Amendement n° CL3 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.

L'exposé des motifs

L’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que le ministre de l’intérieur peut ordonner qu’une personne assignée à résidence soit placée sous surveillance électronique mobile après « accord de la personne concernée, recueilli par écrit ». Pour être efficace, les contraintes liées à l’assignation à résidence doivent être renforcées. Aussi, le présent amendem… (extrait)