Le parcours du texte
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi renforce la protection des élus locaux et des maires en modifiant le code pénal pour inclure ces personnalités dans les catégories de personnes protégées, et en ajoutant des sanctions pénales pour les actes de menace ou d’intimidation. Il augmente le montant des indemnisations en cas de violence ou de harcèlement, passant de 3 500 à 10 000 euros. Il clarifie également la responsabilité de l’État et des communes dans le financement de la protection des maires agissant en qualité d’agents de l’État. Enfin, il adapte les dispositions juridiques pour assurer une meilleure prise en charge des risques liés à leur fonction.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 37 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers une élue, cet outrage aggravé étant, depuis avril 2023, un délit et non plus une infraction. »
« Je vous invite à retirer l’amendement mais je vais prendre le temps de vous expliquer pourquoi. J’ai été personnellement touchée par des outrages sexistes ou sexuels, si bien que je comprends que vous évoquiez ce sujet. »
« L’amendement est satisfait et je vous invite à le retirer car la définition de l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public ne spécifie pas les conditions dans lesquelles cette qualification est retenue. »
« La proposition de loi dont nous débattons concerne les élus locaux : c’est donc maintenant, et non à une date ultérieure, qu’il faut modifier la loi. »
« Notre groupe est favorable à cet amendement qui donne un sens à la peine et satisfait notre volonté de bien faire comprendre que l’agression d’un élu ne peut rester impunie. À cette fin, une peine de travail d’intérêt général nous paraît tout à fait pertinente. »
« Une fois de plus, les députés de La France insoumise ont déposé un amendement visant à supprimer une peine. Ceux du groupe RN n’expriment qu’un enthousiasme mesuré à l’égard du travail d’intérêt général, car ils considèrent qu’un recours excessif aux peines dites alternatives pourrait affaiblir la d… »
« Nonobstant le respect que j’ai pour la rapporteure, l’amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s’y retrouveraient plus. »
« Je suis tout à fait favorable à l’article 3, mais se pose le problème de l’articulation entre, d’une part, la protection fonctionnelle et, d’autre part, les assurances juridiques que souscrivent, à titre personnel – sur leurs propres deniers, donc –, la plupart des élus. »
« Madame la rapporteure, j’avais déposé en commission un amendement semblable à l’amendement n o 5, et vous m’aviez suggéré de le redéposer en séance, afin que M. le ministre réponde. En effet, je m’inquiète d’un éventuel oubli dans le texte qui nous est ici soumis. »
« Il s’agit d’inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification prévu pour les permanences électorales. »
Le passage en commission
106 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 106 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 130 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 15 20 %
- GDR-NUPES 5 sur 5 100 %
- SOC-A aucun sur 8 0 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- RE 23 sur 37 62 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 2 sur 11 18 %
- RN 1 sur 8 13 %
- ECOLO 1 sur 13 8 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 14 6 adoptés sur 15
- Article 14 Fixe la composition des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, impose leur réunion annuelle et un agent coordinateur désigné par le maire ou l'État. 5 adoptés sur 8
- Article 10 Ouvre au candidat déclaré et présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace avérée, une prise en charge plafonnée des dépenses de sécurité. 4 adoptés sur 12
- Article 9 Permet à l'élu ou au candidat refusé par au moins 2 assureurs pour sa permanence électorale de saisir le bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément. 4 adoptés sur 7
- Article 4 4 adoptés sur 5
- Article 2 ter Étend aux candidats la répression de la divulgation d'informations dangereuses et aggrave les peines de l'atteinte à la vie privée des agents publics, élus, candidats et leur famille. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
23 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2139 ↗
Les 23 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 7 février 2024, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Range les titulaires et anciens titulaires d'un mandat électif public parmi les victimes dont la qualité aggrave les peines encourues pour violences. 2210 com. / 12 séance
Range les titulaires et anciens titulaires d'un mandat électif public parmi les victimes dont la qualité aggrave les peines encourues pour violences.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Étend aux personnes chargées d'une mission de service public une circonstance aggravante prévue par le code pénal. 10 com. / 1 séance
Étend aux personnes chargées d'une mission de service public une circonstance aggravante prévue par le code pénal.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Ajoute une peine de travail d'intérêt général à des délits de presse et du code pénal et aggrave le harcèlement commis sur un titulaire de mandat électif. 96 com. / 3 séance
Ajoute une peine de travail d'intérêt général à des délits de presse et du code pénal et aggrave le harcèlement commis sur un titulaire de mandat électif.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Porte à un an le délai de prescription de certains délits de presse lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat. 83 com. / 5 séance
Porte à un an le délai de prescription de certains délits de presse lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 ter Étend aux candidats la répression de la divulgation d'informations dangereuses et aggrave les peines de l'atteinte à la vie privée des agents publics, élus, candidats et leur famille. 96 com. / 3 séance
Étend aux candidats la répression de la divulgation d'informations dangereuses et aggrave les peines de l'atteinte à la vie privée des agents publics, élus, candidats et leur famille.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Accorde aux exécutifs locaux, à leurs suppléants ou délégataires, même anciens, la protection de leur collectivité contre violences, menaces et outrages, révocable en 4 mois. 227 com. / 15 séance
Accorde aux exécutifs locaux, à leurs suppléants ou délégataires, même anciens, la protection de leur collectivité contre violences, menaces et outrages, révocable en 4 mois.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 bis Description : Ajoute à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales les frais de protection fonctionnelle des élus et des protections du code général de la fonction publique.
