Amendement n° CL8 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les peines ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.