Le parcours du texte
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 juillet 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-998
Ce que change ce texte
Le 22 juillet 2021, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, par 108 voix contre 20 et 3 abstentions.
- Mesures SILTInscription permanente dans le droit commun de mesures issues de la loi SILT : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et visites domiciliaires.
- Durée MICASAllongement de douze à vingt-quatre mois de la durée maximale de certaines MICAS, visant des personnes sortant de prison après condamnation pour terrorisme ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
- Suivi post-peineCréation d’une mesure de suivi judiciaire applicable, après leur peine, aux personnes condamnées pour terrorisme, pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion.
- AlgorithmePérennisation et extension de la technique dite de l’algorithme (traitement automatisé des données de connexion pour détecter des menaces), étendue aux adresses de connexion (URL).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 juillet 2021 : 108 voix pour, 20 contre, 3 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 59 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 2 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie l’intervention du législateur sur les sorties de prison : « Sans surprise, le Sénat a maintenu sa position sur les articles 3 et 5 ». Il rapporte que les acteurs de la lutte contre le terrorisme alertent sur « les 150 à 200 détenus » condamnés pour terrorisme qui sortiront sans mesures de surveillance, et conclut : « Le législateur doit donc intervenir : il nous faut combler cette lacune et instaurer des mesures de sûreté. »
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend au nom de son groupe la motion de rejet préalable. Il juge les dispositions relatives aux MICAS « disproportionnées et attentatoires aux libertés individuelles » et leur préfère des mesures judiciaires. Sur le second volet du texte, les techniques de renseignement, il objecte qu’elles « peuvent être utiles à la lutte contre le terrorisme, mais ne sont pas nécessairement employées à cette fin ».
Ont voté contre, avec des député·es non inscrit·es : ensemble, ils fournissent 17 des 20 voix contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention d’actes de terrorisme et renseignement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement, de défendre, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. »
« Sans surprise, le Sénat a maintenu sa position sur les articles 3 et 5 du projet de loi relatifs à l’encadrement des sorties de prison des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Voilà près d’un an que nous avons ce débat. »
« Alors que nous entamons la lecture définitive de ce projet de loi, et après avoir consacré l’essentiel de mes interventions au fond du texte, j’aimerais évoquer le processus qui nous a permis d’aboutir. »
« Je défends une nouvelle fois, au nom de mon groupe, une motion de rejet préalable contre ce texte auquel nous sommes opposés. Celui-ci comprend deux volets. Le premier, que je n’évoquerai que rapidement puisque je me suis déjà exprimé assez longuement à son sujet, concerne le seul antiterrorisme. »
Le passage en commission
369 amendements examinés en commission, dont 110 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 369 amendements y ont été déposés, dont 110 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 110 adoptions qui est arrivé en séance, où 537 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 14 0 %
- GDR 1 sur 7 14 %
- SOC 1 sur 23 4 %
- LT aucun sur 11 0 %
- DEM 2 sur 9 22 %
- LR aucun sur 74 0 %
- NI 2 sur 97 2 %
- AGIR-E 56 sur 65 86 %
- LAREM 47 sur 62 76 %
- UDI_I 1 sur 7 14 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 23 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Permet, aux fins de prévenir le terrorisme, de saisir les supports informatiques d'une visite si l'occupant ou son représentant entrave l'accès aux données, mention faite au procès-verbal. 24 adoptés sur 67
- Article 7 Autorise la communication aux services de renseignement des données d'une personne en soins psychiatriques sans consentement, menaçant gravement l'ordre public par radicalisation terroriste, hors antériorité de 3 ans. 18 adoptés sur 29
- Article 19 Autorise, après avis exprès, la maintenance et le retrait des dispositifs de renseignement dont l'installation dans un lieu privé a été autorisée. 12 adoptés sur 36
- Article 3 Permet d'étendre la fermeture d'un lieu de culte, sanction comprise, aux locaux dépendants s'ils risquent sérieusement de servir aux mêmes fins pour la contourner, jusqu'au terme de celle-ci. 9 adoptés sur 69
- Article 15 Étend aux adresses internet complètes la détection automatisée de menaces terroristes, en encadre l'autorisation, l'exécution et la destruction des données, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 7 adoptés sur 7
- Article 17 Impose aux opérateurs des durées de conservation par finalité et permet au Premier ministre, en cas de menace grave contre la sécurité nationale, d'enjoindre une conservation d'un an. 5 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
35 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4185 ↗le rapport de commission n° 4335 ↗
Les 35 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 73 com. / 4 séance
Texte de l'article
Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 2non mis aux voix Limite à un seul renouvellement d'un mois maximum l'arrêté de périmètre de protection portant sur des lieux, si les conditions initiales restent réunies, et exige un contrôle effectif. 6025 com. / 35 séance
Limite à un seul renouvellement d'un mois maximum l'arrêté de périmètre de protection portant sur des lieux, si les conditions initiales restent réunies, et exige un contrôle effectif.
