Amendement n° 9 de M. Sébastien Huyghe à l'article unique
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ».
L'exposé des motifs
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d’infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.