Amendement n° CL20 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 4 du chapitre Ier du Titre VII du Livre Ier du code de l’environnement, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer « Art L. 571-17. - I. - Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors bord, dans des conditions qui compromettent… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés, aux mêmes types de comportements problématiques observés en mer ou à proximité des côtes, notamment lors de l'utilisation de yachts, jet-ski ou hors-bord. En effet, l'utilisation de ce type de bateaux, que ce soit pour la circulation ou l'organisation d’événements, est trop souvent dévoyée en pratiqu… (extrait)