Le parcours du texte
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 juillet 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-998
Ce que change ce texte
Le 2 juin 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, par 87 voix contre 10 et 4 abstentions.
- Mesures SILTInscription permanente dans le droit commun de mesures issues de la loi SILT : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et visites domiciliaires.
- Durée MICASAllongement de douze à vingt-quatre mois de la durée maximale de certaines MICAS, visant des personnes sortant de prison après condamnation pour terrorisme ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
- Suivi post-peineCréation d’une mesure de suivi judiciaire applicable, après leur peine, aux personnes condamnées pour terrorisme, pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion.
- AlgorithmePérennisation et extension de la technique dite de l’algorithme (traitement automatisé des données de connexion pour détecter des menaces), étendue aux adresses de connexion (URL).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 juin 2021 : 87 voix pour, 10 contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 3 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 57 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Ludovic Mendes LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Cécile Rilhac LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Demande le retrait d’un amendement déposé à l’article qui autorise la conservation de données à des fins de recherche et développement, et annonce à défaut un avis défavorable : l’amendement est selon lui « satisfait par l’alinéa précédent », lequel précise « à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».
Soutient un amendement identique à celui du rapporteur sur le rôle de la direction générale de l’armement (DGA), et en circonscrit la portée : ces amendements, ajoute-t-il, « n’ouvrent pas la possibilité, pour la DGA, de créer elle-même un programme de recherche », mais lui permettent seulement de proposer « sa participation et son assistance » aux projets de développement des services de renseignement.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend, à l’article qui autorise la conservation de données à des fins de recherche et développement, un amendement qui borne dans le temps leur exploitation : « nous souhaitons que les données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent pas être utilisées au-delà d’une durée de deux ans ».
Ont voté contre, avec des député·es non inscrit·es et trois membres du groupe Socialistes et apparentés.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient. Les 4 abstentions du scrutin se répartissent entre ce groupe, Les Républicains et les Socialistes et apparentés, ces deux derniers ayant par ailleurs voté pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à encadrer l’article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque quant aux garanties de respect de la vie privée des citoyens à ce sujet. »
« Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable puisque cet amendement est satisfait par l’alinéa précédent, lequel précise bien : « à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ». »
« J’ajoute que ces amendements n’ouvrent pas la possibilité, pour la DGA, de créer elle-même un programme de recherche, mais lui permettent seulement de proposer sa participation et son assistance dans la réalisation des projets de développement mis en œuvre par les services de renseignement. »
« Par cet amendement, nous souhaitons que les données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent pas être utilisées au-delà d’une durée de deux ans. »
Le passage en commission
369 amendements examinés en commission, dont 110 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 369 amendements y ont été déposés, dont 110 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 110 adoptions qui est arrivé en séance, où 537 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 14 0 %
- GDR 1 sur 7 14 %
- SOC 1 sur 23 4 %
- LT aucun sur 11 0 %
- DEM 2 sur 9 22 %
- LR aucun sur 74 0 %
- NI 2 sur 97 2 %
- AGIR-E 56 sur 65 86 %
- LAREM 47 sur 62 76 %
- UDI_I 1 sur 7 14 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 23 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Crée, pour certains condamnés dangereux, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste dont la violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. 24 adoptés sur 67
- Article 7 Autorise les services de renseignement à s'échanger les renseignements strictement nécessaires aux missions du destinataire et les administrations à leur communiquer, à l'insu de l'intéressé, des informations secrètes. 18 adoptés sur 29
- Article 19 Prolonge le secret des archives de défense classifiées sur les installations, les matériels, les procédures de renseignement et la dissuasion nucléaire, et lève la classification dès la communicabilité. 12 adoptés sur 36
- Article 3 Permet de porter à 24 mois des obligations prononcées sous 6 mois après libération de certains condamnés, chaque renouvellement de 3 mois exigeant des éléments nouveaux ou complémentaires. 9 adoptés sur 69
