Le parcours du texte
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Ce que change ce texte
Le 7 février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, par 205 voix contre 24 et aucune abstention.
- ViolencesCrée une circonstance aggravante propre aux élus, distincte de celle qui vise les personnes chargées d'une mission de service public, et l'étend aux destructions et dégradations. art. 1er
- Injure et diffamationAjoute une peine de travail d'intérêt général à la diffamation et à l'injure. art. 2
- PrescriptionPorte à un an le délai de prescription de ces délits lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat au moment des faits. art. 2 bis
- CandidatsÉtend le délit de divulgation d'informations permettant d'identifier une personne aux candidats à un mandat électif, pendant la campagne. art. 2 ter
- Protection dueRend la protection accordée par la commune obligatoire pour le maire et les élus qui le suppléent ou ont reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d'outrages. art. 3
- SoinsFait prendre en charge par la commune tout ou partie du reste à charge et des dépassements d'honoraires liés aux soins médicaux et à l'assistance psychologique. art. 8
- Dépenses obligatoiresInscrit les frais de ces protections parmi les dépenses obligatoires des communes. art. 3 bis
- Agent de l'ÉtatOuvre à l'élu agissant en qualité d'agent de l'État la protection due par l'État aux agents publics. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 février 2024 : 205 voix pour, 24 contre. Neuf groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 2 | 24 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 14 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 77 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sébastien Rome LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Anne-Laure Babault DEM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Mette DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Donne un avis défavorable à l’amendement du Rassemblement national supprimant les citoyens tirés au sort parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance : « Je suis très ouverte à ce genre d’expérimentation, source d’apports intéressants. » L’amendement est rejeté, mais l’alinéa portant ce tirage au sort est supprimé peu après par un autre amendement, sur lequel elle s’en remet à la sagesse.
Porte au crédit du texte, en explication de vote et après une série de reproches, l’ouverture aux parlementaires des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance : « Malgré tout, ce texte présente plusieurs mérites. D’abord, les parlementaires pourront siéger dans les CLSPD et les CISPD. C’est une victoire, puisque les amendements correspondants ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement. »
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces neuf groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Vote contre, seul groupe dans ce cas, avec 24 voix contre et 2 pour. Le scrutin ne compte aucune abstention. L’analyse du scrutin publiée par l’Assemblée indique que l’un des deux membres enregistrés pour, Sébastien Rome, a voulu voter contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons trouvé curieux que le Gouvernement refuse de voir siéger des députés parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). »
« Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. »
« Le Gouvernement souhaiterait, madame Diaz, que vous retiriez votre amendement au profit de l’amendement n o 1. Nous ne sommes pas opposés à l’idée d’associer les citoyens à la définition des actions locales de prévention de la délinquance mais nous considérons qu’intégrer des personnes tirées au sor… »
« Je suis sensible à l’argument du ministre selon lequel la disponibilité peut constituer un obstacle : ce n’est pas parce qu’une personne sera tirée au sort pour siéger au sein d’un CLSPD qu’elle pourra y consacrer du temps. »
« Ce refus exprimé par le Rassemblement national et malheureusement aussi par le Gouvernement de voir siéger des citoyens tirés au sort dans les CLSPD témoigne d’une ignorance complète de leur fonctionnement. »
« Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l’esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon. »
« Je suis frappé par le degré de déconnexion avec les réalités des CLSPD que manifestent certaines interventions. Il se trouve que j’ai présidé un CLSPD pendant plus de quinze ans. »
« Il vise à permettre la désignation non seulement de représentants d’associations qui s’occupent de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines… »
« Je soutiens l’amendement n o 42 et le sous-amendement n o 132, en insistant sur le rôle que peuvent jouer les membres de la réserve citoyenne. On a affaire à des gens qui s’engagent, qui respectent une logique. »
« Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. »
« Selon la direction générale de la police nationale (DGPN), 76 % des 1 837 atteintes à des élus locaux recensées depuis le 1 er janvier 2023 constituent des violences psychologiques. »
« L’amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu’il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l’ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure. »
Le passage en commission
106 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 106 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 130 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 15 20 %
- GDR-NUPES 5 sur 5 100 %
- SOC-A aucun sur 8 0 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- RE 23 sur 37 62 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 2 sur 11 18 %
- RN 1 sur 8 13 %
- ECOLO 1 sur 13 8 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 14 6 adoptés sur 15
- Article 14 Fixe la composition des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, impose leur réunion annuelle et un agent coordinateur désigné par le maire ou l'État. 5 adoptés sur 8
- Article 10 Ouvre au candidat déclaré et présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace avérée, une prise en charge plafonnée des dépenses de sécurité. 4 adoptés sur 12
- Article 9 Permet à l'élu ou au candidat refusé par au moins 2 assureurs pour sa permanence électorale de saisir le bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément. 4 adoptés sur 7
- Article 4 4 adoptés sur 5
- Article 2 ter Étend aux candidats la répression de la divulgation d'informations dangereuses et aggrave les peines de l'atteinte à la vie privée des agents publics, élus, candidats et leur famille. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
23 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2139 ↗
Les 23 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Range les titulaires et anciens titulaires d'un mandat électif public parmi les victimes dont la qualité aggrave les peines encourues pour violences. 2210 com. / 12 séance
Range les titulaires et anciens titulaires d'un mandat électif public parmi les victimes dont la qualité aggrave les peines encourues pour violences.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 36 M. Delautrette SOC rejeté Tout titulaire d’un mandat électif aurait été reconnu, par cet amendement, comme une personne chargée d’une mission de service public dans le code pénal, afin selon son auteur de protéger aussi les conseillers municipaux sans délégation.
