Amendement n° 11 de M. Bernalicis à l'art. unique

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une peine de travail d’intérêt général ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement » les mots : « un travail d’intérêt général ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots: « trois d’emprisonnement » les mots : « un travail d’intérêt général ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement » les mots : « un travai… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite tout en maintenant les niveaux important des amendes, supprimer la référence à la peine d’emprisonnement, qui pour notre groupe parlementaire est excessive et surtout inefficace au regard de l’impératif de prévention de la récidive dans le cadre de ce délit de rodéos motorisés. Philosophiquement, cette proposition de loi maintient la lo… (extrait)