60 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance.
Article 3art. adopté Permet d'étendre la fermeture d'un lieu de culte, sanction comprise, aux locaux dépendants s'ils risquent sérieusement de servir aux mêmes fins pour la contourner, jusqu'au terme de celle-ci. 17969 com. / 110 séance
Permet d'étendre la fermeture d'un lieu de culte, sanction comprise, aux locaux dépendants s'ils risquent sérieusement de servir aux mêmes fins pour la contourner, jusqu'au terme de celle-ci.
179 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 9 adoptés, puis 110 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(80 pour, 9 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 4non mis aux voixCensuré en partie Porte à 24 mois la durée des mesures de surveillance administrative visant des sortants de prison lourdement condamnés pour terrorisme, et permet d'y ajouter une interdiction de paraître. 11 com. / 0 séance
Porte à 24 mois la durée des mesures de surveillance administrative visant des sortants de prison lourdement condamnés pour terrorisme, et permet d'y ajouter une interdiction de paraître.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5art. adopté Permet, aux fins de prévenir le terrorisme, de saisir les supports informatiques d'une visite si l'occupant ou son représentant entrave l'accès aux données, mention faite au procès-verbal. 14867 com. / 81 séance
Permet, aux fins de prévenir le terrorisme, de saisir les supports informatiques d'une visite si l'occupant ou son représentant entrave l'accès aux données, mention faite au procès-verbal.
148 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 24 adoptés, puis 81 en séance.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 4 contre, 1 abstention).
Article 6non mis aux voix Description : Permet au tribunal de l'application des peines de Paris d'imposer au condamné terroriste particulièrement dangereux des obligations d'un an renouvelables sous conditions, sous peine de 3 ans d'emprisonnement. 124 com. / 8 séance
Description : Permet au tribunal de l'application des peines de Paris d'imposer au condamné terroriste particulièrement dangereux des obligations d'un an renouvelables sous conditions, sous peine de 3 ans d'emprisonnement.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Autorise la communication aux services de renseignement des données d'une personne en soins psychiatriques sans consentement, menaçant gravement l'ordre public par radicalisation terroriste, hors antériorité de 3 ans. 4029 com. / 11 séance
Autorise la communication aux services de renseignement des données d'une personne en soins psychiatriques sans consentement, menaçant gravement l'ordre public par radicalisation terroriste, hors antériorité de 3 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 18 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Étend le rapport annuel du Gouvernement au Parlement aux mesures administratives prises en application du titre du code qui l'institue et aux dispositifs judiciaires préventifs antiterroristes. 4116 com. / 25 séance
Étend le rapport annuel du Gouvernement au Parlement aux mesures administratives prises en application du titre du code qui l'institue et aux dispositifs judiciaires préventifs antiterroristes.
