Amendement n° 10 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 243-2, il est inséré un article L. 243-3 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3. - Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l’application du I de l’article L. 236-1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par les mots : « applicables localement en matière de circulation routière » ; 2° Après l’article L. 244-2, il est inséré un article L. 244-3 ainsi rédigé : « Ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement étend en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente proposition de loi, en précisant que, pour les éléments constitutifs du nouveau délit, il sera tenu compte non pas des dispositions du code de la route métropolitain, qui ne sont pour la plupart pas applicables, mais des dispositions applicables localement en matière de… (extrait)