Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des dommages et des réparations induits par le recours inapproprié ou excessif aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, en particulier ceux relatifs aux syndicalistes, aux militants politiques et associatifs, notamment écologistes.
Selon le rapport d’Amnesty International relatif à l’état d’urgence en France du 31 mai 2017, et qui n’a pas été démenti, nous apprenons que : - 155 manifestations revendicatives interdites ; - 639 interdictions individuelles de manifester dont 21 dans le cadre de la COP 21 et 574 dans le cadre de la mobilisation contre la loi travail. Le président de la République a déclaré lundi 3 juillet devant… (extrait)