Amendement n° 32 · ART. 3, déposé par M. Rome +74 cosignataires.
L'essentiel : Lorsqu’un élu victime de violences demande la protection fonctionnelle, cet amendement voulait obliger le maire ou le président de collectivité à lui proposer de saisir le médiateur territorial, pour privilégier selon son auteur l’apaisement.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le département a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil départemental, ou, le cas échéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. » III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la région a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil régional, ou, le cas échéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons de mettre en avant la médiation, en permettant la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle. La présente proposition de loi se focalise sur la sanction des violences contre les élus, en proposant notamment d'aggraver la répression énale. Nous ne pensons pas que le renforcement des sanctions pénales soit une solution à la crise démocratique actuelle et à la montée des violences contre les élus. Nous souhaitons au contraire mettre l'accent sur la médiation et la prévention des incivilités et violences envers les élus et sur l'apaisement des relations entre citoyens et élus. Le médiateur territorial a été consacré juridiquement par la loi Engagement et proximité de 2019 créant l'article L1112-24 du CGCT qui en fixe le cadre et prévoit notamment que la saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux. La médiation participe à l'apaisement des relations entre pouvoirs publics et citoyens. Nous proposons de nous saisir du cadre actuel très souple afin de proposer une saisine du médiateur territorial lorsqu'un élu victime de violences, menaces ou d'outrages fait une demande de protection fonctionnelle. De tels intermédiaires doivent être encouragés au sein des collectivités et reconnaitre ainsi leur role dans la loi pourrait encourager les collectivités à instituer un médiateur territo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi renforce la protection des élus locaux et des maires en modifiant le code pénal pour inclure ces personnalités dans les catégories de personnes protégées, et en ajoutant des sanctions pénales pour les actes de menace ou d’intimidation. Il augmente le montant des indemnisations en cas de violence ou de harcèlement, passant de 3 500 à 10 000 euros. Il clarifie également la responsabilité de l’État et des communes dans le financement de la protection des maires agissant en qualité d’agents de l’État. Enfin, il adapte les dispositions juridiques pour assurer une meilleure prise en charge des risques liés à leur fonction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 35 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Béatrice Descamps LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite exposer la logique que nous défendons face à l’aggravation des peines. Nous avions déposé plusieurs amendements, jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, qui visaient à instaurer des médiateurs pour les élus, faisant le lien entre ces derniers et les citoyens. À défaut, cet amendement vise à permettre la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle. Cela présente plusieurs d’intérêts. D’abord, de permettre une intervention rapide, ce qui peut dissuader le harcèlement et les conflits entre citoyens et élus. »
« Merci, monsieur Rome, de nous rappeler l’importance de la médiation sociale, et la belle proposition de loi déposée par Patrick Vignal et adoptée à l’unanimité la semaine dernière. Vous avez raison, lorsqu’on parle de sanction, il faut toujours parler de médiation. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) La création du médiateur territorial est une mesure importante de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; ce dispositif se développe dans toutes les collectivités territoriales, et le travail des médiateurs est utile et reconnu. Cependant, s’agissant de la protection fonctionnelle, l’urgence s’impose. »
« J’adore la médiation. […] Je suis convaincu qu’on manque, de façon générale, de médiation. Cependant, dans le cas d’une violence commise contre un élu, va-t-on saisir un médiateur territorial, plutôt que d’offrir à cet élu la possibilité de se défendre en justice, et de se faire aider d’un avocat, notamment si on a sectionné les freins de sa voiture ou si on s’en est pris à lui physiquement ? […] Le médiateur demandera-t-il des excuses à celui qui a infligé des jours d’incapacité totale de travail (ITT) à un élu local ? Nous ne pouvons pas mettre un médiateur face à des faits de violence touchant des femmes et des hommes qui assument une mission au service des autres ! »
« Ne soyons pas caricaturaux. […] Si un élu est agressé, et que les faits justifient d’aller en justice, il faut évidemment qu’il y aille ! Personne ne peut supporter qu’on sectionne les freins de voiture d’un élu, et il est évident qu’on ne demandera pas un médiateur dans un tel cas ! Mais pour des faits bien moins graves, à l’issue desquels le dialogue est encore possible,… […] …cela constituerait une petite avancée, dans ce texte, de montrer autre chose que de la répression : une volonté de renouer le dialogue entre élus et citoyens… […] Il est essentiel de faire en sorte que notre démocratie fonctionne d’abord par le dialogue, plutôt que par la sanction. C’est quelque chose d’assez simple ! »
« Cet amendement est révélateur de la déconnexion de l’extrême gauche face à la réalité de la vie. […] Soyons très clairs. Que demandera l’élu agressé ? Une sanction qui soit dissuasive, pour que d’autres ne fassent pas de même. Deuxièmement, en matière de délit de presse – injure ou diffamation –, une mesure immédiate est prévue, très importante par l’information qu’elle permet de diffuser : la condamnation à des frais de publication. Un médiateur ne sera jamais en mesure de le faire. Ce qui intéresse l’élu outragé ou diffamé, c’est qu’il y ait une réparation, et le rétablissement de la vérité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers une élue, cet outrage aggravé étant, depuis avril 2023, un délit et non plus une infraction. »
« Je vous invite à retirer l’amendement mais je vais prendre le temps de vous expliquer pourquoi. J’ai été personnellement touchée par des outrages sexistes ou sexuels, si bien que je comprends que vous évoquiez ce sujet. »
« L’amendement est satisfait et je vous invite à le retirer car la définition de l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public ne spécifie pas les conditions dans lesquelles cette qualification est retenue. »
« La proposition de loi dont nous débattons concerne les élus locaux : c’est donc maintenant, et non à une date ultérieure, qu’il faut modifier la loi. »
« Notre groupe est favorable à cet amendement qui donne un sens à la peine et satisfait notre volonté de bien faire comprendre que l’agression d’un élu ne peut rester impunie. À cette fin, une peine de travail d’intérêt général nous paraît tout à fait pertinente. »
« Une fois de plus, les députés de La France insoumise ont déposé un amendement visant à supprimer une peine. Ceux du groupe RN n’expriment qu’un enthousiasme mesuré à l’égard du travail d’intérêt général, car ils considèrent qu’un recours excessif aux peines dites alternatives pourrait affaiblir la d… »
« Je vous fais part de quelques réflexions dans le désordre. D’abord, j’ai été militant. J’ai collé des affiches et j’ai distribué des tracts. Il ne m’est jamais rien arrivé – mais peut-être ai-je été chanceux. En ma qualité de maire et d’élu local, j’étais davantage à portée de bises que de baffes. »
« Nonobstant le respect que j’ai pour la rapporteure, l’amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s’y retrouveraient plus. »
« On peut se réjouir de la future adoption de l’article 3, qui prévoit, je le rappelle, l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints aux maires ainsi que l’extension de la disposition aux conseillers départementaux et régionaux. »
« Je suis tout à fait favorable à l’article 3, mais se pose le problème de l’articulation entre, d’une part, la protection fonctionnelle et, d’autre part, les assurances juridiques que souscrivent, à titre personnel – sur leurs propres deniers, donc –, la plupart des élus. »