Amendement n° CL7 de M. Sébastien Huyghe à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et », les mots : « constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de ».

L'exposé des motifs

Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.