Le parcours du texte
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Ce que change ce texte
Le 11 mars 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, par 96 voix, aucune contre et 14 abstentions.
- ViolencesCrée une circonstance aggravante propre aux élus, distincte de celle qui vise les personnes chargées d'une mission de service public, et l'étend aux destructions et dégradations. art. 1er
- Injure et diffamationAjoute une peine de travail d'intérêt général à la diffamation et à l'injure. art. 2
- CandidatsÉtend le délit de divulgation d'informations permettant d'identifier une personne aux candidats à un mandat électif public, pendant la campagne. art. 2 ter
- Protection dueRend la protection accordée par la commune obligatoire pour le maire et les élus qui le suppléent ou ont reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d'outrages. art. 3
- SoinsFait prendre en charge par la commune tout ou partie du reste à charge et des dépassements d'honoraires liés aux soins médicaux et à l'assistance psychologique. art. 8
- Agent de l'ÉtatOuvre à l'élu agissant en qualité d'agent de l'État la protection due par l'État à ses agents. art. 5
- Assurance des candidatsPermet au bureau central de tarification de fixer la prime en contrepartie de laquelle l'assureur doit garantir le risque ; celui qui maintient son refus encourt le retrait de son agrément. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 mars 2024 : 96 voix pour, aucune contre, 14 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 0 | 14 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 34 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne-Laure Blin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Chiffre l’ampleur des atteintes aux élus : « Le nombre d’atteintes aux élus observées en 2023 s’élève à 2 600, soit près de 15 % de plus qu’en 2022. Loin d’être anodin, ce chiffre témoigne d’une réalité propre à notre époque. » Il évoque l’incendie du domicile de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, et l’attaque à la voiture bélier contre celui de Vincent Jeanbrun, maire de l’Haÿ-les-Roses.
Ouvre la discussion du texte sur l’agression verbale, le 17 février 2024, de Jacques Montois, maire d’Hantay, commune de 1 200 habitants de la métropole européenne de Lille, puis sur la fermeté annoncée de l’État face à de tels actes, dont elle tire le sens du vote : « C’est à cela que contribue la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à voter : c’est un non au renoncement, un non au fatalisme, un non à l’impunité. »
Justifie les mesures du texte par l’aggravation qu’elle décrit : « Les élus locaux font face, toujours avec dignité et courage, à une hausse inquiétante des actes violents. Ce qui se limitait par le passé à des incivilités passagères est devenu un phénomène de violences et d’agressions quotidiennes. » Elle chiffre à « près de 2 400 actes violents » ceux commis contre les élus en 2023.
Ont voté pour, de la gauche à l'extrême droite : tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient et fournit les 14 abstentions du scrutin, un seul de ses membres votant pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Samedi 17 février 2024, vers dix-sept heures trente, Jacques Montois, maire d’Hantay, petite commune de 1 200 habitants des Weppes, dans la métropole européenne de Lille, s’est fait agresser verbalement par un groupe d’individus du village alors qu’il était accompagné de son adjointe. »
« Je voudrais commencer par remercier très sincèrement et solennellement l’Assemblée nationale et le Sénat de leurs contributions à la lutte contre les violences faites aux élus. »
« Les élus locaux font face, toujours avec dignité et courage, à une hausse inquiétante des actes violents. Ce qui se limitait par le passé à des incivilités passagères est devenu un phénomène de violences et d’agressions quotidiennes. »
« Le nombre d’atteintes aux élus observées en 2023 s’élève à 2 600, soit près de 15 % de plus qu’en 2022. Loin d’être anodin, ce chiffre témoigne d’une réalité propre à notre époque. »
« Cette proposition de loi issue d’un travail commun des deux chambres est le révélateur d’un ensauvagement de la société et d’un affaiblissement de l’État que le Rassemblement national dénonce depuis longtemps. »
« Quel est le point commun entre le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, la proposition… »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de la rapporteure Violette Spillebout, ainsi que celui de la sénatrice Catherine Di Folco et du président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Séna… »
« Nous avons tous été élus pour porter la voix de nos concitoyens. Nous avons accepté cette vocation républicaine et nous avons choisi d’être les représentants du peuple. »
« Nous en avons longuement débattu en première lecture et nous abordons régulièrement le sujet au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée : l’engagement public local est en crise. »
« C’est une belle après-midi puisque nous examinons un texte qui nous permet, encore et toujours, de parler d’engagement. Or parler d’engagement à l’Assemblée nationale, c’est toujours passer un bon moment, fût-ce pour constater que, dans notre société, l’engagement se tarit. »
