C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er pérennise les mesures instaurées par les articles 1er à 4 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires et saisies, dont l'application était limitée au 31 décembre 2020. L'article 2 élargit la fermeture des lieux de culte aux lieux qui en dépendent. L'article 3 ouvre la possibilité de prolonger une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pendant une durée maximale de deux ans lorsque l'intéressé a été condamné pour des faits de terrorisme, et l'article 4 permet la saisie d'un support informatique présent sur les lieux d'une visite domiciliaire lorsque la personne fait obstacle à l'accès aux données qu'il contient. L'article 5 cré…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.