Amendement n° 16 de M. Bastien Lachaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par les mots : « qui ne peut excéder au total trois mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans les conclusions et propositions du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence du 8 décembre 2016, qui insistaient sur l’importance de compléter les mécanismes encadrant actuellement l’état d’urgence (l’état d’urgence lorsqu’il est déclaré par décret en Conseil des ministres ne peut avoir une durée de plus de douze jours, si une loi … (extrait)