Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 3 août 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 4 juillet 2018 · adopté · 94 pour, 0 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 3 août 2018. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, en introduisant des mesures visant à mieux identifier les auteurs de ces comportements et à renforcer les sanctions applicables.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 4 juillet 2018 : 94 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 4 juillet 2018 l'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). 94 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 4 juillet 2018 l'amendement n° 11 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). 2 pour · 70 contre · 5 abst. Rejeté
- 4 juillet 2018 l'amendement n° 2 de M. Pauget à l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). 19 pour · 61 contre Rejeté
- 4 juillet 2018 l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). 90 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
Comprendre le vote
Rodéos motorisés : le texte visait à renforcer la lutte contre ces comportements dangereux, souvent associés à des dégradations et des risques pour la sécurité publique. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 94 députés pour, 0 contre et 1 abstention. LAREM, LR, MODEM, NG et NI se sont alignés sur le même avis. Le vote reflète un consensus large sur la nécessité de mieux lutter contre ce phénomène.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le phénomène des rodéos motorisés, souvent en milieu urbain, mais également en milieu rural a toujours existé. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, mais aussi d’élus locaux et surtout de forces de l’ordre constatent une recrudescence de ce phénomène qui engendre des nuisances sonores importantes mais également une forte insécurité dans l’espace public. Ce constat s’accompagne de l’indignation provoquée par la très faible répression dont font l’objet ces comportements. En effet, l’interpellation en flagrance est dangereuse à mettre en œuvre et les preuves du délit souvent difficiles à apporter, les individus roulant souvent sans casques et à grande vitesse sur des engins non immatriculés. Ainsi, nombre d’arrestations n’aboutissent que rarement au prononcé de suites judiciaires dissuasives. Cela aggrave l’exaspération de nos concitoyens ainsi que des policiers et gendarmes qui assistent parfois impuissants à la multiplication de ces rodéos motorisés dangereux pour tous ceux qui fréquentent l’espace public. S’il existe assurément une action des forces de l’ordre en ce domaine, tant sur l’aspect préventif, avec la sensibilisation des jeunes écoliers, que sur l’aspect répressif, avec des opérations d’envergure mais pas assez efficaces, le législateur estime nécessaire une adaptation de l’arsenal législatif pour contrer durablement ce fléau en raison des atteintes répétées à la tranquillité et à la sécurité publiques ainsi que des risques qu’ils représentent e…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 235-5 du code de la route, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route « Art. L. 236-1. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. « II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. « III. – Elles sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende : « 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; « 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code. « IV. – Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de cumul des circonstances prévues aux 1° et 2°du III du présent article. « Art. L. 236-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission d’une manifestation au cours de laquelle sont commis par plusieurs personnes les faits prévus à l’article L. 236-1, de l’organiser, ou d’en promouvoir la commission. « Art. L. 236-3. – Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire : « 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. « 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; « 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ; « 4° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; « 5° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; « 6° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; « 7° L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; « L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
43 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 9 Adoptés
- 23 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 9 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 29 amendements 7 adoptés
- n° 1 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 2 M. Éric Pauget LR Rejeté scrutin public
- n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 3 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL5 M. Sébastien Huyghe LR Adopté
- n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL6 M. Sébastien Huyghe LR Retiré
- n° CL7 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté
- n° CL8 Mme Natalia Pouzyreff LAREM Adopté
- n° 8 M. Éric Straumann Non défendu
- n° CL9 Mme Natalia Pouzyreff LAREM Adopté
- n° 9 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté
- n° CL10 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° CL11 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° 11 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté scrutin public
- n° CL12 Mme Aude Luquet DEM Retiré
- n° 12 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 17 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL19 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL22 Mme Natalia Pouzyreff LAREM Adopté
- n° 23 M. Jean-Noël Barrot DEM Rejeté
- n° 24 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° 26 M. Robin Reda LR Retiré
- n° 27 M. Robin Reda LR Rejeté
Après l'article UNIQUE 12 amendements 2 adoptés
- n° 10 Mme Natalia Pouzyreff LAREM Adopté
- n° CL13 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° 13 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL14 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° CL15 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° CL16 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° CL17 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° 19 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL20 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 20 Mme Maina Sage AGIR-E Adopté
- n° CL21 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré
- n° 25 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 4 juillet 2018 l'amendement n° 11 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). 2 pour · 70 contre Rejeté
- 4 juillet 2018 l'amendement n° 2 de M. Pauget à l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture). 19 pour · 61 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 3 août 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-701 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)