Amendement n° 39 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Delautrette SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : La responsabilité pénale personnelle des maires et présidents de collectivités, en cas d’homicide ou de blessures involontaires, aurait été limitée par cet amendement aux seuls manquements délibérés commis en pleine connaissance du risque.
Texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Corse ou de Martinique ne peuvent voir leur responsabilité pénale personnelle engagée du fait de leurs fonctions au titre du présent alinéa que lorsqu’il est établi qu’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement en toute connaissance de cause. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réserver l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des maires ou présidents d’EPCI et de collectivités territoriales pour homicide ou blessure involontaire au cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement lorsque ces derniers avaient parfaite connaissance de l’existence du risque. Si la jurisprudence, après une période de grande sévérité parfois confinant à l’absurde, est désormais plus équilibrée s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus en matière d’homicide involontaire ou de blessures involontaires, elle demeure insatisfaisante. Dans un trop grand nombre de cas encore, le juge poursuit le maire en tant que personne physique alors même qu’il n’est pas démontré qu’il avait connaissance du risque ayant causé un préjudice grave sans qu’il n’agisse mais seulement qu’il aurait dû en avoir connaissance ou ne pouvait l’ignorer. Au regard du périmètre du domaine public sous la responsabilité de l’élu une telle présomption n’est pas sérieuse et l’élu ne saurait assumer personnellement la défaillance de ses services, c’est la responsabilité de la collectivité en tant que personne morale. Ainsi, cette demande forte des associations d’élus traduite dans leurs contributions pour un véritable statut des élus locaux, vis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi renforce la protection des élus locaux et des maires en modifiant le code pénal pour inclure ces personnalités dans les catégories de personnes protégées, et en ajoutant des sanctions pénales pour les actes de menace ou d’intimidation. Il augmente le montant des indemnisations en cas de violence ou de harcèlement, passant de 3 500 à 10 000 euros. Il clarifie également la responsabilité de l’État et des communes dans le financement de la protection des maires agissant en qualité d’agents de l’État. Enfin, il adapte les dispositions juridiques pour assurer une meilleure prise en charge des risques liés à leur fonction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 1 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 25 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Béatrice Descamps LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à ce que la responsabilité pénale personnelle des maires et des présidents d’EPCI et de collectivités territoriales pour blessures ou homicide involontaires ne puisse être engagée qu’en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement, c’est-à-dire lorsque ces élus avaient parfaitement connaissance du risque. Nous ne nions pas l’importance de la jurisprudence et de ses évolutions en la matière, ni le fait que celle-ci tend à s’équilibrer. Il n’en demeure pas moins qu’elle nous paraît toujours insatisfaisante. »
« Je vous remercie, monsieur Delautrette, d’aborder le sujet si important du périmètre de la responsabilité pénale des élus, et particulièrement des maires qui, nous le savons, assument parfois – certes de moins en moins souvent – une responsabilité qu’ils ne devraient pas assumer pour des fautes en rien intentionnelles. Vous proposez de supprimer la possibilité d’engager la responsabilité pénale personnelle de ces élus pour les cas que vous avez cités. »
« Je suis effectivement sensible à l’amendement de M. Delautrette, et ce pour une raison simple. La presse s’est fait l’écho, il y a quelques jours, de l’émotion de maires des Hautes-Pyrénées après la condamnation à huit mois de prison avec sursis d’un édile de ce département en raison de la noyade dramatique d’une enfant de deux ans installée dans une poussette. Cette enfant avait été emmenée par sa mère, alcoolisée et sous l’emprise de stupéfiants, à une fête, dont le maire avait autorisé qu’elle se tienne à proximité d’un lac, sur un lieu en pente et que l’on y vende des boissons alcoolisées. »
« Oui, monsieur le président. […] Madame la rapporteure, dans la mesure où nous avons eu ce débat en commission il y a une semaine, l’évaluation de la portée de cet amendement aurait pu avoir lieu avant la séance. On ne peut pas toujours remettre ce type de questions au « coup d’après », d’autant que tout le monde assure pourtant en reconnaître l’intérêt. C’est d’ailleurs parce qu’on nous propose toujours de reporter les choses à plus tard que je ne retirerai pas l’amendement. […] Monsieur le ministre, vous reconnaissez que ce sujet est important, et vous évoquez même l’un des cas injustes sur lesquels nous fondons notre proposition. J’invite tous mes collègues à adopter cet amendement. »
« Je confirme que j’ai évoqué en commission de nombreuses situations dans lesquelles des maires ont été mis en cause par le parquet, voire ont été mis en examen, pour des délits non intentionnels dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. J’ai notamment évoqué le cas d’un camion benne ayant renversé une personne alcoolisée en reculant dans une rue piétonne. »
« M. Delautrette a raison de soulever cette question, mais il y a un problème et je suis surpris que le Gouvernement ne l’évoque pas : nous avons affaire à un cavalier au regard de l’article 45 de la Constitution. […] La proposition de Mme la rapporteure et de notre collègue Jumel me semble donc pleine de sagesse, d’autant que leur texte sur le statut de l’élu nous est promis pour le premier semestre… […] Il ne s’agit ainsi pas de reporter le sujet ad vitam æternam . Même si, sur le fond, notre collègue a raison, la sagesse veut que nous ne votions pas cet amendement. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers une élue, cet outrage aggravé étant, depuis avril 2023, un délit et non plus une infraction. »
« Je vous invite à retirer l’amendement mais je vais prendre le temps de vous expliquer pourquoi. J’ai été personnellement touchée par des outrages sexistes ou sexuels, si bien que je comprends que vous évoquiez ce sujet. »
« L’amendement est satisfait et je vous invite à le retirer car la définition de l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public ne spécifie pas les conditions dans lesquelles cette qualification est retenue. »
« La proposition de loi dont nous débattons concerne les élus locaux : c’est donc maintenant, et non à une date ultérieure, qu’il faut modifier la loi. »
« Notre groupe est favorable à cet amendement qui donne un sens à la peine et satisfait notre volonté de bien faire comprendre que l’agression d’un élu ne peut rester impunie. À cette fin, une peine de travail d’intérêt général nous paraît tout à fait pertinente. »
« Une fois de plus, les députés de La France insoumise ont déposé un amendement visant à supprimer une peine. Ceux du groupe RN n’expriment qu’un enthousiasme mesuré à l’égard du travail d’intérêt général, car ils considèrent qu’un recours excessif aux peines dites alternatives pourrait affaiblir la d… »
« Je vous fais part de quelques réflexions dans le désordre. D’abord, j’ai été militant. J’ai collé des affiches et j’ai distribué des tracts. Il ne m’est jamais rien arrivé – mais peut-être ai-je été chanceux. En ma qualité de maire et d’élu local, j’étais davantage à portée de bises que de baffes. »
« On peut se réjouir de la future adoption de l’article 3, qui prévoit, je le rappelle, l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints aux maires ainsi que l’extension de la disposition aux conseillers départementaux et régionaux. »
« Je suis tout à fait favorable à l’article 3, mais se pose le problème de l’articulation entre, d’une part, la protection fonctionnelle et, d’autre part, les assurances juridiques que souscrivent, à titre personnel – sur leurs propres deniers, donc –, la plupart des élus. »
« Cet amendement vise à ce que la responsabilité pénale personnelle des maires et des présidents d’EPCI et de collectivités territoriales pour blessures ou homicide involontaires ne puisse être engagée qu’en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un… »