Amendement n° CL12 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « une condamnation pénale. »

L'exposé des motifs

L’article L313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile révoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de certaines poursuites pénales. Le présent amendement prévoit le retrait de la carte de séjour aux étrangers passibles de toute poursuite pénale, quelle que soit l’infraction en cause.