Amendement n° CL17 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’issue de cette période, le gouvernement pourra de nouveau saisir le Parlement de la possibilité de proroger l’état d’urgence si la situation, le niveau de risque et les besoins de mise en sécurité de nos concitoyens le justifient. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « Il », les mots : « L’état d’urgence ».

L'exposé des motifs

Ce texte prévoir le prolongement pour une durée de 6 mois de l’état d’urgence sous lequel notre pays a été maintenu par plusieurs lois successives depuis les premiers attentats perpétrés sur notre sol. Lors de l’examen des précédents textes, il a toujours été prévu la possibilité de prorogations ultérieures de l’état d’urgence compte tenu de la menace terroriste planant sur notre nation et sur les… (extrait)