- n° 17 M. Rome rejeté Les peines complémentaires d’interdiction de manifester et d’interdiction du territoire français visant les étrangers auraient été retirées par cet amendement de repli, son auteur y voyant une atteinte à la liberté de manifester.
Article 1er bisart. adopté Étend aux personnes chargées d'une mission de service public une circonstance aggravante prévue par le code pénal. 10 com. / 1 séance
Étend aux personnes chargées d'une mission de service public une circonstance aggravante prévue par le code pénal.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 36 M. Delautrette SOC rejeté Tout titulaire d’un mandat électif aurait été reconnu, par cet amendement, comme une personne chargée d’une mission de service public dans le code pénal, afin selon son auteur de protéger aussi les conseillers municipaux sans délégation.
- n° 17 M. Rome rejeté Les peines complémentaires d’interdiction de manifester et d’interdiction du territoire français visant les étrangers auraient été retirées par cet amendement de repli, son auteur y voyant une atteinte à la liberté de manifester.
Article 2non mis aux voix Ajoute une peine de travail d'intérêt général à des délits de presse et du code pénal et aggrave le harcèlement commis sur un titulaire de mandat électif. 96 com. / 3 séance
Ajoute une peine de travail d'intérêt général à des délits de presse et du code pénal et aggrave le harcèlement commis sur un titulaire de mandat électif.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bisnon mis aux voix Porte à un an le délai de prescription de certains délits de presse lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat. 83 com. / 5 séance
Porte à un an le délai de prescription de certains délits de presse lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 ternon mis aux voix Étend aux candidats la répression de la divulgation d'informations dangereuses et aggrave les peines de l'atteinte à la vie privée des agents publics, élus, candidats et leur famille. 96 com. / 3 séance
Étend aux candidats la répression de la divulgation d'informations dangereuses et aggrave les peines de l'atteinte à la vie privée des agents publics, élus, candidats et leur famille.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3art. adopté Accorde aux exécutifs locaux, à leurs suppléants ou délégataires, même anciens, la protection de leur collectivité contre violences, menaces et outrages, révocable en 4 mois. 227 com. / 15 séance
Accorde aux exécutifs locaux, à leurs suppléants ou délégataires, même anciens, la protection de leur collectivité contre violences, menaces et outrages, révocable en 4 mois.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(148 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 32 M. Rome rejeté Lorsqu’un élu victime de violences demande la protection fonctionnelle, cet amendement voulait obliger le maire ou le président de collectivité à lui proposer de saisir le médiateur territorial, pour privilégier selon son auteur l’apaisement.
Article 3 bisart. adopté Description : Ajoute à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales les frais de protection fonctionnelle des élus et des protections du code général de la fonction publique. 1amendement
Description : Ajoute à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales les frais de protection fonctionnelle des élus et des protections du code général de la fonction publique.
Vote sur l'article : adopté(148 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 32 M. Rome rejeté Lorsqu’un élu victime de violences demande la protection fonctionnelle, cet amendement voulait obliger le maire ou le président de collectivité à lui proposer de saisir le médiateur territorial, pour privilégier selon son auteur l’apaisement.
