de la loi de 1955. Le vote a eu lieu en première lecture le 6 juillet 2017. Il a été adopté par 137 voix pour, 13 contre et 0 abstention. La majorité des groupes politiques, notamment LAREM, LR, MODEM, LC, NG et NI, se sont prononcés pour. FI s'est opposé.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne pouvons tolérer plus longtemps les conditions dans lesquelles les décisions d’assignation à résidence sont prononcées par le ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence, qui, M. Collomb nous l’a rappelé ce matin, concernent soixante-deux personnes. »
« Il s’agit, nous ne le contestons pas, d’un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable. »
« Je souligne tout d’abord qu’en matière d’assignation, le tribunal administratif a prononcé moins de dix annulations, soit un nombre limité, puisque 90 % des mesures ont été confirmées par le juge. Pourquoi ne prévient-on pas l’intéressé ? »
« Les deux amendements visent à lever des obstacles à l’application concrète de dispositions de protection prévues dans le cadre de l’état d’urgence, à savoir l’assignation à résidence et le placement sous surveillance électronique. »
« Je soutiens cet amendement. Vous avez annoncé une décision pour l’avenir, monsieur le ministre, mais quid du passé ? Nous nous sommes aperçus avec surprise, et selon vos propres dires, qu’une centaine de personnes fichées au FSPRT étaient en même temps des détenteurs officiels d’armes. »
« Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens. Je vous ai entendu parler précédemment de personnes éprouvant des difficultés au regard de notre conception de l’ordre public. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit de la sixième prorogation et, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous espérons que ce puisse être la dernière. Comme l’a reconnu le Conseil d’État, le niveau de menace demeure élevé. »
« Monsieur le président, je comprends que, dans cette enceinte, il faut se répéter, souvent. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai assisté aux débats depuis ce matin et j’ai entendu se répéter les mêmes arguments à de nombreuses reprises. »
Le passage en commission
17 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 17 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 21 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 17 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Proroge jusqu'au 1er novembre 2017 l'état d'urgence, y applique une disposition de la loi de 1955 et permet d'y mettre fin par décret, compte rendu au Parlement. 84 com. / 4 séance
Proroge jusqu'au 1er novembre 2017 l'état d'urgence, y applique une disposition de la loi de 1955 et permet d'y mettre fin par décret, compte rendu au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 2 Borne à la prévention des troubles certaines mesures d'état d'urgence, attentives aux vies familiale et professionnelle, et réserve l'interdiction de séjour, temporaire, hors domicile, aux personnes jugées menaçantes.
Borne à la prévention des troubles certaines mesures d'état d'urgence, attentives aux vies familiale et professionnelle, et réserve l'interdiction de séjour, temporaire, hors domicile, aux personnes jugées menaçantes.
Article 3 Description : Remplace, à l'article 15 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, la référence à la loi du 28 février 2017 par la loi de prorogation.
Description : Remplace, à l'article 15 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, la référence à la loi du 28 février 2017 par la loi de prorogation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.