Amendement n° 11 · ART. UNIQUE, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les peines d’emprisonnement prévues contre les rodéos motorisés auraient laissé place à des travaux d’intérêt général, le groupe La France insoumise jugeant la prison excessive tout en maintenant le niveau des amendes.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une peine de travail d’intérêt général ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement » les mots : « un travail d’intérêt général ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots: « trois d’emprisonnement » les mots : « un travail d’intérêt général ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement » les mots : « un travail d’intérêt général ». V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement » les mots: « un travail d’intérêt général ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite tout en maintenant les niveaux important des amendes, supprimer la référence à la peine d’emprisonnement, qui pour notre groupe parlementaire est excessive et surtout inefficace au regard de l’impératif de prévention de la récidive dans le cadre de ce délit de rodéos motorisés. Philosophiquement, cette proposition de loi maintient la logique de la référence prison et maintient la logique de peine complémentaire pour les alternatives à l’incarcération en l’occurrence le travail d’intérêt général (TIG). Pour notre groupe parlementaire les aménagements de peines et les alternatives à l’incarcération ne sont pas une simple politique de gestion des flux carcéraux, et il est de la responsabilité du législateur de ne pas inscrire systématiquement la référence à la prison pour tous les délits et les crimes. Le groupe de la France insoumise est conscient que cet amendement nécessite de repenser l’échelle des peines, qui sera abordée lors des prochains débats de la loi sur la justice, mais souhaite dès à présent porter ce débat. En l’espèce, la France insoumise considère qu’au regard de la prévention de la récidive il est plus efficace de condamner les personnes liées au délits de rodéos motorisés à une mesure alternative à l’incarcération plutôt qu’à la prison. en effet, au regard de la population pénale visée, nous pensons…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la route. Il crée une infraction spécifique punissant les comportements qui compromettent délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. Cette mesure permettra de mieux identifier et sanctionner ces actes, notamment en facilitant les procédures de répression. Elle s'inscrit dans un contexte de recrudescence de ces comportements et de difficultés actuelles pour les forces de l'ordre à obtenir des sanctions efficaces. Le texte ne précise pas les peines associées à cette infraction, qui seront définies ultérieurement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Corinne Vignon LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Lutte contre les rodéos motorisés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite, tout en maintenant les niveaux important d’amendes prévus par le texte, supprimer la référence à la peine d’emprisonnement. Pour notre groupe, celle-ci est excessive, et surtout inefficace pour prévenir la récidive. Philosophiquement, cette proposition de loi conserve l’emprisonnement comme peine de référence, et ne mentionne les alternatives à l’incarcération comme les travaux d’intérêt général – TIG – que comme des peines complémentaires. Pour notre groupe, les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération ne devraient pas être conçus comme des outils de gestion des flux carcéraux. »
« Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums. Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s’écrouler l’édifice. Avis défavorable. »
« En matière délictuelle, les peines d’emprisonnement et d’amende sont les peines de référence. Cette peine de référence n’empêche pas le juge de prononcer d’autres peines, conformément aux dispositions de l’article 131-3 du code pénal. C’est le cas du travail d’intérêt général qui peut être décidé par un juge en vertu de son pouvoir d’individualisation de la sanction. »
« Allons bon ! Des peines d’intérêt général ! Et pourquoi pas des stages de bonne conduite ou de pilotage tant que nous y sommes ? Il appartient au juge de décider de l’échelonnement des peines, c’est vrai, mais n’oublions pas, madame la ministre, que les personnes en question sont souvent organisées en bandes, qu’elles sont dangereuses, en général armées, quand elles ne se livrent pas à des trafics en tous genres. Le rodéo n’est souvent que la partie visible et émergée de l’iceberg. Il est normal qu’une personne qui met en danger la vie d’autrui puisse être incarcérée. »
« Vous vous trompez complètement, mon cher collègue. Certains jeunes sont fiers d’avoir été condamnés à une peine de prison et c’est ainsi que se forge un véritable parcours délinquantiel. Ils en ressortent endurcis, prêts à la récidive. […] Je n’ai pas dit cela. Le travail d’intérêt général est la mesure la plus efficace pour prévenir la récidive. Ce n’est pas la panacée, je vous l’accorde, mais elle obtient les meilleurs résultats. Vous dites qu’ils ont des armes, qu’ils participent à des trafics. C’est possible, mais ce sont alors d’autres articles du code pénal qui s’appliquent. »
« Mme la ministre a pourtant été très claire. Les juges d’application des peines sont chargés d’étudier dans quelle mesure la peine peut faire l’objet d’une peine de substitution, ce qui peut conduire à un travail d’intérêt général. La réforme en cours de la justice prévoit d’ailleurs d’élargir la possibilité offerte au juge de prononcer des peines de substitution lorsque c’est possible et souhaitable. Il n’est pas possible d’être plus clair. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les rodéos motorisés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été déposée sur le… »
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je suis devant vous aujourd’hui parce que vous avez, tout comme le Gouvernement, pris la pleine mesure du fléau que représente ce que l’on appelle communément les « rodéos urbains ». »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que les députés communistes partagent totalement le diagnostic qui constitue le socle de cette proposition de loi. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en marche aborde l’examen de ce texte avec modestie. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a effectivement des textes qui font davantage polémique que celui-là, et nous pouvons nous réjouir de connaître cette semaine, dans cet hémicycle, au moins un moment de c… »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, parce qu’elle sera utile aux forces de l’ordre et aux collectivités, recueille, comme nous l’avons entendu, l’assentiment de bon nombre d’entre nous. »
« …souvent propice à ces comportements. À chaque rodéo, tous les riverains, qu’il s’agisse des habitants ou – cela a été souligné en commission – des commerçants, sont dérangés par des bruits infernaux qui les empêchent de travailler ou de dormir. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire part d’une petite indignation. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 25 novembre 2007, à Villiers-le-Bel, dans le Val-d’Oise, éclataient des émeutes urbaines d’une violence sans précédent. »
« Voici quelques réflexions sur la complexité et les difficultés pour appréhender les contrevenants en flagrant délit. Ces derniers procèdent en effet dans le dessein de provoquer, parce que la provocation va jusqu’aux limites de la sécurité tant pour eux que pour ceux qui les poursuivent. »