Amendement n° CL21 de Mme Maina Sage sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française : « 1° Aux articles LP. 261, LP. 265, LP. 269-1, LP. 269-2, LP. 269-3, LP. 281, LP. 281-1, LP. 282-1, LP. 282-2 et LP. 282-3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ; « 2° Aux articles LP. 50 et… (extrait)

L'exposé des motifs

La Polynésie française est compétente pour réglementer la circulation routière. En l’état, la quasi intégralité du droit applicable en la matière en Polynésie française découle d’un code de la route issu d’une délibération locale de 1985. Toutefois les peines d'emprisonnement doivent obligatoirement faire l'objet d'une homologation par la loi nationale sur le fondement de l'article 21 de la loi or… (extrait)