- Article 15 Oblige les opérateurs à conserver 5 ans l'identité civile et un an les autres données, le Premier ministre pouvant en exiger d'autres face à une menace grave. 7 adoptés sur 7
- Article 17 Autorise le procureur de Paris, et le juge d'instruction saisi, à communiquer des éléments de procédure aux services de renseignement et de cyberdéfense, jamais à des services étrangers. 5 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
35 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4185 ↗le rapport de commission n° 4335 ↗
Les 35 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 73 com. / 4 séance
Texte de l'article
Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 1er bisnon mis aux voix Limite à un seul renouvellement d'un mois l'arrêté instituant un périmètre de protection et ajoute une exigence de contrôle effectif et continu. 83 com. / 5 séance
Limite à un seul renouvellement d'un mois l'arrêté instituant un périmètre de protection et ajoute une exigence de contrôle effectif et continu.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 2non mis aux voix Permet d'étendre la fermeture d'un lieu de culte, sanction comprise, aux locaux dépendants s'ils risquent sérieusement de servir aux mêmes fins pour la contourner, jusqu'au terme de celle-ci. 6025 com. / 35 séance
Permet d'étendre la fermeture d'un lieu de culte, sanction comprise, aux locaux dépendants s'ils risquent sérieusement de servir aux mêmes fins pour la contourner, jusqu'au terme de celle-ci.
60 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance.
Article 3art. adopté Description : Permet de porter à 24 mois des obligations prononcées sous 6 mois après libération de certains condamnés, chaque renouvellement de 3 mois exigeant des éléments nouveaux ou complémentaires. 17969 com. / 110 séance
Description : Permet de porter à 24 mois des obligations prononcées sous 6 mois après libération de certains condamnés, chaque renouvellement de 3 mois exigeant des éléments nouveaux ou complémentaires.
179 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 9 adoptés, puis 110 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(80 pour, 9 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 4non mis aux voix Permet, aux fins de prévenir le terrorisme, de saisir les supports informatiques d'une visite si l'occupant ou son représentant entrave l'accès aux données, mention faite au procès-verbal. 11 com. / 0 séance
Permet, aux fins de prévenir le terrorisme, de saisir les supports informatiques d'une visite si l'occupant ou son représentant entrave l'accès aux données, mention faite au procès-verbal.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bisnon mis aux voix Fait préserver l'anonymat des témoins par la copie prévue au huitième alinéa de l'article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure.
Fait préserver l'anonymat des témoins par la copie prévue au huitième alinéa de l'article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 5art. adopté Description : Crée, pour certains condamnés dangereux, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste dont la violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. 14867 com. / 81 séance
Description : Crée, pour certains condamnés dangereux, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste dont la violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
148 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 24 adoptés, puis 81 en séance.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 4 contre, 1 abstention).
Article 6non mis aux voix Description : Permet au préfet et à des services de renseignement d'obtenir des données, strictement nécessaires et bornées à 3 ans, d'un radicalisé menaçant gravement l'ordre public soigné sans consentement. 124 com. / 8 séance
Description : Permet au préfet et à des services de renseignement d'obtenir des données, strictement nécessaires et bornées à 3 ans, d'un radicalisé menaçant gravement l'ordre public soigné sans consentement.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bisnon mis aux voix Étend le rapport annuel du Gouvernement au Parlement aux autres mesures administratives prises en application du titre du code qui l'institue et aux dispositifs judiciaires préventifs antiterroristes. 20 com. / 2 séance
Étend le rapport annuel du Gouvernement au Parlement aux autres mesures administratives prises en application du titre du code qui l'institue et aux dispositifs judiciaires préventifs antiterroristes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 7non mis aux voix Autorise les services de renseignement à s'échanger les renseignements strictement nécessaires aux missions du destinataire et les administrations à leur communiquer, à l'insu de l'intéressé, des informations secrètes. 4029 com. / 11 séance
Autorise les services de renseignement à s'échanger les renseignements strictement nécessaires aux missions du destinataire et les administrations à leur communiquer, à l'insu de l'intéressé, des informations secrètes.
