C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 11 juillet 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi proroge l’état d’urgence, déclaré par les décrets du 14 novembre 2015 et du 18 novembre 2015, du 16 juillet 2017 jusqu’au 1er novembre 2017. Il modifie l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence en précisant que les mesures prévues par cet article sont prises dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics, et il réécrit la disposition permettant d’interdire le séjour. Il actualise également, à l’article 15 de la même loi, la référence à la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, remplacée par la référence à la présente loi de prorogation.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.