Amendement n° 13 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement, est rétablie une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer « Art L. 571-17. - I. - Est puni d’un travail d’intérêt général et de 15 000 euros d’amende le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors bord, dans des conditions qui comprome… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés, aux mêmes types de comportements problématiques observés en mer ou à proximité des côtes, notamment lors de l’utilisation de yachts, jet-ski ou hors-bord, en supprimant toutefois les peines d’emprisonnement, auxquelles sont substituées des sursis assortis de l’obligation d’accomplir un travail d’inté… (extrait)