Adopté.
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 236-2. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : « 1° D’inciter directement autrui à commettre les faits prévus à l’article L. 236-1 ; « 2° D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits prévus au II de l’article L. 236-1 ; « 3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits prévus à l’article L. 236-1 ou d’un tel rassemblement. »
Le présent amendement améliore la rédaction de la proposition de texte actuelle en remplaçant l’expression « inciter à la commission d’une manifestation » par « inciter directement autrui à commettre » l’infraction ainsi que l’expression « en promouvoir la commission » par « faire, par tout moyen, la promotion des faits prévus à l’article L. 236-1 ou d’un tel rassemblement ». En effet, la rédactio… (extrait)