Amendement n° 19 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le onzième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si la personne assignée à résidence fait l’objet d’un contrôle judiciaire, le juge ayant ordonné le contrôle peut, après en avoir informé l’autorité administrative compétente, décider de suspendre l’assignation à résidence ou de modifier les obligations qui incombent à cette personne. « Si la personne assignée à résidence fait l’objet d’un sursis ave… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à que les décisions judiciaires s’imposent aux mesures administratives quand celles-ci sont incompatibles. Certains magistrats ont du suspendre temporairement un sursis avec mise à l'épreuve contre une personne assignée à résidence, les deux contrôles étant incompatibles, même si la mesure administrative comporte des obligations semblables à la peine prononcée. Nous réaffirmons… (extrait)