Amendement n° CL11 de Mme Aude Luquet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ».

L'exposé des motifs

Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohérence, notamment avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d’atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route, il convient d’ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de stupéfiants prévue à l’article L236-… (extrait)