40 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 18 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Description : Permet aux services de renseignement, et avec leur accord au service du Premier ministre, de conserver des renseignements jusqu'à 5 ans, pour la seule recherche technique, hors surveillance. 4116 com. / 25 séance
Description : Permet aux services de renseignement, et avec leur accord au service du Premier ministre, de conserver des renseignements jusqu'à 5 ans, pour la seule recherche technique, hors surveillance.
41 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Permet d'autoriser, à défaut d'autre moyen légal, la captation des données informatiques stockées, affichées, saisies ou échangées, pour 2 mois au plus. 42 com. / 2 séance
Permet d'autoriser, à défaut d'autre moyen légal, la captation des données informatiques stockées, affichées, saisies ou échangées, pour 2 mois au plus.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Étend le champ des articles L. 871-6 et L. 871-7 du code de la sécurité intérieure à d'autres techniques et actualise les renvois de l'article L. 871-3. 20 com. / 2 séance
Étend le champ des articles L. 871-6 et L. 871-7 du code de la sécurité intérieure à d'autres techniques et actualise les renvois de l'article L. 871-3.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 11non mis aux voix Autorise jusqu'au 31 juillet 2025 l'interception satellitaire de renseignement, pour certaines finalités et à défaut d'interception classique, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant. 247 com. / 17 séance
Autorise jusqu'au 31 juillet 2025 l'interception satellitaire de renseignement, pour certaines finalités et à défaut d'interception classique, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance.
Article 12non mis aux voix 81 com. / 7 séance
Texte de l'article
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifiée : 1° (nouveau) L’article 24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : «, 25 » est supprimée ; b) Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article » ; 2° L’article 25 est abrogé.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Description : Étend aux adresses internet complètes la détection automatisée de menaces terroristes, en encadre l'autorisation, l'exécution et la destruction des données, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 204 com. / 16 séance
Description : Étend aux adresses internet complètes la détection automatisée de menaces terroristes, en encadre l'autorisation, l'exécution et la destruction des données, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
20 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Description : Étend la technique de l'article L. 851-2 aux adresses complètes de ressources internet utilisées par la personne visée, et les ajoute à une règle de l'article L. 822-2. 50 com. / 5 séance
Description : Étend la technique de l'article L. 851-2 aux adresses complètes de ressources internet utilisées par la personne visée, et les ajoute à une règle de l'article L. 822-2.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 15non mis aux voix Oblige les opérateurs à conserver 5 ans l'identité civile et un an les autres données, le Premier ministre pouvant en exiger d'autres face à une menace grave. 147 com. / 7 séance
Oblige les opérateurs à conserver 5 ans l'identité civile et un an les autres données, le Premier ministre pouvant en exiger d'autres face à une menace grave.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16non mis aux voix Soumet au Conseil d'État, avant exécution, l'autorisation délivrée malgré l'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sauf urgence, dont les cas sont restreints. 124 com. / 8 séance
Soumet au Conseil d'État, avant exécution, l'autorisation délivrée malgré l'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sauf urgence, dont les cas sont restreints.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 16 bisnon mis aux voix Permet d'autoriser la maintenance et le retrait de dispositifs techniques de renseignement, après avis exprès, l'autorisation portant sur leur mise en place et leur utilisation. 11 com. / 0 séance
Permet d'autoriser la maintenance et le retrait de dispositifs techniques de renseignement, après avis exprès, l'autorisation portant sur leur mise en place et leur utilisation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Autorise le procureur de Paris, et le juge d'instruction saisi, à communiquer des éléments de procédure aux services de renseignement et de cyberdéfense, jamais à des services étrangers. 55 com. / 0 séance
Autorise le procureur de Paris, et le juge d'instruction saisi, à communiquer des éléments de procédure aux services de renseignement et de cyberdéfense, jamais à des services étrangers.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 17 bisnon mis aux voix Description : Charge la délégation de l'article 6 nonies de l'ordonnance de 1958 d'évaluer la politique publique, encadre son accès aux rapports d'inspection et redéfinit qui elle peut entendre. 92 com. / 7 séance
Description : Charge la délégation de l'article 6 nonies de l'ordonnance de 1958 d'évaluer la politique publique, encadre son accès aux rapports d'inspection et redéfinit qui elle peut entendre.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 ternon mis aux voix Rend applicable la saisine immédiate du Conseil d'État lorsqu'une autorisation du V de l'article L. 854-2 est délivrée malgré un avis défavorable de la commission de contrôle.
