Amendement n° 101 · APRÈS ART. 19, déposé par Mme Pochon ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement, dans les six mois, sur l’effet des violences subies par les élus locaux durant leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de leurs fonctions, était réclamé par cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement adresse au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat D’après la Direction générale de la police nationale (DGPN), depuis le 1er janvier 2023, 1 837 atteintes à des élus locaux ont été recensées. 76% d’entre elles constituent des violences psychologiques par des paroles écrites ou orales telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces et menaces de mort, ou des usurpations d’identité. 12% constituent des faits de violences physiques. Par ailleurs, d’après le rapport sénatorial de 2019 sur les menaces et les agressions auxquels sont confrontés les maires, 35,7 % des incivilités subies par les maires interrogés ont eu lieu dans des communes de moins de 500 habitants, et dans 83 % des cas, les attaques physiques ont eu lieu dans une commune de moins de 3 500 habitants. Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux. Dans le cadre du Plan National de prévention et de lutte contre les violences aux élus, un volet d’appui psychologique est prévu en lien avec le Centre d’Analyse et de Lutte contre les Atteintes aux Élus (CALAE). Depuis 2020, l’Association des Maires de France (AMF) a mis en place un « Observatoire des agressions envers les élus » en lien avec ses 103 associations…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi renforce la protection des élus locaux et des maires en modifiant le code pénal pour inclure ces personnalités dans les catégories de personnes protégées, et en ajoutant des sanctions pénales pour les actes de menace ou d’intimidation. Il augmente le montant des indemnisations en cas de violence ou de harcèlement, passant de 3 500 à 10 000 euros. Il clarifie également la responsabilité de l’État et des communes dans le financement de la protection des maires agissant en qualité d’agents de l’État. Enfin, il adapte les dispositions juridiques pour assurer une meilleure prise en charge des risques liés à leur fonction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 1 | 2 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 101 en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux sur leur santé mentale. […] Selon la direction générale de la police nationale (DGPN), 76 % des 1 837 atteintes à des élus locaux recensées depuis le 1 er janvier 2023 constituent des violences psychologiques. Il s’agit de paroles écrites ou prononcées telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces, y compris de mort, ou des usurpations d’identité. Douze pour cent seulement constituent des violences physiques. »
« Je vous remercie de rappeler que les violences faites aux élus ont un impact psychologique pour eux et leurs proches. Une partie des dispositions de cette proposition de loi traitent d’ailleurs de ce sujet, en améliorant l’accompagnement des victimes. En revanche, comme je l’ai déjà dit, l’article 18 prévoit un rapport extrêmement complet sur l’ensemble de ces violences, leur observation, leurs conséquences et le suivi des plaintes. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons trouvé curieux que le Gouvernement refuse de voir siéger des députés parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). »
« Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. »
« Le Gouvernement souhaiterait, madame Diaz, que vous retiriez votre amendement au profit de l’amendement n o 1. Nous ne sommes pas opposés à l’idée d’associer les citoyens à la définition des actions locales de prévention de la délinquance mais nous considérons qu’intégrer des personnes tirées au sor… »
« Je suis sensible à l’argument du ministre selon lequel la disponibilité peut constituer un obstacle : ce n’est pas parce qu’une personne sera tirée au sort pour siéger au sein d’un CLSPD qu’elle pourra y consacrer du temps. »
« Ce refus exprimé par le Rassemblement national et malheureusement aussi par le Gouvernement de voir siéger des citoyens tirés au sort dans les CLSPD témoigne d’une ignorance complète de leur fonctionnement. »
« Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l’esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon. »
« Il vise à permettre la désignation non seulement de représentants d’associations qui s’occupent de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines… »
« Je soutiens l’amendement n o 42 et le sous-amendement n o 132, en insistant sur le rôle que peuvent jouer les membres de la réserve citoyenne. On a affaire à des gens qui s’engagent, qui respectent une logique. »
« Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. »
« Selon la direction générale de la police nationale (DGPN), 76 % des 1 837 atteintes à des élus locaux recensées depuis le 1 er janvier 2023 constituent des violences psychologiques. »
« L’amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu’il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l’ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure. »
« Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte qui contient des dispositions importantes pour défendre ceux qui assurent le dernier kilomètre de la République, les élus locaux. »