« Les violences contre les élus ont augmenté de 32 % en 2022 et de 15 % en 2023. Les démissions sont également en hausse. Dans mon département, la Loire-Atlantique, les cas sont nombreux. »
« Ce matin, j’ai commencé ma journée en me rendant dans la commune de Callengeville, dans le pays de Bray, où, aux côtés du maire de la commune, du maire de Vatierville et des parents d’élèves, nous étions rassemblés pour réaffirmer notre attachement à l’école en milieu rural et protester contre une f… »
Le passage en commission
106 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 106 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 130 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 15 20 %
- GDR-NUPES 5 sur 5 100 %
- SOC-A aucun sur 8 0 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- RE 23 sur 37 62 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 2 sur 11 18 %
- RN 1 sur 8 13 %
- ECOLO 1 sur 13 8 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 14 6 adoptés sur 15
- Article 14 Fixe la composition des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance et y prévoit un agent coordinateur et un groupe thématique sur les violences aux élus. 5 adoptés sur 8
- Article 10 Ouvre au candidat présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace, le remboursement de ses dépenses de sécurité, un an après la promulgation. 4 adoptés sur 12
- Article 9 Ouvre à l'élu ou au candidat sans assurance pour sa permanence un recours au bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément, un an après la promulgation. 4 adoptés sur 7
- Article 4 4 adoptés sur 5
- Article 2 ter Punit plus lourdement la divulgation d'informations dangereuses et l'atteinte à la vie privée visant élus, agents publics, candidats ou leurs proches. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2139 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Range parmi les victimes dont la qualité aggrave les peines pour violences les titulaires d'un mandat électif public et, pendant 6 ans après le mandat, leurs anciens titulaires. 2210 com. / 12 séance
Range parmi les victimes dont la qualité aggrave les peines pour violences les titulaires d'un mandat électif public et, pendant 6 ans après le mandat, leurs anciens titulaires.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 36 M. Delautrette SOC rejeté Tout titulaire d’un mandat électif aurait été reconnu, par cet amendement, comme une personne chargée d’une mission de service public dans le code pénal, afin selon son auteur de protéger aussi les conseillers municipaux sans délégation.
- n° 17 M. Rome rejeté Les peines complémentaires d’interdiction de manifester et d’interdiction du territoire français visant les étrangers auraient été retirées par cet amendement de repli, son auteur y voyant une atteinte à la liberté de manifester.
Article 1er bisart. adopté Étend aux personnes chargées d'une mission de service public une circonstance aggravante prévue par le code pénal. 10 com. / 1 séance
Étend aux personnes chargées d'une mission de service public une circonstance aggravante prévue par le code pénal.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 36 M. Delautrette SOC rejeté Tout titulaire d’un mandat électif aurait été reconnu, par cet amendement, comme une personne chargée d’une mission de service public dans le code pénal, afin selon son auteur de protéger aussi les conseillers municipaux sans délégation.
- n° 17 M. Rome rejeté Les peines complémentaires d’interdiction de manifester et d’interdiction du territoire français visant les étrangers auraient été retirées par cet amendement de repli, son auteur y voyant une atteinte à la liberté de manifester.
Article 2non mis aux voix Ajoute une peine de travail d'intérêt général à des délits de presse et du code pénal et aggrave le harcèlement commis sur un titulaire de mandat électif. 96 com. / 3 séance
Ajoute une peine de travail d'intérêt général à des délits de presse et du code pénal et aggrave le harcèlement commis sur un titulaire de mandat électif.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bissupprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 ternon mis aux voix Punit plus lourdement la divulgation d'informations dangereuses et l'atteinte à la vie privée visant élus, agents publics, candidats ou leurs proches. 96 com. / 3 séance
Punit plus lourdement la divulgation d'informations dangereuses et l'atteinte à la vie privée visant élus, agents publics, candidats ou leurs proches.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3art. adopté Accorde aux exécutifs locaux, suppléants, délégataires et anciens titulaires la protection de leur collectivité contre violences, menaces et outrages, que le conseil peut retirer sous 4 mois. 227 com. / 15 séance
Accorde aux exécutifs locaux, suppléants, délégataires et anciens titulaires la protection de leur collectivité contre violences, menaces et outrages, que le conseil peut retirer sous 4 mois.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(148 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 32 M. Rome rejeté Lorsqu’un élu victime de violences demande la protection fonctionnelle, cet amendement voulait obliger le maire ou le président de collectivité à lui proposer de saisir le médiateur territorial, pour privilégier selon son auteur l’apaisement.
