Amendement n° 20 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision d’assignation à résidence d’une personne est écrite et motivée. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandatair… (extrait)

L'exposé des motifs

Le denier rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence (Raimbourg / Poisson) rappelait que, dans son ordonnance du 5 février 2016, le tribunal administratif de Melun, saisi par un assigné à résidence de l’absence de contradictoire avant que ne soit pris l’arrêté d’assignation, a considéré qu’une contestation fondée sur « le respect du principe du contradictoire est [inopérante] » dans… (extrait)