Rejeté.
L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des gr… (extrait)
Le Parlement doit pleinement procéder à une évaluation raisonnée, avec expertise et recul du recours au l'état d'urgence par le Gouvernement, et à ses prorogations. Afin de respecter la lettre et l'esprit de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, nous estimons que cette Commission doit évaluer les moyens permettant d'éviter de recourir à l'état d'urgence - qui doit rester exceptionnel - et d'… (extrait)