Le parcours du texte
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 juillet 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-998
Ce que change ce texte
L'article 1er pérennise les mesures instaurées par les articles 1er à 4 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires et saisies, dont l'application était limitée au 31 décembre 2020. L'article 2 élargit la fermeture des lieux de culte aux lieux qui en dépendent. L'article 3 ouvre la possibilité de prolonger une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pendant une durée maximale de deux ans lorsque l'intéressé a été condamné pour des faits de terrorisme, et l'article 4 permet la saisie d'un support informatique présent sur les lieux d'une visite domiciliaire lorsque la personne fait obstacle à l'accès aux données qu'il contient. L'article 5 crée une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Les articles 6 à 8 ouvrent aux préfets et aux services de renseignement la communication d'informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement, organisent la transmission de renseignements entre services et prévoient la conservation de données pour des travaux de recherche et développement.
Les moyens du texte, et leur sort
- Pérennisation des mesures de la loi SILT (2017) Adopté
Inscription dans le droit commun, à titre permanent, de mesures jusque-là expérimentales : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et visites domiciliaires.
- Extension à vingt-quatre mois de la durée des MICAS Censuré
Allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée maximale de certaines mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visant notamment des personnes sortant de prison après une condamnation pour terrorisme.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-822 DC) : l'allongement à vingt-quatre mois portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée. La durée maximale reste de douze mois.
- Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion Adopté
Création d'une mesure de suivi judiciaire (obligations et interdictions) applicable, après leur peine, à des personnes condamnées pour terrorisme, aux fins de prévention de la récidive et de réinsertion.
Dispositif validé par le Conseil constitutionnel.
- Renseignement : pérennisation et extension de « l'algorithme » Adopté
Pérennisation et extension de la technique dite de l'algorithme (traitement automatisé des données de connexion pour détecter des menaces terroristes), étendue notamment aux adresses de connexion (URL).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 19 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 98 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 6 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention d’actes de terrorisme et renseignement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un texte important que nous présentons ici, au nom du Premier ministre, avec le garde des sceaux – Mme la ministre des armées ayant également participé à la discussion parlementaire. »
« Je suis heureux de vous présenter, aux côtés du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. »
« Le terrorisme islamiste est l’un des défis majeurs de notre temps. Cette menace n’est pas l’affaire de six mois, d’un an ou de quelques années : elle sera l’affaire d’une ou de plusieurs générations. Cette menace est forte, endogène et de plus en plus difficile à détecter. »
« Pendant quatre ans, comme membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai siégé sous cette citation du général de Gaulle : « La défense ! C’est la première raison d’être de l’État. Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même. »
Le passage en commission
369 amendements examinés en commission, dont 110 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 369 amendements y ont été déposés, dont 110 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 110 adoptions qui est arrivé en séance, où 537 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 14 0 %
- GDR 1 sur 7 14 %
- SOC 1 sur 23 4 %
- LT aucun sur 11 0 %
- DEM 2 sur 9 22 %
- LR aucun sur 74 0 %
- NI 2 sur 97 2 %
- AGIR-E 56 sur 65 86 %
- LAREM 47 sur 62 76 %
- UDI_I 1 sur 7 14 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 23 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Permet, aux fins de prévenir le terrorisme, de saisir les supports informatiques d'une visite si l'occupant ou son représentant entrave l'accès aux données, mention faite au procès-verbal. 24 adoptés sur 67
- Article 7 Autorise la communication aux services de renseignement des données d'une personne en soins psychiatriques sans consentement, menaçant gravement l'ordre public par radicalisation terroriste, hors antériorité de 3 ans. 18 adoptés sur 29
- Article 19 Autorise, après avis exprès, la maintenance et le retrait des dispositifs de renseignement dont l'installation dans un lieu privé a été autorisée. 12 adoptés sur 36
- Article 3 Permet d'étendre la fermeture d'un lieu de culte, sanction comprise, aux locaux dépendants s'ils risquent sérieusement de servir aux mêmes fins pour la contourner, jusqu'au terme de celle-ci. 9 adoptés sur 69
- Article 15 Étend aux adresses internet complètes la détection automatisée de menaces terroristes, en encadre l'autorisation, l'exécution et la destruction des données, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 7 adoptés sur 7
- Article 17 Impose aux opérateurs des durées de conservation par finalité et permet au Premier ministre, en cas de menace grave contre la sécurité nationale, d'enjoindre une conservation d'un an. 5 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
35 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4185 ↗le rapport de commission n° 4335 ↗
Les 35 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 22 juillet 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er 73 com. / 4 séance
Texte de l'article
Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 2 Limite à un seul renouvellement d'un mois maximum l'arrêté de périmètre de protection portant sur des lieux, si les conditions initiales restent réunies, et exige un contrôle effectif. 6025 com. / 35 séance
Limite à un seul renouvellement d'un mois maximum l'arrêté de périmètre de protection portant sur des lieux, si les conditions initiales restent réunies, et exige un contrôle effectif.