41 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Encadre les transmissions de renseignements entre services, soumises à autorisation du Premier ministre hors finalité initiale, et autorise les administrations à leur communiquer des informations nécessaires, même secrètes. 42 com. / 2 séance
Encadre les transmissions de renseignements entre services, soumises à autorisation du Premier ministre hors finalité initiale, et autorise les administrations à leur communiquer des informations nécessaires, même secrètes.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Autorise les services de renseignement à conserver jusqu'à 5 ans des renseignements aux seules fins de recherche technique, sur autorisation du Premier ministre après avis de la commission. 20 com. / 2 séance
Autorise les services de renseignement à conserver jusqu'à 5 ans des renseignements aux seules fins de recherche technique, sur autorisation du Premier ministre après avis de la commission.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 11non mis aux voix Permet d'autoriser, à défaut d'autre moyen légal, la captation des données informatiques stockées, affichées, saisies ou échangées, pour 2 mois au plus. 247 com. / 17 séance
Permet d'autoriser, à défaut d'autre moyen légal, la captation des données informatiques stockées, affichées, saisies ou échangées, pour 2 mois au plus.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance.
Article 12non mis aux voix Étend aux interceptions judiciaires et à d'autres techniques de renseignement des règles encadrant le concours des opérateurs de communications électroniques, dont la désignation est actualisée. 81 com. / 7 séance
Étend aux interceptions judiciaires et à d'autres techniques de renseignement des règles encadrant le concours des opérateurs de communications électroniques, dont la désignation est actualisée.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Autorise l'interception satellitaire de correspondances par des services de renseignement, à titre subsidiaire, sous contingent et jusqu'au 31 juillet 2025, et impose un rapport d'évaluation au Parlement. 204 com. / 16 séance
Autorise l'interception satellitaire de correspondances par des services de renseignement, à titre subsidiaire, sous contingent et jusqu'au 31 juillet 2025, et impose un rapport d'évaluation au Parlement.
20 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix 50 com. / 5 séance
Texte de l'article
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : «, 25 » est supprimée ; b) Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article » ; 2° L’article 25 est abrogé.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 15non mis aux voix Description : Étend aux adresses internet complètes la détection automatisée de menaces terroristes, en encadre l'autorisation, l'exécution et la destruction des données, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 147 com. / 7 séance
Description : Étend aux adresses internet complètes la détection automatisée de menaces terroristes, en encadre l'autorisation, l'exécution et la destruction des données, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16non mis aux voix Description : Étend la technique de l'article L. 851-2 aux adresses complètes de ressources internet utilisées par la personne visée, et les ajoute à une règle de l'article L. 822-2. 124 com. / 8 séance
Description : Étend la technique de l'article L. 851-2 aux adresses complètes de ressources internet utilisées par la personne visée, et les ajoute à une règle de l'article L. 822-2.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 17non mis aux voix Impose aux opérateurs des durées de conservation par finalité et permet au Premier ministre, en cas de menace grave contre la sécurité nationale, d'enjoindre une conservation d'un an. 55 com. / 0 séance
Impose aux opérateurs des durées de conservation par finalité et permet au Premier ministre, en cas de menace grave contre la sécurité nationale, d'enjoindre une conservation d'un an.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 18non mis aux voix Soumet au Conseil d'État l'autorisation délivrée malgré un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et limite les cas d'urgence permettant l'exécution immédiate. 61 com. / 5 séance
Soumet au Conseil d'État l'autorisation délivrée malgré un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et limite les cas d'urgence permettant l'exécution immédiate.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 19non mis aux voix Autorise, après avis exprès, la maintenance et le retrait des dispositifs de renseignement dont l'installation dans un lieu privé a été autorisée. 9736 com. / 61 séance
Autorise, après avis exprès, la maintenance et le retrait des dispositifs de renseignement dont l'installation dans un lieu privé a été autorisée.
97 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 12 adoptés, puis 61 en séance, dont 14 adoptés.
Article 20non mis aux voix Autorise le procureur de Paris et le juge d'instruction à communiquer des éléments de procédures pénales aux services de renseignement et de cybersécurité, sans partage avec l'étranger.
Autorise le procureur de Paris et le juge d'instruction à communiquer des éléments de procédures pénales aux services de renseignement et de cybersécurité, sans partage avec l'étranger.
