Amendement n° 2 · ART. UNIQUE, déposé par M. Pauget LR +12 cosignataires.
L'essentiel : Changer intentionnellement la puissance ou le bruit d’un véhicule aurait été puni des mêmes peines que les rodéos motorisés, son auteur visant des pratiques qu’il juge prisées de jeunes conducteurs.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d’en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend sanctionner les propriétaires de véhicules qui apportent des modifications à leur véhicule, en augmentant ainsi la puissance et le bruit, aux fins de rodéos motorisés, très prisés hélas des jeunes conducteurs. Ce comportement, dangereux pour l’utilisateur et pour les autres usagers de la route, génère aussi de nombreuses nuisances sonores pour les riverains. La sanction doit à la fois toucher au portefeuille de ceux qui se livrent à ce type de comportement et conduire à l’immobilisation et/ou la confiscation du véhicule en cause comme le prévoit le code de la route et la présente proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la route. Il crée une infraction spécifique punissant les comportements qui compromettent délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. Cette mesure permettra de mieux identifier et sanctionner ces actes, notamment en facilitant les procédures de répression. Elle s'inscrit dans un contexte de recrudescence de ces comportements et de difficultés actuelles pour les forces de l'ordre à obtenir des sanctions efficaces. Le texte ne précise pas les peines associées à cette infraction, qui seront définies ultérieurement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Damien Pichereau LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Lutte contre les rodéos motorisés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à corriger une faiblesse du texte. La modification de la puissance des engins est souvent l’étape préliminaire au rodéo. Nous vous proposons par conséquent de sanctionner de la même manière les propriétaires des véhicules qui passent des jours et des nuits à trafiquer leur engin afin d’en exhiber ensuite les performances devant leurs amis ! L’adoption de cet amendement permettrait de parfaire votre texte. »
« Les comportements visés par ces amendements sont déjà sanctionnés ou, si ce n’est pas déjà le cas, ne peuvent pas l’être. En effet, le code de la route comprend d’ores et déjà des articles qui sanctionnent le fait de modifier la puissance des véhicules astreints à une limitation de vitesse par construction – l’article R. 317-23-1 sanctionne ainsi le débridage des cyclomoteurs – ou le fait pour tout véhicule terrestre à moteur d’émettre des bruits susceptibles de déranger les usagers de la route et aux riverains – l’article R. 318-3 réprime notamment le fait de modifier le dispositif d’échappement silencieux d’un véhicule. »
« Nous soutenons l’amendement de notre collègue, car il est primordial de tenir compte du faisceau d’indices qui permettent, avant même l’acte de rodéo sauvage, d’identifier ceux qui s’apprêteraient à contrevenir aux règles que nous allons instaurer. Nous avons soulevé le problème des difficultés à interpeller des personnes se livrant à des acrobaties sur des deux-roues ou des quatre-roues. L’on sait qu’en général, ce sont soit des engins dont la puissance a été largement accrue, soit des engins déjà puissants, mal maîtrisés, et qui ne sont pas faits pour rouler sur le bitume. »
« Vos propos légitiment l’amendement de notre collègue. Vous affirmez que le fait de modifier la puissance d’un véhicule ne constitue pas une infraction. Or, une telle manipulation fragilise le véhicule qui n’est pas toujours adapté pour la supporter et rouler à une vitesse supérieure à celle prévue lors de sa construction, ce qui représente un danger pour les autres usagers et justifie une sanction. Ces agissements portent atteinte, à lui seul, au code de la route et aux principes de la sécurité routière. »
« Madame la ministre, j’ai compris vos arguments, mais, sur le terrain, il ne pourrait pas y avoir de rodéos si, en amont, les propriétaires des véhicules n’avaient passé des nuits entières à les trafiquer. Si vous voulez rester cohérents tout en respectant la proportionnalité des peines, instaurez une peine plus sévère que celle déjà inscrite dans le code de la route et moins sévère que celle sanctionnant les rodéos. Le seul objectif des propriétaires de ces véhicules est d’exhiber leurs engins devant leurs petits copains ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les rodéos motorisés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été déposée sur le… »
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je suis devant vous aujourd’hui parce que vous avez, tout comme le Gouvernement, pris la pleine mesure du fléau que représente ce que l’on appelle communément les « rodéos urbains ». »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que les députés communistes partagent totalement le diagnostic qui constitue le socle de cette proposition de loi. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en marche aborde l’examen de ce texte avec modestie. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a effectivement des textes qui font davantage polémique que celui-là, et nous pouvons nous réjouir de connaître cette semaine, dans cet hémicycle, au moins un moment de c… »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, parce qu’elle sera utile aux forces de l’ordre et aux collectivités, recueille, comme nous l’avons entendu, l’assentiment de bon nombre d’entre nous. »
« …souvent propice à ces comportements. À chaque rodéo, tous les riverains, qu’il s’agisse des habitants ou – cela a été souligné en commission – des commerçants, sont dérangés par des bruits infernaux qui les empêchent de travailler ou de dormir. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire part d’une petite indignation. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 25 novembre 2007, à Villiers-le-Bel, dans le Val-d’Oise, éclataient des émeutes urbaines d’une violence sans précédent. »
« Voici quelques réflexions sur la complexité et les difficultés pour appréhender les contrevenants en flagrant délit. Ces derniers procèdent en effet dans le dessein de provoquer, parce que la provocation va jusqu’aux limites de la sécurité tant pour eux que pour ceux qui les poursuivent. »