60 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance.
Article 3 Permet d'étendre la fermeture d'un lieu de culte, sanction comprise, aux locaux dépendants s'ils risquent sérieusement de servir aux mêmes fins pour la contourner, jusqu'au terme de celle-ci. 17969 com. / 110 séance
Permet d'étendre la fermeture d'un lieu de culte, sanction comprise, aux locaux dépendants s'ils risquent sérieusement de servir aux mêmes fins pour la contourner, jusqu'au terme de celle-ci.
179 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 9 adoptés, puis 110 en séance, dont 1 adopté.
Article 4Censuré en partie Porte à 24 mois la durée des mesures de surveillance administrative visant des sortants de prison lourdement condamnés pour terrorisme, et permet d'y ajouter une interdiction de paraître. 11 com. / 0 séance
Porte à 24 mois la durée des mesures de surveillance administrative visant des sortants de prison lourdement condamnés pour terrorisme, et permet d'y ajouter une interdiction de paraître.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 Permet, aux fins de prévenir le terrorisme, de saisir les supports informatiques d'une visite si l'occupant ou son représentant entrave l'accès aux données, mention faite au procès-verbal. 14867 com. / 81 séance
Permet, aux fins de prévenir le terrorisme, de saisir les supports informatiques d'une visite si l'occupant ou son représentant entrave l'accès aux données, mention faite au procès-verbal.
148 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 24 adoptés, puis 81 en séance.
Article 6 Description : Permet au tribunal de l'application des peines de Paris d'imposer au condamné terroriste particulièrement dangereux des obligations d'un an renouvelables sous conditions, sous peine de 3 ans d'emprisonnement. 124 com. / 8 séance
Description : Permet au tribunal de l'application des peines de Paris d'imposer au condamné terroriste particulièrement dangereux des obligations d'un an renouvelables sous conditions, sous peine de 3 ans d'emprisonnement.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Autorise la communication aux services de renseignement des données d'une personne en soins psychiatriques sans consentement, menaçant gravement l'ordre public par radicalisation terroriste, hors antériorité de 3 ans. 4029 com. / 11 séance
Autorise la communication aux services de renseignement des données d'une personne en soins psychiatriques sans consentement, menaçant gravement l'ordre public par radicalisation terroriste, hors antériorité de 3 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 18 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Étend le rapport annuel du Gouvernement au Parlement aux mesures administratives prises en application du titre du code qui l'institue et aux dispositifs judiciaires préventifs antiterroristes. 4116 com. / 25 séance
Étend le rapport annuel du Gouvernement au Parlement aux mesures administratives prises en application du titre du code qui l'institue et aux dispositifs judiciaires préventifs antiterroristes.
