Amendement n° CL15 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d’une contravention de la quatrième classe le fait d’utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur ces véhicules. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner de la même façon l’utilisation sur la voie publique d’un véhicule soumis à réception mais non conforme (actuellement amende de 4ème classe 135 euros) et l’utilisation d’équipements et de dispositifs non homologués (actuellement amende de 1ère classe - 11 euros) en les alignant sur la sanction la plus lourde : la contravention de 4ème classe.