Rend applicable la saisine immédiate du Conseil d'État lorsqu'une autorisation du V de l'article L. 854-2 est délivrée malgré un avis défavorable de la commission de contrôle.
Article 18non mis aux voix Autorise l'État, sous menace imminente, à neutraliser l'équipement radio d'un drone pour l'ordre public, la défense et la sécurité nationales, la justice ou contre un survol interdit. 61 com. / 5 séance
Autorise l'État, sous menace imminente, à neutraliser l'équipement radio d'un drone pour l'ordre public, la défense et la sécurité nationales, la justice ou contre un survol interdit.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 19non mis aux voix Prolonge le secret des archives de défense classifiées sur les installations, les matériels, les procédures de renseignement et la dissuasion nucléaire, et lève la classification dès la communicabilité. 9736 com. / 61 séance
Prolonge le secret des archives de défense classifiées sur les installations, les matériels, les procédures de renseignement et la dissuasion nucléaire, et lève la classification dès la communicabilité.
97 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 12 adoptés, puis 61 en séance, dont 14 adoptés.
Article 20non mis aux voix Rend les articles 1er et 12 applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rend les articles 1er et 12 applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 21non mis aux voix Description : Actualise des références de rédaction du code de la sécurité intérieure vers la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et ajoute un renvoi. 10 com. / 1 séance
Description : Actualise des références de rédaction du code de la sécurité intérieure vers la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et ajoute un renvoi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Rend le code de procédure pénale applicable, dans sa rédaction issue de ce texte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve d'adaptations et d'exceptions. 10 com. / 1 séance
Rend le code de procédure pénale applicable, dans sa rédaction issue de ce texte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve d'adaptations et d'exceptions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Description : Ajoute l'article L. 3211-12-7 au second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique, dont il actualise la rédaction de référence.
Description : Ajoute l'article L. 3211-12-7 au second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique, dont il actualise la rédaction de référence.
Article 24non mis aux voix Met à jour l'applicabilité de la loi informatique et libertés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 10 com. / 1 séance
Met à jour l'applicabilité de la loi informatique et libertés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25non mis aux voix Description : Actualise dans la loi du 21 juin 2004 la rédaction de référence, désormais celle issue de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Description : Actualise dans la loi du 21 juin 2004 la rédaction de référence, désormais celle issue de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Article 26non mis aux voix Description : Actualise la rédaction applicable d'articles du code des postes et des communications électroniques, dont l'un mentionnant la Nouvelle-Calédonie, pour viser celle issue de ce texte.
Description : Actualise la rédaction applicable d'articles du code des postes et des communications électroniques, dont l'un mentionnant la Nouvelle-Calédonie, pour viser celle issue de ce texte.
Article 27non mis aux voix Description : Ajoute l'article L. 213-3, et l'article L. 213-2 dans sa rédaction issue de cette loi, aux dispositions énumérées à l'article L. 760-2 du code du patrimoine.
Description : Ajoute l'article L. 213-3, et l'article L. 213-2 dans sa rédaction issue de cette loi, aux dispositions énumérées à l'article L. 760-2 du code du patrimoine.
Article 28non mis aux voix Actualise dans le code du patrimoine la référence à la loi applicable, en y substituant la présente loi à celle de mars 2019.
Actualise dans le code du patrimoine la référence à la loi applicable, en y substituant la présente loi à celle de mars 2019.
Article 29non mis aux voix Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.