Amendement n° 25 de M. Hervé Saulignac sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer la conduite d’engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués dans le champ des infractions routières pouvant être constatées sans interception grâce à la vidéo-verbalisation, comme le prévoit l’article L. 130-9 du code de la route.

L'exposé des motifs

Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, plus de 8 700 interventions pour des rodéos motorisés ont été menées par les forces de l’ordre en 2017, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2016. Pour autant, le travail des forces de l’ordre est rendu compliqué par l’impossibilité selon les cas de procéder à des interpellations en flagrance, afin de ne pas mettre en jeu la sécurité du co… (extrait)