Article 21non mis aux voix Description : Redéfinit missions et auditions de la délégation de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100, l'informe semestriellement des rapports d'inspection, qu'elle peut demander selon son besoin d'en connaître. 10 com. / 1 séance
Description : Redéfinit missions et auditions de la délégation de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100, l'informe semestriellement des rapports d'inspection, qu'elle peut demander selon son besoin d'en connaître.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Ouvre la présentation d'un rapport aux parlementaires du renseignement et des finances habilités et sa remise au Président de la République et au Premier ministre. 10 com. / 1 séance
Ouvre la présentation d'un rapport aux parlementaires du renseignement et des finances habilités et sa remise au Président de la République et au Premier ministre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Rend applicable la saisine immédiate du Conseil d'État lorsqu'une autorisation du V de l'article L. 854-2 est délivrée malgré un avis défavorable de la commission de contrôle.
Rend applicable la saisine immédiate du Conseil d'État lorsqu'une autorisation du V de l'article L. 854-2 est délivrée malgré un avis défavorable de la commission de contrôle.
Article 24non mis aux voix Autorise l'État, sous menace imminente, à neutraliser l'équipement radio d'un drone pour l'ordre public, la défense et la sécurité nationales, la justice ou contre un survol interdit. 10 com. / 1 séance
Autorise l'État, sous menace imminente, à neutraliser l'équipement radio d'un drone pour l'ordre public, la défense et la sécurité nationales, la justice ou contre un survol interdit.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25non mis aux voixSous réserve Description : Prolonge l'incommunicabilité de certaines archives de défense et de renseignement, sauf fonds déjà ouverts et certains documents non classifiés, et déclassifie automatiquement tout document devenu communicable.
Description : Prolonge l'incommunicabilité de certaines archives de défense et de renseignement, sauf fonds déjà ouverts et certains documents non classifiés, et déclassifie automatiquement tout document devenu communicable.
Article 26non mis aux voix Rend les articles 1er et 14 de la loi applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rend les articles 1er et 14 de la loi applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 27non mis aux voix Description : Actualise des références de rédaction du code de la sécurité intérieure vers la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et ajoute un renvoi.
Description : Actualise des références de rédaction du code de la sécurité intérieure vers la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et ajoute un renvoi.
Article 28non mis aux voix Rend le code de procédure pénale applicable, dans sa rédaction issue de ce texte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve d'adaptations et d'exceptions.
Rend le code de procédure pénale applicable, dans sa rédaction issue de ce texte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve d'adaptations et d'exceptions.
Article 29non mis aux voix Description : Ajoute l'article L. 3211-12-7 au second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique, dont il actualise la rédaction de référence.
Description : Ajoute l'article L. 3211-12-7 au second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique, dont il actualise la rédaction de référence.
Article 30non mis aux voix Met à jour l'applicabilité de la loi informatique et libertés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Met à jour l'applicabilité de la loi informatique et libertés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 31non mis aux voix Description : Actualise dans la loi du 21 juin 2004 la rédaction de référence, désormais celle issue de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Description : Actualise dans la loi du 21 juin 2004 la rédaction de référence, désormais celle issue de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Article 32non mis aux voix Description : Actualise la rédaction applicable d'articles du code des postes et des communications électroniques, dont l'un mentionnant la Nouvelle-Calédonie, pour viser celle issue de ce texte.
Description : Actualise la rédaction applicable d'articles du code des postes et des communications électroniques, dont l'un mentionnant la Nouvelle-Calédonie, pour viser celle issue de ce texte.
Article 33non mis aux voix Description : Ajoute l'article L. 213-3, et l'article L. 213-2 dans sa rédaction issue de cette loi, aux dispositions énumérées à l'article L. 760-2 du code du patrimoine.
Description : Ajoute l'article L. 213-3, et l'article L. 213-2 dans sa rédaction issue de cette loi, aux dispositions énumérées à l'article L. 760-2 du code du patrimoine.
Article 34non mis aux voix Actualise dans le code du patrimoine la référence à la loi applicable, en y substituant la présente loi à celle de mars 2019.
Actualise dans le code du patrimoine la référence à la loi applicable, en y substituant la présente loi à celle de mars 2019.
Article 35non mis aux voix Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.