Article 4supprimé 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 5non mis aux voix Ouvre au maire agissant comme agent de l'État la protection que celui-ci doit à ses agents, sur demande au représentant de l'État dans le département. 31 com. / 2 séance
Ouvre au maire agissant comme agent de l'État la protection que celui-ci doit à ses agents, sur demande au représentant de l'État dans le département.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 7non mis aux voix Description : Remplace, aussi pour les communes de Nouvelle-Calédonie, un renvoi à la loi de 1983 par le code général de la fonction publique, et actualise l'application en Polynésie française. 53 com. / 2 séance
Description : Remplace, aussi pour les communes de Nouvelle-Calédonie, un renvoi à la loi de 1983 par le code général de la fonction publique, et actualise l'application en Polynésie française.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 8non mis aux voix Oblige la commune à prendre en charge tout ou partie des restes à charge et dépassements d'honoraires des soins et de l'assistance psychologique des bénéficiaires de sa protection. 21 com. / 1 séance
Oblige la commune à prendre en charge tout ou partie des restes à charge et dépassements d'honoraires des soins et de l'assistance psychologique des bénéficiaires de sa protection.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Permet à l'élu ou au candidat refusé par au moins 2 assureurs pour sa permanence électorale de saisir le bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément. 117 com. / 4 séance
Permet à l'élu ou au candidat refusé par au moins 2 assureurs pour sa permanence électorale de saisir le bureau central de tarification, l'assureur persistant risquant son agrément.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 10art. adopté Ouvre au candidat déclaré et présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace avérée, une prise en charge plafonnée des dépenses de sécurité. 2712 com. / 15 séance
Ouvre au candidat déclaré et présent au premier tour la protection de l'État et, en cas de menace avérée, une prise en charge plafonnée des dépenses de sécurité.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 11 contre, 1 abstention).
Article 11conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 12non mis aux voix Supprime la demande du maire comme condition de son information par le procureur, fixe un délai d'un mois et permet des conventions de protocole avec les associations d'élus. 42 com. / 2 séance
Supprime la demande du maire comme condition de son information par le procureur, fixe un délai d'un mois et permet des conventions de protocole avec les associations d'élus.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13non mis aux voix Permet au procureur de la République de diffuser dans un espace réservé, sans rompre le secret de l'enquête et de l'instruction, toute communication sur les affaires communales. 41 com. / 3 séance
Permet au procureur de la République de diffuser dans un espace réservé, sans rompre le secret de l'enquête et de l'instruction, toute communication sur les affaires communales.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 14non mis aux voix Fixe la composition des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, impose leur réunion annuelle et un agent coordinateur désigné par le maire ou l'État. 278 com. / 19 séance
Fixe la composition des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, impose leur réunion annuelle et un agent coordinateur désigné par le maire ou l'État.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 1 M. Sitzenstuhl RE adopté Cet amendement de suppression retire le neuvième alinéa de l’article 14 sans lui substituer d’autre disposition, l’exposé des motifs le présentant simplement comme un amendement de suppression.
- n° 25 M. Rome adopté Les représentants d’associations et d’organismes de prévention, d’aide aux victimes ou d’action sociale redeviennent membres de droit des conseils local et intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et non de simples membres facultatifs.
- n° 27 M. Rome rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire des représentants d’associations luttant contre les violences intrafamiliales parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité, pour apporter selon son auteur leur expertise à la politique locale de prévention.
- n° 42 M. Delautrette SOC rejeté Des personnalités qualifiées par leur expérience, à côté des représentants d’associations, auraient pu siéger dans les conseils locaux de sécurité, cet amendement visant à mobiliser selon son auteur des profils individuels comme d’anciens policiers ou dirigeants.
Article 15non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Article 16non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2024, sur l'opportunité d'étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à des proches d'élus. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2024, sur l'opportunité d'étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à des proches d'élus.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 17supprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18non mis aux voix Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les violences faites aux élus et les suites données à leurs plaintes. 40 com. / 4 séance
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les violences faites aux élus et les suites données à leurs plaintes.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 19non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût pour les communes de l'assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus et sur sa compensation. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût pour les communes de l'assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus et sur sa compensation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 101 Mme Pochon ECOLO rejeté Un rapport du Gouvernement, dans les six mois, sur l’effet des violences subies par les élus locaux durant leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de leurs fonctions, était réclamé par cet amendement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.