C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 2 articles.
Ce texte de loi introduit un nouveau chapitre dans le code de la route, visant à encadrer les comportements qui compromettent délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers. Il précise que certains actes, commis à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur, constituent désormais des infractions punissables. Il étend également l’application de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.