72 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 63 voix franchi. 2 abstentions.
Participation 22 %
Amendement n° 1 · ART. 14, déposé par M. Sitzenstuhl RE.
L'essentiel : Cet amendement de suppression retire le neuvième alinéa de l’article 14 sans lui substituer d’autre disposition, l’exposé des motifs le présentant simplement comme un amendement de suppression.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de suppression.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi renforce la protection des élus locaux et des maires en modifiant le code pénal pour inclure ces personnalités dans les catégories de personnes protégées, et en ajoutant des sanctions pénales pour les actes de menace ou d’intimidation. Il augmente le montant des indemnisations en cas de violence ou de harcèlement, passant de 3 500 à 10 000 euros. Il clarifie également la responsabilité de l’État et des communes dans le financement de la protection des maires agissant en qualité d’agents de l’État. Enfin, il adapte les dispositions juridiques pour assurer une meilleure prise en charge des risques liés à leur fonction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 1 | 1 |
| Renaissance | 37 | 2 | 1 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
M. Charles Sitzenstuhl RE
« Je ne vous cacherai pas qu’à la lecture de l’article 14, j’ai été étonné que les modalités de la composition des CLSPD figurent dans un texte portant sur la sécurité des élus avec laquelle elles ne me semblent avoir qu’un lien ténu. Cet article ne pourrait-il pas être considéré comme un cavalier législatif ? Par ailleurs, comme vient de le souligner le garde des sceaux, le tirage au sort, tel qu’il figure dans le texte de la commission, n’est pas assez précisément encadré. Et l’on peut se demander s’il est pertinent d’intégrer des citoyens ainsi désignés parmi les membres des CLSPD. Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’alinéa 9. »
Mme Violette Spillebout (rapporteure)
« Monsieur le ministre, j’ai bien noté vos remarques sur l’exigence de moralité qui devrait s’imposer à des personnes appelées à prendre des décisions en matière de sécurité publique… […] …et sur les précisions à apporter sur les modalités du tirage au sort. Les doutes que vous exprimez me conduisent à émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Nous serons sans doute appelés à retravailler les dispositions relatives à l’inclusion des citoyens dans des instances aussi importantes que les CLSPD, en nous montrant ouverts aux propositions tendant à les rendre plus sécurisantes. »
M. Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux)
« Comme je l’ai annoncé, je suis favorable à cet amendement. Ces dispositions méritent sans doute d’être retravaillées mais il faut prendre en compte un enjeu que nous n’avons pas encore abordé : que se passera-t-il lorsque seront évoquées des situations individuelles ? Les informations divulguées dans le cadre du CLSPD sont susceptibles en effet d’être couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction. Il serait sans doute pertinent d’établir un parallèle avec la formation du jury de cour d’assises. »
Mme Emmanuelle Ménard NI
« Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l’esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon. […] L’objectif des CLSPD est de définir les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance. Vous imaginez bien que si leur composition n’est pas un tant soit peu resserrée, ils ne seront absolument pas efficaces. Et puis, il y a une question que nous n’avons pas soulevée jusqu’à présent et que M. le ministre vient d’évoquer, c’est celle de la confidentialité des échanges au sein des conseils. »
M. Sébastien Jumel GDR
« Je suis frappé par le degré de déconnexion avec les réalités des CLSPD que manifestent certaines interventions. Il se trouve que j’ai présidé un CLSPD pendant plus de quinze ans. Ces conseils locaux se réunissent trois fois par an avec les acteurs concernés pour fixer les grandes orientations en matière de sécurité et de prévention à l’échelle d’un territoire. Si nous avons densifié la présence des maires, c’est pour accentuer leur rôle en tant que pivots dans leurs relations avec les parquets et les forces de police. »
M. Thomas Rudigoz RE
« La commission des lois a adopté l’amendement CL27 de M. Rome, visant à faire siéger au CLSPD des citoyens tirés au sort. Néanmoins, compte tenu des arguments de M. le ministre et de l’avis de sagesse de Mme la rapporteure, je pense que les élus du groupe Renaissance voteront diversement. Les conseils citoyens ou les conseils de quartier dont parle M. Jumel, qui peuvent inclure un collège de citoyens tirés au sort,… […] …ou qui, en effet, en ont l’obligation dans le cas des conseils citoyens, constituent des dispositifs distincts du CLSPD dont nous débattons, lequel est régi par des dispositions différentes. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Edwige Diaz RN
« Hier, nous avons trouvé curieux que le Gouvernement refuse de voir siéger des députés parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). »
Mme Violette Spillebout (rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)
« Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. »
M. Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice)
« Le Gouvernement souhaiterait, madame Diaz, que vous retiriez votre amendement au profit de l’amendement n o 1. Nous ne sommes pas opposés à l’idée d’associer les citoyens à la définition des actions locales de prévention de la délinquance mais nous considérons qu’intégrer des personnes tirées au sor… »
Mme Marie-Christine Dalloz LR
« Je suis sensible à l’argument du ministre selon lequel la disponibilité peut constituer un obstacle : ce n’est pas parce qu’une personne sera tirée au sort pour siéger au sein d’un CLSPD qu’elle pourra y consacrer du temps. »
M. Sébastien Rome LFI
« Ce refus exprimé par le Rassemblement national et malheureusement aussi par le Gouvernement de voir siéger des citoyens tirés au sort dans les CLSPD témoigne d’une ignorance complète de leur fonctionnement. »
Mme Emmanuelle Ménard NI
« Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l’esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon. »
M. Sébastien Jumel GDR
« Je suis frappé par le degré de déconnexion avec les réalités des CLSPD que manifestent certaines interventions. Il se trouve que j’ai présidé un CLSPD pendant plus de quinze ans. »
M. Alain David SOC
« Il vise à permettre la désignation non seulement de représentants d’associations qui s’occupent de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines… »
M. Vincent Bru DEM
« Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. »
Mme Béatrice Descamps LIOT
« L’amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu’il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l’ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure. »
M. Philippe Pradal HOR
« Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte qui contient des dispositions importantes pour défendre ceux qui assurent le dernier kilomètre de la République, les élus locaux. »