Amendement n° 17 · ART. PREMIER, déposé par M. Rome +74 cosignataires.
L'essentiel : Les peines complémentaires d’interdiction de manifester et d’interdiction du territoire français visant les étrangers auraient été retirées par cet amendement de repli, son auteur y voyant une atteinte à la liberté de manifester.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article. Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers. La droite sénatoriale utilise ici ce texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiter un droit fondamental tel que la liberté de manifester. C'est inacceptable. A défaut de réussir à supprimer totalement cet article dont la logique d'escalade de l'échelle des peines est particulièrement inquiétante, nous souhaitons a minima supprimer de telles peines complémentaires. D'autant plus que l'article visé pour l'interdiction du territoire français a été abrogé tout récemment par l'entrée en vigueur de la loi immigration, le b) du 2° devenant caduque.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-247
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi renforce la protection des élus locaux et des maires en modifiant le code pénal pour inclure ces personnalités dans les catégories de personnes protégées, et en ajoutant des sanctions pénales pour les actes de menace ou d’intimidation. Il augmente le montant des indemnisations en cas de violence ou de harcèlement, passant de 3 500 à 10 000 euros. Il clarifie également la responsabilité de l’État et des communes dans le financement de la protection des maires agissant en qualité d’agents de l’État. Enfin, il adapte les dispositions juridiques pour assurer une meilleure prise en charge des risques liés à leur fonction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 35 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Après l’amendement n o 16, qui était un amendement de suppression de l’article 1 er , je présente un amendement de repli, qui vise à supprimer partiellement cet article, en particulier les dispositions relatives à l’application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences envers un élu local. […] On nous ressort la loi « immigration », pourtant abrogée ! Une fois de plus, les étrangers sont pointés du doigt, afin de pourrir insidieusement le débat. La liberté de manifester est aussi attaquée. Ces dispositions, inconstitutionnelles, ne doivent pas être inscrites dans la loi – autrement, ce serait une dérive inacceptable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des élus locaux et protection des maires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers une élue, cet outrage aggravé étant, depuis avril 2023, un délit et non plus une infraction. »
« Je vous invite à retirer l’amendement mais je vais prendre le temps de vous expliquer pourquoi. J’ai été personnellement touchée par des outrages sexistes ou sexuels, si bien que je comprends que vous évoquiez ce sujet. »
« L’amendement est satisfait et je vous invite à le retirer car la définition de l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public ne spécifie pas les conditions dans lesquelles cette qualification est retenue. »
« La proposition de loi dont nous débattons concerne les élus locaux : c’est donc maintenant, et non à une date ultérieure, qu’il faut modifier la loi. »
« Notre groupe est favorable à cet amendement qui donne un sens à la peine et satisfait notre volonté de bien faire comprendre que l’agression d’un élu ne peut rester impunie. À cette fin, une peine de travail d’intérêt général nous paraît tout à fait pertinente. »
« Une fois de plus, les députés de La France insoumise ont déposé un amendement visant à supprimer une peine. Ceux du groupe RN n’expriment qu’un enthousiasme mesuré à l’égard du travail d’intérêt général, car ils considèrent qu’un recours excessif aux peines dites alternatives pourrait affaiblir la d… »
« Je vous fais part de quelques réflexions dans le désordre. D’abord, j’ai été militant. J’ai collé des affiches et j’ai distribué des tracts. Il ne m’est jamais rien arrivé – mais peut-être ai-je été chanceux. En ma qualité de maire et d’élu local, j’étais davantage à portée de bises que de baffes. »
« Il vise, comme le sous-amendement n o 125 le précise, à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental. »
« Cet amendement vise à ce que la responsabilité pénale personnelle des maires et des présidents d’EPCI et de collectivités territoriales pour blessures ou homicide involontaires ne puisse être engagée qu’en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un… »
« Il s’agit d’inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification prévu pour les permanences électorales. »