Amendement n° 293 · ART. 5, déposé par M. Ciotti LR +102 cosignataires.
L'essentiel : La rétention de sûreté aurait été rendue applicable aux personnes condamnées pour terrorisme, afin, selon son auteur, de maintenir en détention à l’issue de leur peine celles jugées toujours dangereuses.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑21‑1. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend répondre à la problématique des individus condamnés pour des faits de terrorisme qui à l’issue de leur peine d’emprisonnement présentent toujours une particulière dangerosité, et pour lesquels le risque de récidive est particulièrement élevé. Comme le soulignait le procureur de la République antiterroriste, Jean‑François Ricard, le 10 février 2020 il existe « plus qu’une inquiétude, une vraie peur » s’agissant du « devenir des dizaines de personnes qui vont sortir de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues ». Il est prévu de rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste le dispositif de la rétention de sûreté qui permettra de les maintenir en détention, à l’issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 juillet 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-998
Ce que change ce texte
L'article 1er pérennise les mesures instaurées par les articles 1er à 4 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires et saisies, dont l'application était limitée au 31 décembre 2020. L'article 2 élargit la fermeture des lieux de culte aux lieux qui en dépendent. L'article 3 ouvre la possibilité de prolonger une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pendant une durée maximale de deux ans lorsque l'intéressé a été condamné pour des faits de terrorisme, et l'article 4 permet la saisie d'un support informatique présent sur les lieux d'une visite domiciliaire lorsque la personne fait obstacle à l'accès aux données qu'il contient. L'article 5 crée une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Les articles 6 à 8 ouvrent aux préfets et aux services de renseignement la communication d'informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement, organisent la transmission de renseignements entre services et prévoient la conservation de données pour des travaux de recherche et développement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Pérennisation des mesures de la loi SILT (2017) Adopté
Inscription dans le droit commun, à titre permanent, de mesures jusque-là expérimentales : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et visites domiciliaires.
- Extension à vingt-quatre mois de la durée des MICAS Censuré
Allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée maximale de certaines mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visant notamment des personnes sortant de prison après une condamnation pour terrorisme.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-822 DC) : l'allongement à vingt-quatre mois portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée. La durée maximale reste de douze mois.
- Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion Adopté
Création d'une mesure de suivi judiciaire (obligations et interdictions) applicable, après leur peine, à des personnes condamnées pour terrorisme, aux fins de prévention de la récidive et de réinsertion.
Dispositif validé par le Conseil constitutionnel.
- Renseignement : pérennisation et extension de « l'algorithme » Adopté
Pérennisation et extension de la technique dite de l'algorithme (traitement automatisé des données de connexion pour détecter des menaces terroristes), étendue notamment aux adresses de connexion (URL).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 42 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 293 en séance (Prévention d’actes de terrorisme et renseignement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose d’instaurer une rétention de sûreté. […] Je connais sans doute par avance, vous m’en excuserez, les arguments qui s’opposeront à cette proposition ; mais vous reconnaîtrez peut-être la constance qui nous anime dans la volonté de la mettre en œuvre. […] Je formule en effet cette proposition depuis de nombreuses années, depuis que la menace terroriste, qui a emporté 271 de nos concitoyens depuis 2012, a pris dans notre pays le visage tragique que nous lui connaissons. La rétention de sûreté s’assimile à mon sens au principe de précaution, qui a dans certains domaines une valeur constitutionnelle. »
« Avis évidemment défavorable. Vous le savez très bien, ce n’est pas l’objet de ce projet de loi et cette mesure ne s’inscrit même pas dans le texte – vous l’avez vous-même reconnu en présentant votre amendement. Vous savez très bien que son application impliquerait une modification de la Constitution. Cela nécessite un débat beaucoup plus approfondi et une étude bien plus fouillée, plutôt qu’une simple discussion au détour d’un amendement. Je note, sans même parler de l’État de droit, que d’un point de vue opérationnel, la rétention de sûreté, instaurée dans les années 1970 en Irlande, avait finalement été abandonnée au bout d’un ou deux ans en raison de son échec. (M. »
« Tout d’abord, la rétention de sûreté existe déjà. Je rappelle les dispositions des articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale. Vous voulez étendre cette mesure – vous voulez tout étendre. Je pense que la réponse vous a été apportée. Un petit obstacle se présente, qui n’est pas superfétatoire : c’est la Constitution. Cela nous distingue, voyez-vous. Je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui s’inscrit à mes yeux dans cette espèce de surenchère que vous nous proposez depuis quelques semaines. Je ne sais pas jusqu’où on osera aller, au fond. Je ne sais pas ce qui va nous, ou plutôt vous arrêter. Le rétablissement de quelque chose, peut-être, dans les mois à venir ? »
« Je ne comprends pas tout à fait. Monsieur le ministre, vous nous dites que la rétention de sûreté existe déjà. Oui, elle existe déjà, elle a été instaurée en 2008 pour les crimes les plus violents. […] Je ne vois pas pourquoi, alors qu’elle a été instaurée en 2008, nous ne pourrions pas l’instaurer en matière de terrorisme. J’aimerais que vous m’expliquiez un peu plus quel problème constitutionnel se pose ici. Je ne comprends pas. Vous me dites qu’un obstacle se présente ; en 2008, il n’y avait pas d’obstacle. […] Je demande simplement des précisions, et je souhaite être convaincu. »
« Sur le fond, je reprendrai la même argumentation que M. Diard. Vous dites que la rétention de sûreté existe. Elle a d’ailleurs fait l’objet de deux lois, en 2007 et en 2009. […] Après une première censure, le Conseil constitutionnel l’a finalement validée. Votre second argument, qui me paraît contradictoire avec le premier, consiste à dire que c’est une monstruosité juridique. Ce que le Conseil constitutionnel a validé en 2008 serait donc une monstruosité juridique en 2009 ? Vous êtes dans la rhétorique un peu politicienne – je ne sais pas si c’est l’air de la campagne qui vous souffle ces arguments quelque peu démagogiques. Cette mesure existe et figure dans le code pénal. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à encadrer l’article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque quant aux garanties de respect de la vie privée des citoyens à ce sujet. »
« Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable puisque cet amendement est satisfait par l’alinéa précédent, lequel précise bien : « à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ». »
« J’ajoute que ces amendements n’ouvrent pas la possibilité, pour la DGA, de créer elle-même un programme de recherche, mais lui permettent seulement de proposer sa participation et son assistance dans la réalisation des projets de développement mis en œuvre par les services de renseignement. »
« Par cet amendement, nous souhaitons que les données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent pas être utilisées au-delà d’une durée de deux ans. »