Amendement n° CL6 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « définis », la fin du deuxième alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.

L'exposé des motifs

Introduit à l’initiative des députés les Républicains lors de l’examen de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en juillet 2016, l’article 8-1 a pour objectif de faciliter les contrôles d’identité et fouilles des bagages et des véhicules pendant l’état d’urgence. Le Sénat a prévu que la durée de l’autorisation pour procéder à ces contrôles … (extrait)