Description : Ajoute à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales les frais de protection fonctionnelle des élus et des protections du code général de la fonction publique.
Article 4supprimé 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 5 Ouvre au maire agissant comme agent de l'État la protection que celui-ci doit à ses agents, sur demande au représentant de l'État dans le département. 31 com. / 2 séance
Ouvre au maire agissant comme agent de l'État la protection que celui-ci doit à ses agents, sur demande au représentant de l'État dans le département.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 7 Description : Remplace, aussi pour les communes de Nouvelle-Calédonie, un renvoi à la loi de 1983 par le code général de la fonction publique, et actualise l'application en Polynésie française. 53 com. / 2 séance
Description : Remplace, aussi pour les communes de Nouvelle-Calédonie, un renvoi à la loi de 1983 par le code général de la fonction publique, et actualise l'application en Polynésie française.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 8 Oblige la commune à prendre en charge tout ou partie des restes à charge et dépassements d'honoraires des soins et de l'assistance psychologique des bénéficiaires de sa protection. 21 com. / 1 séance
Oblige la commune à prendre en charge tout ou partie des restes à charge et dépassements d'honoraires des soins et de l'assistance psychologique des bénéficiaires de sa protection.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Permet à l'élu ou au candidat refusé par au moins 2 assureurs pour sa permanence électorale de saisir le bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément. 117 com. / 4 séance
Permet à l'élu ou au candidat refusé par au moins 2 assureurs pour sa permanence électorale de saisir le bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 10 Ouvre au candidat déclaré et présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace avérée, une prise en charge plafonnée des dépenses de sécurité. 2712 com. / 15 séance
Ouvre au candidat déclaré et présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace avérée, une prise en charge plafonnée des dépenses de sécurité.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance, dont 8 adoptés.
Article 11conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 12 Supprime la demande du maire comme condition de son information par le procureur, fixe un délai d'un mois et permet des conventions de protocole avec les associations d'élus. 42 com. / 2 séance
Supprime la demande du maire comme condition de son information par le procureur, fixe un délai d'un mois et permet des conventions de protocole avec les associations d'élus.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Permet au procureur de la République de diffuser dans un espace réservé, sans rompre le secret de l'enquête et de l'instruction, toute communication sur les affaires communales. 41 com. / 3 séance
Permet au procureur de la République de diffuser dans un espace réservé, sans rompre le secret de l'enquête et de l'instruction, toute communication sur les affaires communales.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 14 Fixe la composition des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, impose leur réunion annuelle et un agent coordinateur désigné par le maire ou l'État. 278 com. / 19 séance
Fixe la composition des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, impose leur réunion annuelle et un agent coordinateur désigné par le maire ou l'État.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 8 adoptés.
Article 15 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2024, sur l'opportunité d'étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à des proches d'élus. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2024, sur l'opportunité d'étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à des proches d'élus.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 17supprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les violences faites aux élus et les suites données à leurs plaintes. 40 com. / 4 séance
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les violences faites aux élus et les suites données à leurs plaintes.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 19 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût pour les communes de l'assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus et sur sa compensation. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût pour les communes de l'assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus et sur sa compensation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.