Amendement n° CL10 de Mme Aude Luquet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ».

L'exposé des motifs

Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage du taux d’alcoolémie est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohérence, notamment avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d’atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route, il convient d’ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique prévue à l’ar… (extrait)