Amendement n° 25 · ART. 14, déposé par M. Rome +74 cosignataires.
L'essentiel : Les représentants d’associations et d’organismes de prévention, d’aide aux victimes ou d’action sociale redeviennent membres de droit des conseils local et intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et non de simples membres facultatifs.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 30. III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, établissements ou organismes dont ils relèvent. » .
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes notamment dans le domaine de la prévention, de l'aide aux victimes ou encore de l'action sociale en tant que membres de droit du CLSPD et CISPD. Actuellement, l'article D132-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que le CLSPD comprend de tels représentants dans sa composition. Or, le présent article les prévoit non dans les membres de droit, mais dans les membres facultatifs. Cela constitue pour nous un recul et nous souhaitons donc les réintégrer comme membres de droit.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi renforce la protection des élus locaux et des maires en modifiant le code pénal pour inclure ces personnalités dans les catégories de personnes protégées, et en ajoutant des sanctions pénales pour les actes de menace ou d’intimidation. Il augmente le montant des indemnisations en cas de violence ou de harcèlement, passant de 3 500 à 10 000 euros. Il clarifie également la responsabilité de l’État et des communes dans le financement de la protection des maires agissant en qualité d’agents de l’État. Enfin, il adapte les dispositions juridiques pour assurer une meilleure prise en charge des risques liés à leur fonction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 26 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 6 | 3 |
| Renaissance | 21 | 15 | 3 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 8 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 26, 27 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ils font suite au débat que nous venons d’avoir, puisqu’ils concernent également le traitement démocratique des questions de sécurité et de délinquance locales. L’amendement n o 25 vise le rétablissement du fonctionnement actuel des CLSPD – j’insiste sur ce point –, remis en cause par le texte. En effet, l’article D. 132-8 du code de la sécurité intérieure permet au maire d’inviter qui il veut pour traiter de questions de sécurité, car il est le mieux placé pour juger de l’opportunité de convier tel ou tel acteur. Je ne comprends pas pourquoi nous chercherions à limiter le pouvoir du maire en la matière. »
« Je suis d’accord avec vous. Il me semble évident que les associations accompagnant les victimes de toutes sortes de violences doivent être représentées au CLSPD. C’est déjà le cas dans l’immense majorité des CLSPD. Vous proposez de sécuriser cet état de fait en imposant la présence de « représentants d’associations » – c’est-à-dire d’au moins deux associations – au CLSPD comme membres de droit, pour parer à l’éventualité dans laquelle un maire ne souhaiterait pas les inclure. Je suis donc favorable à l’amendement n o 25 et défavorable aux deux suivants. »
« Je ne suis pas d’accord avec l’amendement n o 25, qui vise à faire des représentants d’associations œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation ou encore de l’action sociale des membres de droit des CLSPD, plutôt que des membres facultatifs. Sur le principe, je reconnais volontiers que certaines associations y ont leur place légitime. […] Si vous voulez la parole, demandez-la à la présidente, je vous répondrai ! Je suis également défavorable aux amendements n os 26 et 27. »
« Je souscris aux amendements, mais je souhaite étayer le propos que j’ai tenu tout à l’heure. À défaut d’être déconnecté, monsieur le ministre, je crois que vous faites une confusion. Je me réfère aux textes qui fondent les CLSPD, c’est-à-dire le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. »
« C’est assez rare pour le noter : le groupe Renaissance votera l’amendement n o 25 du groupe LFI-NUPES. Il est vrai que M. Rome connaît particulièrement bien les CLSPD et les problématiques des élus locaux. […] Je suis d’accord avec M. Jumel : le décret du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, permet déjà aux collectivités de convier au CLSPD des représentants d’associations œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiqu… »
« Monsieur Jumel, ma conseillère, qui était procureure de la République à Compiègne, où M. Philippe Marini était maire, vous répondra et vous montrera que son ministre de tutelle n’est pas déconnecté. Vous dites que ça n’existe pas, que ça n’est pas possible, vous racontez n’importe quoi à la représentation nationale. Voilà la preuve vivante que ce que vous dites n’est pas vrai. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons trouvé curieux que le Gouvernement refuse de voir siéger des députés parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). »
« Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. »
« Le Gouvernement souhaiterait, madame Diaz, que vous retiriez votre amendement au profit de l’amendement n o 1. Nous ne sommes pas opposés à l’idée d’associer les citoyens à la définition des actions locales de prévention de la délinquance mais nous considérons qu’intégrer des personnes tirées au sor… »
« Je suis sensible à l’argument du ministre selon lequel la disponibilité peut constituer un obstacle : ce n’est pas parce qu’une personne sera tirée au sort pour siéger au sein d’un CLSPD qu’elle pourra y consacrer du temps. »
« Ce refus exprimé par le Rassemblement national et malheureusement aussi par le Gouvernement de voir siéger des citoyens tirés au sort dans les CLSPD témoigne d’une ignorance complète de leur fonctionnement. »
« Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l’esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon. »
« Je suis frappé par le degré de déconnexion avec les réalités des CLSPD que manifestent certaines interventions. Il se trouve que j’ai présidé un CLSPD pendant plus de quinze ans. »
« Il vise à permettre la désignation non seulement de représentants d’associations qui s’occupent de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines… »
« Parmi les personnalités qualifiées susceptibles d’intervenir dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, les personnes engagées au sein de la réserve citoyenne sont des interlocu… »
« Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. »
« L’amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu’il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l’ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure. »
« Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte qui contient des dispositions importantes pour défendre ceux qui assurent le dernier kilomètre de la République, les élus locaux. »