Article 3 bisart. adopté Description : Ajoute les frais des protections des élus locaux et de celles du code général de la fonction publique aux listes de dépenses des communes, départements et régions. 1amendement
Description : Ajoute les frais des protections des élus locaux et de celles du code général de la fonction publique aux listes de dépenses des communes, départements et régions.
Vote sur l'article : adopté(148 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 32 M. Rome rejeté Lorsqu’un élu victime de violences demande la protection fonctionnelle, cet amendement voulait obliger le maire ou le président de collectivité à lui proposer de saisir le médiateur territorial, pour privilégier selon son auteur l’apaisement.
Article 4supprimé 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 5non mis aux voix Ouvre au maire ou à l'élu municipal le suppléant ou délégataire, agissant comme agent de l'État, la protection que l'État doit à ses agents. 31 com. / 2 séance
Ouvre au maire ou à l'élu municipal le suppléant ou délégataire, agissant comme agent de l'État, la protection que l'État doit à ses agents.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Description : Remplace, aussi pour les communes de Nouvelle-Calédonie, un renvoi à la loi de 1983 par le code général de la fonction publique, et actualise l'application en Polynésie française. 53 com. / 2 séance
Description : Remplace, aussi pour les communes de Nouvelle-Calédonie, un renvoi à la loi de 1983 par le code général de la fonction publique, et actualise l'application en Polynésie française.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 8non mis aux voix Oblige la commune à prendre en charge tout ou partie des restes à charge et dépassements d'honoraires des soins et de l'assistance psychologique des bénéficiaires de sa protection. 21 com. / 1 séance
Oblige la commune à prendre en charge tout ou partie des restes à charge et dépassements d'honoraires des soins et de l'assistance psychologique des bénéficiaires de sa protection.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Ouvre à l'élu ou au candidat sans assurance pour sa permanence un recours au bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément, un an après la promulgation. 117 com. / 4 séance
Ouvre à l'élu ou au candidat sans assurance pour sa permanence un recours au bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément, un an après la promulgation.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 10art. adopté Ouvre au candidat présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace, le remboursement de ses dépenses de sécurité, un an après la promulgation. 2712 com. / 15 séance
Ouvre au candidat présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace, le remboursement de ses dépenses de sécurité, un an après la promulgation.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 11 contre, 1 abstention).
Article 12non mis aux voix Supprime la demande du maire comme condition d'une information du procureur, enferme une autre dans un délai d'un mois et autorise des conventions d'information des maires. 42 com. / 2 séance
Supprime la demande du maire comme condition d'une information du procureur, enferme une autre dans un délai d'un mois et autorise des conventions d'information des maires.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13non mis aux voix Autorise le procureur de la République à diffuser dans un espace réservé, dans les limites du code de procédure pénale, toute communication sur les affaires de la commune. 41 com. / 3 séance
Autorise le procureur de la République à diffuser dans un espace réservé, dans les limites du code de procédure pénale, toute communication sur les affaires de la commune.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 14non mis aux voix Fixe la composition des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance et y prévoit un agent coordinateur et un groupe thématique sur les violences aux élus. 278 com. / 19 séance
Fixe la composition des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance et y prévoit un agent coordinateur et un groupe thématique sur les violences aux élus.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 1 M. Sitzenstuhl RE adopté Cet amendement de suppression retire le neuvième alinéa de l’article 14 sans lui substituer d’autre disposition, l’exposé des motifs le présentant simplement comme un amendement de suppression.
- n° 25 M. Rome adopté Les représentants d’associations et d’organismes de prévention, d’aide aux victimes ou d’action sociale redeviennent membres de droit des conseils local et intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et non de simples membres facultatifs.
- n° 27 M. Rome rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire des représentants d’associations luttant contre les violences intrafamiliales parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité, pour apporter selon son auteur leur expertise à la politique locale de prévention.
- n° 42 M. Delautrette SOC rejeté Des personnalités qualifiées par leur expérience, à côté des représentants d’associations, auraient pu siéger dans les conseils locaux de sécurité, cet amendement visant à mobiliser selon son auteur des profils individuels comme d’anciens policiers ou dirigeants.
Article 15non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Article 16non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur l'opportunité d'étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et aux proches d'élus départementaux et régionaux. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur l'opportunité d'étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et aux proches d'élus départementaux et régionaux.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 18non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur les actions contre les violences faites aux élus et les suites de leurs plaintes. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur les actions contre les violences faites aux élus et les suites de leurs plaintes.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 19supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 101 Mme Pochon ECOLO rejeté Un rapport du Gouvernement, dans les six mois, sur l’effet des violences subies par les élus locaux durant leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de leurs fonctions, était réclamé par cet amendement.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.