Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, en introduisant des mesures visant à mieux identifier les auteurs de ces comportements et à renforcer les sanctions applicables.
- Délit de rodéoCrée un délit pour le fait d’adopter, avec un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres qui violent des obligations de sécurité ou de prudence du code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. art. 1er
- Circonstances aggravantesLes peines passent à deux ans et 30 000 euros en réunion, à trois ans et 45 000 euros en cas d’usage de stupéfiants, d’alcoolémie au-delà des taux légaux, de refus des vérifications ou de conduite sans permis valable, et à cinq ans et 75 000 euros en cas de cumul d’au moins deux de ces circonstances. art. 1er
- Incitation et promotionPunit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter directement autrui à ces faits, d’organiser un rassemblement destiné à les commettre en réunion, ou d’en faire la promotion par tout moyen. art. 1er
- Confiscation du véhiculePrévoit des peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule lorsque l’auteur en est propriétaire ou en a la libre disposition (sauf décision spécialement motivée), la suspension ou l’annulation du permis pour trois ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules pour cinq ans au plus et un stage de sensibilisation à la sécurité routière. art. 1er
- Outre-merÉtend ces délits à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et homologue des peines d’emprisonnement prévues par des délibérations de la Polynésie française sur la circulation routière, le transport de matières dangereuses et les transports routiers. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 juillet 2018 : 94 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 54 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Rodéos motorisés : le texte visait à renforcer la lutte contre ces comportements dangereux, souvent associés à des dégradations et des risques pour la sécurité publique. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 94 députés pour, 0 contre et 1 abstention. LAREM, LR, MODEM, NG et NI se sont alignés sur le même avis. Le vote reflète un consensus large sur la nécessité de mieux lutter contre ce phénomène.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les rodéos motorisés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été déposée sur le… »
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je suis devant vous aujourd’hui parce que vous avez, tout comme le Gouvernement, pris la pleine mesure du fléau que représente ce que l’on appelle communément les « rodéos urbains ». »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que les députés communistes partagent totalement le diagnostic qui constitue le socle de cette proposition de loi. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en marche aborde l’examen de ce texte avec modestie. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a effectivement des textes qui font davantage polémique que celui-là, et nous pouvons nous réjouir de connaître cette semaine, dans cet hémicycle, au moins un moment de c… »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, parce qu’elle sera utile aux forces de l’ordre et aux collectivités, recueille, comme nous l’avons entendu, l’assentiment de bon nombre d’entre nous. »
« …souvent propice à ces comportements. À chaque rodéo, tous les riverains, qu’il s’agisse des habitants ou – cela a été souligné en commission – des commerçants, sont dérangés par des bruits infernaux qui les empêchent de travailler ou de dormir. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le phénomène des rodéos motorisés est un fléau qui nous accable depuis trop longtemps, en milieu rural comme en milieu urbain, en métropole comme en outre-mer – cela a été rappelé. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire part d’une petite indignation. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 25 novembre 2007, à Villiers-le-Bel, dans le Val-d’Oise, éclataient des émeutes urbaines d’une violence sans précédent. »
Le passage en commission
20 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 20 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 23 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- DEM 2 sur 8 25 %
- LR 1 sur 3 33 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 3 sur 3 100 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 995 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1er Description : Crée des délits de conduite répétant intentionnellement des manœuvres interdites compromettant sécurité ou tranquillité, d'incitation, d'organisation et de promotion, avec aggravations, peines complémentaires et confiscation obligatoire du véhicule. 2912 com. / 17 séance
Description : Crée des délits de conduite répétant intentionnellement des manœuvres interdites compromettant sécurité ou tranquillité, d'incitation, d'organisation et de promotion, avec aggravations, peines complémentaires et confiscation obligatoire du véhicule.
29 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna la répression des conduites compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité, et homologue des peines d'emprisonnement routières polynésiennes.
Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna la répression des conduites compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité, et homologue des peines d'emprisonnement routières polynésiennes.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 3votes
- l'amendement n° 11 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 2 de M. Pauget à l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). rejeté
- l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.