41 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Encadre les transmissions de renseignements entre services, soumises à autorisation du Premier ministre hors finalité initiale, et autorise les administrations à leur communiquer des informations nécessaires, même secrètes. 42 com. / 2 séance
Encadre les transmissions de renseignements entre services, soumises à autorisation du Premier ministre hors finalité initiale, et autorise les administrations à leur communiquer des informations nécessaires, même secrètes.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Autorise les services de renseignement à conserver jusqu'à 5 ans des renseignements aux seules fins de recherche technique, sur autorisation du Premier ministre après avis de la commission. 20 com. / 2 séance
Autorise les services de renseignement à conserver jusqu'à 5 ans des renseignements aux seules fins de recherche technique, sur autorisation du Premier ministre après avis de la commission.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 11 Permet d'autoriser, à défaut d'autre moyen légal, la captation des données informatiques stockées, affichées, saisies ou échangées, pour 2 mois au plus. 247 com. / 17 séance
Permet d'autoriser, à défaut d'autre moyen légal, la captation des données informatiques stockées, affichées, saisies ou échangées, pour 2 mois au plus.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance.
Article 12 Étend aux interceptions judiciaires et à d'autres techniques de renseignement des règles encadrant le concours des opérateurs de communications électroniques, dont la désignation est actualisée. 81 com. / 7 séance
Étend aux interceptions judiciaires et à d'autres techniques de renseignement des règles encadrant le concours des opérateurs de communications électroniques, dont la désignation est actualisée.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Autorise l'interception satellitaire de correspondances par des services de renseignement, à titre subsidiaire, sous contingent et jusqu'au 31 juillet 2025, et impose un rapport d'évaluation au Parlement. 204 com. / 16 séance
Autorise l'interception satellitaire de correspondances par des services de renseignement, à titre subsidiaire, sous contingent et jusqu'au 31 juillet 2025, et impose un rapport d'évaluation au Parlement.
20 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 50 com. / 5 séance
Texte de l'article
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : «, 25 » est supprimée ; b) Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article » ; 2° L’article 25 est abrogé.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 15 Description : Étend aux adresses internet complètes la détection automatisée de menaces terroristes, en encadre l'autorisation, l'exécution et la destruction des données, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 147 com. / 7 séance
Description : Étend aux adresses internet complètes la détection automatisée de menaces terroristes, en encadre l'autorisation, l'exécution et la destruction des données, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 Description : Étend la technique de l'article L. 851-2 aux adresses complètes de ressources internet utilisées par la personne visée, et les ajoute à une règle de l'article L. 822-2. 124 com. / 8 séance
Description : Étend la technique de l'article L. 851-2 aux adresses complètes de ressources internet utilisées par la personne visée, et les ajoute à une règle de l'article L. 822-2.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 17 Impose aux opérateurs des durées de conservation par finalité et permet au Premier ministre, en cas de menace grave contre la sécurité nationale, d'enjoindre une conservation d'un an. 55 com. / 0 séance
Impose aux opérateurs des durées de conservation par finalité et permet au Premier ministre, en cas de menace grave contre la sécurité nationale, d'enjoindre une conservation d'un an.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 18 Soumet au Conseil d'État l'autorisation délivrée malgré un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et limite les cas d'urgence permettant l'exécution immédiate. 61 com. / 5 séance
Soumet au Conseil d'État l'autorisation délivrée malgré un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et limite les cas d'urgence permettant l'exécution immédiate.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 19 Autorise, après avis exprès, la maintenance et le retrait des dispositifs de renseignement dont l'installation dans un lieu privé a été autorisée. 9736 com. / 61 séance
Autorise, après avis exprès, la maintenance et le retrait des dispositifs de renseignement dont l'installation dans un lieu privé a été autorisée.
97 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 12 adoptés, puis 61 en séance, dont 14 adoptés.
Article 20 Autorise le procureur de Paris et le juge d'instruction à communiquer des éléments de procédures pénales aux services de renseignement et de cybersécurité, sans partage avec l'étranger.
Autorise le procureur de Paris et le juge d'instruction à communiquer des éléments de procédures pénales aux services de renseignement et de cybersécurité, sans partage avec l'étranger.
