Amendement n° 27 de M. Robin Reda à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Chaque fois que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué. En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction incriminée.