Amendement n° CL6 de M. Sébastien Huyghe à l'article unique
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulières ».
L'exposé des motifs
Le mot « particulières » risque de biaiser l'interprétation du dispositif et par conséquent de restreindre son champ d'application. Le présent amendement vise donc à le supprimer.