Article 21 Description : Redéfinit missions et auditions de la délégation de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100, l'informe semestriellement des rapports d'inspection, qu'elle peut demander selon son besoin d'en connaître. 10 com. / 1 séance
Description : Redéfinit missions et auditions de la délégation de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100, l'informe semestriellement des rapports d'inspection, qu'elle peut demander selon son besoin d'en connaître.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Ouvre la présentation d'un rapport aux parlementaires du renseignement et des finances habilités et sa remise au Président de la République et au Premier ministre. 10 com. / 1 séance
Ouvre la présentation d'un rapport aux parlementaires du renseignement et des finances habilités et sa remise au Président de la République et au Premier ministre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Rend applicable la saisine immédiate du Conseil d'État lorsqu'une autorisation du V de l'article L. 854-2 est délivrée malgré un avis défavorable de la commission de contrôle.
Rend applicable la saisine immédiate du Conseil d'État lorsqu'une autorisation du V de l'article L. 854-2 est délivrée malgré un avis défavorable de la commission de contrôle.
Article 24 Autorise l'État, sous menace imminente, à neutraliser l'équipement radio d'un drone pour l'ordre public, la défense et la sécurité nationales, la justice ou contre un survol interdit. 10 com. / 1 séance
Autorise l'État, sous menace imminente, à neutraliser l'équipement radio d'un drone pour l'ordre public, la défense et la sécurité nationales, la justice ou contre un survol interdit.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25Sous réserve Description : Prolonge l'incommunicabilité de certaines archives de défense et de renseignement, sauf fonds déjà ouverts et certains documents non classifiés, et déclassifie automatiquement tout document devenu communicable.
Description : Prolonge l'incommunicabilité de certaines archives de défense et de renseignement, sauf fonds déjà ouverts et certains documents non classifiés, et déclassifie automatiquement tout document devenu communicable.
Article 26 Rend les articles 1er et 14 de la loi applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rend les articles 1er et 14 de la loi applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 27 Description : Actualise des références de rédaction du code de la sécurité intérieure vers la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et ajoute un renvoi.
Description : Actualise des références de rédaction du code de la sécurité intérieure vers la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et ajoute un renvoi.
Article 28 Rend le code de procédure pénale applicable, dans sa rédaction issue de ce texte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve d'adaptations et d'exceptions.
Rend le code de procédure pénale applicable, dans sa rédaction issue de ce texte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve d'adaptations et d'exceptions.
Article 29 Description : Ajoute l'article L. 3211-12-7 au second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique, dont il actualise la rédaction de référence.
Description : Ajoute l'article L. 3211-12-7 au second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique, dont il actualise la rédaction de référence.
Article 30 Met à jour l'applicabilité de la loi informatique et libertés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Met à jour l'applicabilité de la loi informatique et libertés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 31 Description : Actualise dans la loi du 21 juin 2004 la rédaction de référence, désormais celle issue de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Description : Actualise dans la loi du 21 juin 2004 la rédaction de référence, désormais celle issue de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Article 32 Description : Actualise la rédaction applicable d'articles du code des postes et des communications électroniques, dont l'un mentionnant la Nouvelle-Calédonie, pour viser celle issue de ce texte.
Description : Actualise la rédaction applicable d'articles du code des postes et des communications électroniques, dont l'un mentionnant la Nouvelle-Calédonie, pour viser celle issue de ce texte.
Article 33 Description : Ajoute l'article L. 213-3, et l'article L. 213-2 dans sa rédaction issue de cette loi, aux dispositions énumérées à l'article L. 760-2 du code du patrimoine.
Description : Ajoute l'article L. 213-3, et l'article L. 213-2 dans sa rédaction issue de cette loi, aux dispositions énumérées à l'article L. 760-2 du code du patrimoine.
Article 34 Actualise dans le code du patrimoine la référence à la loi applicable, en y substituant la présente loi à celle de mars 2019.
Actualise dans le code du patrimoine la référence à la loi applicable, en y substituant la présente loi à celle de mars 2019.
Article 35 Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.